Loi régionale 30 novembre 1983, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 30 novembre 1983,
portant nouveau financement du fonds de dotation de la gestion spéciale de la Société financière Vallée d'Aoste, prévu par l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.
(B.O. n° 23 du 12 décembre 1983)
Le fonds de dotation visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 est augmenté de la somme de quinze milliards.
Les dépenses y afférentes grèveront le chapitre 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la société FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale L.R. n° 16 du 28 juin 1982, art. 5 et 9» d
Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont couvertes par l'augmentation vérifiée des recettes inscrites au chapitre 1300 du Budget de l'exercice en cours pour ajustement des quotes-parts de répartition visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981.
Le Budget de la Région pour l'exercice 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Recettes
Augmentation
chap. 01300 «Quotes-parts fixes de répartition des taxes et impôts sur les affaires visés
à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981.
01 taxe sur la valeur ajoutée
02 taxe d'enregistrement
03 droit de timbre
04 impôts relatifs à la trascription, inscriptions et mention d'actes au
Bureau Automobile
05 taxes hypotécaires
06 taxes sur les concessions gouvernementales
07 taxes d'enseignement public
08 vignettes sur les véhicules à moteur et les remorques immatriculés dans la Région»
L. 15 000 000 000
Partie Dépenses
Augmentation
chap. 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Société FINAOSTA S.pA. pour les interventions de la gestion spéciale.
L.R. n° 16 du 28 juin 1982, art. 5 et 9»
L. 15 000 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.