Loi régionale 21 décembre 1977, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 21 décembre 1977,
portant autorisation à l'exercice provisoire du budget de la Région pour le 1er trimestre de l'exercice financier 1978.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
L'exercice provisoire du budget de la Région, pour l'exercice financier 1978, est autorisé jusqu'à ce que soit entrée en vigueur la loi d'approbation du budget de la Région, pour cette même année et, en tout cas, jusqu'au 31 mars 1978 au plus tard.
L'approbation et l'engagement des dépenses, pendant l'exercice provisoire, ne pourront dépasser mensuellement un douzième du montant des dépenses prévues aux différents chapitres des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, approuvé par la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 et ses modifications ultérieures.
La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.