Loi régionale 27 décembre 1978, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 27 décembre 1978,
portant augmentation, pour l'année 1978, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 relative à la souscription du capital-actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)
Art. l
Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 portant souscription de capital-actions de sociétés de téléphériques et télésièges ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local, est autorisée, exclusivement pour l'année 1978, J'augmentation de dépense de 200 000 000 L.
A la couverture de la charge visée à l'alinéa précédent on pourvoit moyennant réduction d'un montant égal du fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement inscrit au Chap. 2745 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978 (point n° 2 à l'annexe F de la loi de budget).
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial p o u r charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement ( Dépenses sur le capital - annexe F)
200 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 2565 - Dépenses pour la souscription de titres-actions de sociétés de téléphériques et télésièges locaux et d'autres sociétés (lois régionales n° 10 du 3 aout 1971 et n° 40 du 14 décembre 1972)
200 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.