Loi régionale 29 décembre 1980, n. 71 - Texte originel

Loi régionale n° 71 du 29 décembre 1980,

portant interventions régionales en exécution de l'art. 20 de la loi n° 319 du 10 mai 1976 concernant des normes pour protéger les eaux de la pollution, intégrée et modifiée par la loi n° 650 du 24 décembre 1979.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)

Art. 1er

En exécution de l'art. 20 de la loi no 319 du 10 mai 1976, intégrée et modifiée par la loi n° 650 du 24 décembre 1979, la Région accorde des subventions sur le capital à des entreprises privées ou associées, déjà en activité au 1er janvier 1975, qui réalisent où modifient leurs installations d'épuration ou de traitement préliminaire, pour les modifications à faire aux décharges en fonction à cette date.

Art. 2

Le montant des subventions régionales visées à l'art. ler est fixé à 7 % au maximum du prix total admis à la subvention.

Cette limite pourra être augmentée, sur délibération du Conseil régional, en rapport à des augmentations éventuelles des dotations prévues par l'Etat.

Le Conseil régional, par une délibération qu'il prendra à cet effet, établit les priorités, les modalités et les délais pour l'exécution de la présente loi, conformément à la réglementation nationale, régionale et de la communauté économique européenne.

Dans la délibération du conseil visée à l'article précédent, on établit également la répartition des ressources destinées au financement des interventions prévues par la présente loi.

Art. 3

Le versement des subventions sera effectué sur délibération du Gouvernement régional, avec une décompte de 60 % au commencement des travaux; le solde de 40 % sera liquidé sur présentation, de la part du bénéficiaire, d'une documentation prouvant la réalisation des installations et des ouvrages relatifs aux subventions accordées.

Art. 4

Au financement du plan de répartition des subventions sur le capital, visées à l'article 2, on pourvoit au moyen des allocations revenant à la Région aux termes de la loi n° 650 du 24 décembre 1979.

D'après les allocations disposées par le CIPE, la Région effectue les variations conséquentes au budget pour l'exercice 1980, avec les modalités établies par l'art. 42 de la loi régionale no 68 du 7 décembre 1979.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.