Loi régionale 12 décembre 1986, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 12 décembre 1986,

portant dispositions concernant le repérage des cadres territoriaux dans lesquels la surface de couverture des toits doit être réalisée en lauses de pierre et réglementation des bénéfices économiques relatifs.

(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)

(Abrogée par l'article 11 de la loi régionale n° 10 du 28 février 1990)