Loi régionale 4 décembre 1981, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 4 décembre 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 et ses modifications successives portant normes pour l'octroi d'une indemnité journalière pour l'hospitalisation en faveur des cultivateurs exploitants, des personnes exerçant des activtiés commerciales et des artisans.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Pour l'application de la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 et ses modifications successives, concernant l'octroi d'une indemnité journalière pour l'hospitalisation en faveur des cultivateurs exploitants, des personnes exerçant des activités commerciales et des artisans, est autorisée une augmentation de la dépense annuelle de dix millions de lires.
La charge de dix millions de lires dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 41450 ,de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1981 et sur le chapitre correspondant du budget pour les exercices à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour I'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981; pour les années 1982-83 par la disponibilité relative à «Sécurité sociale - 2.2. Aide sociale» du budget pluriannuel 1981-1983; pour les années à venir les charges seront inscrites par la loi d'approbation des budgets relatifs.
Les augmentations de la dépense dérivant de l'application de I'article 234 du décret du Président de la République n° 1124 du 30 juin 1965, seront déterminées par la loi d'approbation du budget.
Les variations suivantes sont apportés au budget de la Région pour l'année financière 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 10 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 41450 - Dépenses pour l'octroi d'une indemnité journalière pour l'hospitalisation en faveur des cultivateurs exploitants, des personnes exerçant des activités commerciales, des artisans résidents en Vallée d'Aoste (Loi régionale n° 16 du 5 juin 1974, loi régionale n° 45 du 20 juin 1978)
10 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.