Loi régionale 16 décembre 1992, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 16 décembre 1992,
portant mesures financières destinées à la mise en conformité des fromageries aux dispositions en vigueur en matière d'hygiène et de santé.
(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)
1. Pour la période 1992/1994 le Gouvernement régional est autorisé à octroyer des subventions en capital destinées à l'application des mesures de mise en conformité des fromageries aux conditions hygiéniques et sanitaires minimales prévues par les lois en vigueur pour la délivrance des autorisations sanitaires.
2. Les subventions sont octroyées dans la mesure de 75% de la dépense jugée admissible par le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur à l'agriculture, aux forêts et aux ressources naturelles, sur la base d'une vérification et d'une expertise technique effectuées par les services visés à l'article 2.
1. Les propriétaires ou les exploitants des fromageries doivent présenter leur demande de subvention aux services agricoles et affaires générales de l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles, assortie des documents suivants:
a) rapport technico-agricole décrivant l'entreprise;
b) autorisation ou permis de construire ou rapport prévu à l'art. 26 de la loi n° 47 du 28 février 1985 portant dispositions en matière de contrôle de l'urbanisme et du bâtiment, sanctions, recouvrement et régularisation des constructions, modifié par l'art. 3 bis du décret-loi n° 146 du 23 avril 1985, converti, avec modifications, en la loi n° 298 du 21 juin 1985;
c) projets relatifs aux ouvrages à réaliser;
d) devis estimatif;
e) titres sur la base desquels le demandeur résulte être le propriétaire ou l'exploitant de l'entreprise;
f) certificat attestant que l'eau est potable;
g) fiche familiale d'état civil et code fiscal du demandeur;
h) déclaration d'accord du propriétaire, au cas où la demande serait présentée par l'exploitant.
1. Le versement de la subvention est subordonné:
a) à la présentation par le demandeur, une fois les travaux achevés, de l'autorisation de l'Unité sanitaire locale, relative à la conformité et à l'utilisation de la fromagerie;
b) à la vérification, par les services visés à l'article 2, de la correspondance entre les travaux prévus par le projet et les travaux exécutés.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 500.000.000 pour chacune des années 1992, 1993 et 1994, grèvera le chapitre 41400 du budget de la Région pour l'exercice 1992 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte:
a) pour 1992, par le prélèvement de L 500.000.000 des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours concernant l'aménagement des alpages (Développement économique - modernisation des infrastructures - D. 2.1.) financés par les fonds inscrits audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
b) pour les années 1993 et 1994, par l'utilisation de L 1.000.000.000 des crédits disponibles déjà inscrits au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1992/1994.
3. A compter de 1993, les dépenses seront éventuellement réajustées par loi budgétaire, aux termes de l'article 17 de la loi n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, modifié par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:
a) Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 500.000.000
b) Augmentation
Chap. 41400 «Subventions destinées à la mise en conformité des fromageries attenantes aux alpages
- Loi régionale n° 72 du 16 décembre 1992»
L 500.000.000