Loi régionale 17 mars 1992, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 17 mars 1992,
portant plan de politique de l'emploi pour la période 1992/1994.
(B.O. n° 13 du 24 mars 1992)
1. Est approuvé le plan de politique de l'emploi pour la période 1992/1994, prévu à l'art. 3 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 - portant réorganisation des aides régionales à l'emploi - et annexé à la présente loi.
2. Les dépenses dérivant de l'application du plan visé au premier alinéa, se chiffrant au total à L 15 milliards pour la période 1992/1994, dont 3 milliards pour 1992, grèveront le chapitre 26010 du budget de la Région pour l'année 1992 et les chapitres correspondants des budgets futurs; les montants imputés aux exercices futurs sont indicativement répartis comme suit:
a) 1993: L 7 milliards;
b) 1994: L 5 milliards.
3. Les dépenses visées au deuxième alinéa seront couvertes:
a) pour 1992, par l'utilisation des ressources inscrites au chapitre 26010 qui présente la disponibilité nécessaire;
b) pour les années 1993/1994, par l'utilisation des ressources disponibles au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1992/1994.
4. A compter de 1993, les dépenses pourront être redéterminées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
5. Le présent plan prend en charge les engagements pluriannuels souscrits par l'Administration régionale dans le plan de politique de l'emploi 1989/1991, adopté par la loi régionale n° 58 du 8 août 1989.
ANNEXE A
Plan de politique de l'emploi
Triennal 1992/1994
Sommaire
- DISPOSITIONS GENERALES
Macro-objectif 1: Un marché de l'emploi transparent»
Projet 1: Aider la mise en rapport de l'offre et de la demande d'emploi» page ....
Projet 2: Relevé et monitorage du monde de l'emploi
page ....
Projet 3: Information page ....
Macro-objectif 2: «élever le professionnalisme des forces du travail»
Projet 1: Orientation page ....
Projet 2: Alternance de l'école et du travail page ....
Projet 3: Formation professionnelle page ....
Projet 4: Formation professionnelle dans l'entreprise
page ....
Projet 5: Innovation des méthodologies de formation
page ....
Macro-objectif 3: «Rééquilibrer le marché de l'emploi par l'insertion et/ou la reintégration de travailleurs appartenant aux couches faibles»
Projet 1: Initiatives destinées aux groupes marginaux
page ....
Projet 2: Initiatives destinées aux couches faibles page ....
Macro-objectif 4: «Promouvoir et aider le travail indépendant» page ....
Proposition de plan triennal de politique de l'emploi
Dispositions générales
Le présent plan de politique de l'emploi est établi aux termes de l'art. 3 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989 portant «Réorganisation des actions régionales de promotion de l'emploi».
Il a une durée de trois ans, il est susceptible d'être ultérieurement étendu et est mis à jour chaque année, de préférence parallèlement à l'approbation du budget annuel de la Région autonome Vallée d'Aoste.
Son application est confiée à l'Agence de l'emploi.
Aux fins du contrôle de l'efficacité et de l'efficience des interventions prévues par le plan et par la législation de l'Etat, l'Agence de l'emploi effectue des enquêtes, des études et des recherches sur leurs effets sur le marché régional de l'emploi.
Afin de permettre une plus grande efficacité des interventions ou de simplifier l'application du plan, le Gouvernement régional, sur proposition de l'Agence de l'emploi, peut édicter des instructions établissant les délais et les modalités de présentation des demandes d'aide, identifier les dépenses admissibles et fixer les modalités et les délais de l'octroi des aides.
Sauf spécification différente et sans préjudice des conditions indiquées dans chaque projet, pour bénéficier des avantages prévus il est nécessaire de répondre aux conditions générales suivantes:
1. Personnes physiques:
domicile dans la Région Vallée d'Aoste, sauf dispositions législatives différentes;
2. Organismes non territoriaux, entreprises et employeurs:
siège légal et administratif dans la Région Vallée d'Aoste et, en l'occurrence, reconnaissance, inscription aux registres publics, homologations, etc.
Les organismes non territoriaux, les entreprises et les employeurs dont le siège est situé hors de la Vallée d'Aoste peuvent également être pris en considération, pour ce qui concerne les activités qu'ils exercent dans cette Région en faveur de travailleurs résidant au Val d'Aoste.
