Loi régionale 12 novembre 1982, n. 72 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 72 du 12 novembre 1982,

portant dispositions sur la commission de discipline de l'U.S.L.

(B.O. n° 16 du 6 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)