Loi régionale 4 décembre 1981, n. 70 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 70 du 4 décembre 1981,

portant exécution de la directive CEE n° 80/666 du 24 juin 1980 et de la loi n° 423 du 1^er août 1981. Modifications et adjonctions de la loi régionale n° 49 du 28 juillet 1978. Indemnité compensatoire annuelle.

(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)