Loi régionale 27 décembre 1978, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 27 décembre 1978,
portant augmentation pour l'année 1978, de la dépenses annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.
(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)
Art. l
Pour l'année 1978, l'augmentation de la dépense de deux cent millions de Lires, est autorisée, pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.
Les charges résultant de l'application de la présente loi grèveront pour 30 000 000 de Lires sur le chapitre 3895 et pour 170 millions sur le chapitre 3985 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1978, après avoir prélevé au chapitre 2745 de la partie Dépenses de ce même budget un montant égal.
Au budget de la Région pour l'exercice financier 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 3895 - Contributions pour le paiement des intérêts sur des prêts à long terme et sur des prêts d'exercice et des contributions pour le paiement des intérêts sur prêts à long terme octroyées à des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles (articles 5, 2ème alinéa et 8, 3ème alinéa de la loi rég. n° 34 du 24 octobre 1973)
30 000 000 L.
Chap. 3985 - Contributions sur le capital octroyées à des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles (articles 5' l er alinéa et 8, 1cr alinéa, de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)
170000000 L.
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement. (Dépenses sur le capital - annexe F)
200 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.