Loi régionale 12 décembre 1986, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 12 décembre 1986,
portant autorisation de l'augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982, concernant l'octroi de subventions pour la promotion de formes d'association entre les agents touristiques.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1986, l'augmentation de la dépense de 200 millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982 concernant l'octroi de subventions pour la promotion de formes d'association entre les agents touristiques, dont la charge grèvera le chapitre 35730 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1986.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction de 200 millions de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1986 relatif à l'expérience pilote pour la réalisation d'une centrale hydroélectrique; sur cette intervention reste disponible la somme de 150 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
200 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 35730 «Subventions pour la promotion de formes d'association entre les agents touristiques
200 000 000 L
- L.R. n° 70 du 12 décembre 1986.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit ce lui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.