Loi régionale 28 décembre 1984, n. 72 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 72 du 28 décembre 1984,

portant construction de la rocade d'Aoste - Tronçon Centre Ville à Aoste-Ouest.

(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)

Article ler

La Région du Val d'Aoste pourvoit, sur la base des dispositions de loi en vigueur, à la construction de la rocade d'Aoste - tronçon du Centre ville d'Aoste à Aoste-Ouest, conformément à la convention en cours de stipulation avec l'A.N.A.S.

A cet effet est autorisée la dépense globale de 35,5 L milliards à la charge des exercices 1984 et 1985, ainsi répartie:

- exercice 1984 20000000000 L

- exercice 1985 15500000000 L

Art. 2

Le financement de la dépense visée au deuxième alinéa du précédent article est assuré:

- pour 20000000000 L par l'utilisation d'une somme égale dérivant de la disponibilité de la dotation prévue par la loi régionale n° 95 du 28 décembre 1983:

- pour L 12,5 milliards par la contribution de I'A.N.A.S. prévue à l'art. 4 de la loi n° 531 du 12 août 1982:

- pour L 3 milliards par l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.l.03: voirie du budget pluriannuel 1984/1986.

Les éventuelles variations qui pourraient s'avérer nécessaires ou, en tout cas, opportunes à l'échéance des versements prévus, seront approuvées parallèlement à la loi annuelle de budget, selon la procédure visée à l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.