Loi régionale 16 décembre 1992, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 16 décembre 1992,

modifiant la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982 portant dispositions sur les indemnités et le remboursement des dépenses aux membres du Conseil et du Gouvernement régional et dispositions en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, modifiée par les lois régionales n° 6 du 25 février 1985 et n° 12 du 24 janvier 1989.

(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)

Abrogée par l'article 30 de la loi régionale n° 33 du 21 août 1995.