Loi régionale 27 novembre 1990, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 27 novembre 1990,
portant financement des mesures de développement et extension du réseau régional de radiocommunication pour le service de protection civile, créé par la loi régionale n° 42 du 24 août 1982.
(B.O. n° 46 du 13 novembre 1990)
(Finalités)
1. En vue du développement et de l'extension du réseau régional de radiocommunication visé à l'art. 1er de la l.r. n° 42 du 24 août 1982 portant « Création d'un réseau régional de radiocommunication pour le service de Protection civile », est autorisée, pour l'année 1990, la dépense de L 2 milliards, qui grèvera le chapitre 23941 du budget de la Région de cette même année.
(Organes et instruments)
1. Toute détermination quant à l'affectation et le versement des dépenses visées à l'article précédent est déférée au Gouvernement régional.
2. Les mesures de développement et extension du réseau de radiocommunication sont mises en œuvre par le bureau régional de la Protection civile qui oriente et contrôle les méthodes de réalisation et d'utilisation des structures.
(Financement)
1. La dépense de L 2 milliards (2 000 000 000) est couverte par la réduction de la dotation globale inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de l'exercice 1990.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 2 000 000 000
Augmentation
Chap. 23941 « Dépenses pour le développement et l'extension du réseau régional de radiocommunication pour le service de Protection civile - l.r. n° 70 du 29 octobre 1985 - art. 3 »
L.r. n° 70 du 27 novembre 1990
L 2 000 000 000