Loi régionale 27 novembre 1990, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 27 novembre 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 94 du 26 novembre 1987 concernant la création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement de la pollution atmosphérique et du relèvement de données climatologiques.
(B.O. n° 49 du 4 décembre 1990)
(Finalités)
1. En vue de l'application de la l.r. n° 94 du 26 novembre 1987, portant création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et du relèvement de données climatologiques, la dépense de L 500 000 000 est autorisée pour l'année 1990 ; ladite dépense grèvera le chapitre 29850 du budget de la Région pour cette même année.
(Financement)
1. La dépense de L 500 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de programmes ultérieurs de développement » du budget de l'exercice 1990.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 500 000 000
Augmentation
Chap. 29850 « Dépenses pour la création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et du relèvement de données climatologiques » - l.r. n° 94 du 26 novembre 1987
L 500 000 000