Loi régionale 21 décembre 1977, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 21 décembre 1977,

portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le 1^er trimestre de l'exercice financier 1978.

(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)