Loi régionale 29 novembre 1991, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 29 novembre 1991,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 44 du 9 juillet 1990 relative à des mesures régionales de coopération et de solidarité avec les pays en voie de développement.
(B.O. n° 54 du 10 décembre 1991)
(Autorisation de dépense)
1. La dépense accrue de L 1 100 millions - grevant le chapitre 2256 - est autorisée, limitativement à l'exercice 1991, en vue de l'application de la loi régionale n° 44 du 9 juillet 1990, portant mesures régionales de coopération et de solidarité avec les pays en voie de développement ; ledit chapitre dispose donc de la somme de L 1 400 millions.
(Dispositions financières)
1. Pour l'année 1991, les dépenses visées à l'article 1er seront couvertes par l'inscription de recettes accrues au chapitre 9200 (Intérêts sur les fonds de caisse).
2. À compter de l'année 1992, les dépenses nécessaires seront déterminées par loi budgétaire aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 janvier 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Recettes
Augmentation
Chap. 9200 Intérêts sur les fonds de caisse
L 1 100 000 000
Dépenses
Augmentation
Chap. 22560 Mesures régionales de coopération avec les pays en voie de développement
Loi régionale n° 44 du 9 juillet 1990
Loi régionale n° 71 du 29 novembre 1991
L 1 100 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.