Loi régionale 7 décembre 1979, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 7 décembre 1979,
portant financement des travaux d'agrandissement et de restructuration du bâtiment de l'Hôpital régional d'Aoste.
(B.O. n° 11 du 15 décembre 1979)
La dépense de 4 341 030 000 lires est autorisée pour les travaux d'agrandissement et de restructuration de l'hôpital régional d'Aoste selon le projet exécutif approuvé sur le plan technique par la Junte régionale par délibération n : 3774, du 20 juillet 1979.
La Junte régionale est autorisée à adopter les mesures nécessaires pour la réalisation des travaux visés à l'alinéa précédent et pour l'approbation et le paiement des dépenses relatives.
La dépense visée à l'article précédent sera applicable au nouveau chapitre 5416 intitulé «Dépenses pour l'agrandissement et la restructuration de l'hôpital régional d'Aoste (loi régionale n° 72, du 7 décembre 1979)», qui est institué dans la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979.
On pourvoit à la couverture de la dépense visée à l'article 1, par:
a) 3 500 millions de lires en contractant un emprunt;
b) 841 030 000 lires avec les fonds du budget régional ainsi répartis:
441 030 000 lires: à la charge de l'exercice 1980;
400 000 000 lires: à la charge de l'exercice 1981.
La Junte régionale est autorisée à contracter un emprunt de 3 500 millions pour la réalisation du projet indiqué à l'article 1 précédent, avec le Ministère du Trésor - Caisse dépôt et prêts - aux conditions suivantes:
- taux d'intérêt 9%
- amortissement en 35 ans de 1980 à 2014
- annuités d'amortissement de 319 253 425 lires.
La dépense annuelle pour l'amortissement des emprunts à partir du premier janvier 1980, grèvera, pour les intérêts, le chapitre des budgets pour les années financières 1980 et suivantes correspondant au chapitre 1925 du budget pour l'année 1979 (Intérêts, charges et frais accessoires sur emprunts et sur anticipations de dépenses) et, pour le capital, le nouveaux chapitre 2804 (quote-part du capital pour l'amortissement de l'emprunt contracté avec la Caisse dépôts et prêts pour l'agrandissement et les travaux de restructuration de l'hôpital régional d'Aoste - loi régionale n° 72, du 7 décembre 1979) qui sera institué dans les budgets pour les exercices financiers 1980 et suivants.
La couverture de la dépense à la charge du budget régional, à partir de l'année 1980, pour l'application de la présente loi, est assurée par l'augmentation des quotes-parts de répartition des charges fiscales dues à la Région aux termes de la loi n° 1065, du 6 décembre 1971.
Le budget de la Région pour l'année 1979 a subi les variations suivantes:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 2700 - Recettes pour emprunts 3 500 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 5416 - récemment institué Dépenses pour l'agrandissement et la restructuration de l'hôpital régional d'Aoste (loi régionale n° 72, du 7 décembre 1979)
3 500 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut régional et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.