Loi régionale 4 décembre 1981, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 4 décembre 1981,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 et ses modifications successives portant normes pour l'octroi d'une indemnité journalière pour l'hospitalisation en faveur des cultivateurs exploitants, des personnes exerçant des activtiés commerciales et des artisans.

(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)