Loi régionale 12 août 1987, n. 70 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 70 du 10 août 1987,

portant interventions régionales pour la promotion et le développement du remaniement foncier.

(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)

(Abrogée par l'article 78 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007)