Loi régionale 12 août 1987, n. 72 - Texte originel

Loi régionale n° 72 du 12 août 1987,

portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, deuxième alinéa, lettre b).

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée l'augmentation de 200 000 000 de lires, pour chacun des exercices financiers de l'année 1987 à l'année 1991, de la dépense pour les interventions prévues par la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre b).

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 200 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 31060 du budget de la Région pour l'année 1987 et les chapitres correspondants des budgets futurs. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:

- pour l'année 1987 au moyen de la réduction de 200 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 32650 du budget de la Région pour l'exercice financier 1987 - loi régionale n° 2 du 5 janvier 1987.

- pour les exercices 1988/1989 au moyen de l'utilisation pour 400 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3-2 - Autres charges non partageables - du budget pluriannuel 1987/1989.

Art. 3

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution:

Chap. 32650 Subventions pour des interventions dans l'utilisation et la valorisation de terrains de colline et de montagne d'après des dispositions de lois régionales ou des délibérations du Conseil abrogées par la L.R. n° 30 du 6 juillet 1984.

200 000 000 L

Variations en augmentation:

Chap. 31060 Participation au paiement d'intérêts sur des prêts de dotation dans le secteur de l'agriculture

Prime rate

- L.R. n° 30 du 6juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre b)

- L.R. n° I du 3 janvier 1986, articles 11 et 14, deuxième alinéa

- L. R. n° 7 du 27 mars 1986

- L.R. n° 72 du 12 août 1987.

200 000 000 L

1. La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.