Loi régionale 29 décembre 1980, n. 70 - Texte originel

Loi régionale n° 70 du 29 décembre 1980,

portant augmentation, uniquement pour l'année 1980, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, portant normes pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste contre la brucellose, la tuberculose et les mastites.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)

Art. 1er

Pour l'année 1980, est autorisée l'augmentation de la dépense de quatre cents millions de lires pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 portant normes pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste contre la brucellose, la tuberculose et les mastites.

Art. 2

La charge dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 33700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1980.

La charge de quatre cents millions de lires est couverte par une majoration des recettes d'un montant égal assurée au chapitre 9700 de la partie Recettes du budget de la Région de l'année 1980.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:

PARTIE RECETTES

Augmentation :

Chap. 9700- Recouvrements et remboursements divers

400 000 000 L.

PARTIE DEPENSES

Augmentation :

Chap. 33700- Dépenses pour l'assainissement sanitaire du bétail (lois régionales n° 13 du 28 juin 1962; n° 24 du 30 août 1970)

400 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui dc sa publication au Bulletin Officiel de la Région.