Loi régionale 4 décembre 1981, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 4 décembre 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 35 du 31 août 1972 et ses modifications successives, portant normes pour l'aide régionale complémentaire au moyen de l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux aveugles civils.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Pour l'application de la loi régionale n° 35 du 31 août 1972 et ses modifications successives, portant normes pour l'aide régionale complémentaire au moyen de l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux aveugles civils, est approuvée 1'augmentation de la dépense annuelle de vingt-cinq millions de lires.
La charge de vingt-cinq millions de lires, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 41250 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981 et le chapitre correspondant du budget pour les exercices à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de 1a diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981; pour les années 1983-1983 par la disponibilité relative «Sécurité sociale - 2.2. Aide sociale » du budget pluriannuel 1981-1983; pour les années à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les augmentations prévues par l'art. 2 de la loi régionale n° 74 du 27 décembre 1977, concernant l'adaptation de l'allocation pour la péréquation automatique aux pensions I.N.P.S. visé à l'art. 19 de la loi n° 153 du 30 avril 1969 et à l'article 8 de la loi n° 160 du 3 juin 1975, seront déterminées par la loi d'approbation du budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour I'année financière 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 25 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 41250 - Dépenses pour I'aide régionale complémentaire au moyen de l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux aveugles civils (loi régionale n° 35 du 31 août 1972; loi régionale n° 37 du 20 décembre 1973; loi régionale n° 31 du 6 août 1974; loi régionale n° 74 du 27 décembre 1977)
25 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.