Loi régionale 18 novembre 1985, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 18 novembre 1985,
portant renouvellement du financement pour l'année 1985 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 19 du 10 décembre 1985)
Article ler
(Renouvellement du financement
des fonds de roulement)
Est nouvellement financée pour l'exercice 1985 la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment, au moyen de l'allocation de 20 000 millions de lires.
(Dispositions financières)
La charge de 20 000 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 25355 du budget de la Région pour l'exercice financier 1985.
La charge relative est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal du chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement» - (Annexe n 8 - Secteur ler - aménagement du territoire et protection de l'environnement) du budget pour l'exercice en cours.
(Variations au budget)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1985 - Etat de prévision des dépenses:
En diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement »
20 000 000 000 L
En augmentation
Chap. 25355 «Dépenses pour la constitution de fonds régionaux de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment
- L.R. n° 76 du 28 décembre 1984»
20 000 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.