Loi régionale 4 décembre 1981, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 4 décembre 1981,
portant exécution de la directive CEE n° 80/666 du 24 juin 1980 et de la loi n° 423 du 1er août 1981. Modifications et adjonctions de la loi régionale n° 49 du 28 juillet 1978. Indemnité compensatoire annuelle.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Les montants unitaires par UBA et par hectare, de même que les montants maximum totaux par exploitation agricole de l'indemnité compensatoire indiqués aux points a) et b) de l'art. 3 de la loi n° 49 du 28 juillet 1978, demeurent en vigueur.
La dénomination UC (Unité de compte) indiquée dans la loi no 49 du 28 juillet 1978, est supprimée et remplacée par l'ECU (European Currency Unit).
Les montants unitaires maximum par UBA et par hectare de I'unité compensatoire annuelle, sont élevés à 97 E,CU.
Le Gouvernement régional, compte tenu des allocations effectuées par 1'Etat et des disponibilités financières du budget, pourra établir, d'année en année, les montants par UBA et par hectare de l'indemnité compensatoire même d'un montant autre que celui indiqué dans ledit art. 3 de la loi n° 49 du 28 juillet 1978, à condition que cela soit fait en respectant la limite maximale visée à l'alinéa précédent.
Pour le calcul de I'indemnité compensatoire annuelle, dans les zones définies par l'art. 3. paragraphes 4 et 5 de la directive n° 268/75 CEE, on prend également en considération les vaches à lait, indépendamment des restrictions prévues au troisième alinéa de l'art. 6 de la loi n° 352 du 20 mai 1976.