La perte des conditions subjectives, lorsque les conditions indispensables aux fins de l'admission aux interventions du plan ne sont pas remplies avant les délais fixés pour ces dernières, entraîne l'interruption de l'intervention et la révocation des éventuels versements non encore entièrement acquis.
L'exécution partielle d'activités bénéficiant d'une aide entraîne la réduction proportionnelle de cette dernière, sans préjudice de la faculté de révocation de l'aide en totalité dans le cas où la partie exécutée ne résulterait pas idoine pour l'obtention des objectifs des interventions.
Les requêtes d'intervention présentées avant l'adoption du présent plan et non encore délibérées ressortissent de la réglementation du plan 1989/91.
L'Agence de l'emploi effectue des contrôles afin de voir si les modalités et les conditions auxquelles sont tenus les destinataires des interventions du plan sont respectées.
Chaque requête ne peut concerner que des avantages relatifs à un seul projet et doit être rédigée sur les formulaires établis à cet effet par l'Agence de l'emploi.
L'Agence de l'emploi rédige chaque année le plan de formation professionnelle, qui deviendra partie intégrante du plan régional de Formation Professionnelle, et repère les initiatives susceptibles d'être rattachées au Fonds Social Européen. Des initiatives peuvent donc être envisagées en vue de la qualification, d'une nouvelle qualification, de la spécialisation et du recyclage au moyen de cours, stages, apprentissage, bourses d'études; initiatives qui seront mises en ?uvre auprès de structures propres et auprès de structures de formation et de production intérieures et extérieures à la Région.
Macro-objectif 1: Un marché de l'emploi transparent»
Projet 1: Aider la mise en rapport de l'offre et de la demande d'emploi»
1) Finalités:
Créer un service destiné aux usagers extérieurs susceptible de rendre plus rapide et plus ponctuelle la circulation des informations sur les places vacantes, favoriser la mise en rapport de l'offre et de la demande, réduire les temps de chômage et, plus généralement, tendre à rendre le marché de l'emploi plus fluide et transparent.
2) Références législatives:
art. 4 de la loi n° 13 du 17 février 1989.
3) Type d'intervention:
3.1 Expérimentation d'un modèle général de soutien pour la mise en rapport de l'offre et de la demande d'emploi.
3.2 Expérimentation d'un modèle spécifique de soutien pour la mise en rapport de l'offre et de la demande d'emploi dans un secteur au caractère saisonnier très marqué.
3.1 Intervention:
Expérimentation d'un modèle général de soutien pour la mise en rapport de l'offre et de la demande d'emploi.
3.1.1 Objectifs et déstinataires:
Promouvoir un service, à titre d'expérimentation,
susceptible de:
a) faciliter le passage de l'école au travail, par une action de soutien des choix individuels de formation et d'emploi;
b) diminuer les temps de chômage, par la création de canaux de communication avec les sujets exclus de ces systèmes;
c) renseigner sur les possibilités d'emploi, par la définition, concertée avec les entreprises, des figures professionnelles que ces dernières nécessitent;
d) renseigner sur les travailleurs disponibles grâce à des banques de données mises à jour;
e) améliorer la capacité de décision en matière de choix professionnels et de travail des personnes individuelles.
Ce service s'adresse à tous les citoyens, qu'il s'agisse de personnes en quête de premier emploi, de chômeurs ou de travailleurs qui veulent améliorer leur condition professionnelle, y compris les travailleurs immigrés provenant des pays extracommunautaires.
3.1.2 Description et modalités de réalisation:
L'étendue et la diversité du marché potentiel de ce service exigent une mise en marche graduelle de l'activité qui tienne compte aussi de la capacité de réponses concrètes de l'Agence de l'emploi.
Ce service doit être réalisé d'entente et en collaboration avec le Bureau Régional de l'Emploi et avec d'autres professionnels du secteur.
Axé sur l'initiative et l'adhésion volontaire des différents usagers, il ne constitue que l'une des possibilités de rencontre entre la demande et l'offre; par ailleurs, les entreprises ne sont aucunement soumises à des formes de recrutement obligatoire et le service n'intervient pas lors de la passation du contrat et il n'accomplit aucune fonction de contrôle.
Sauf autorisation différente de la part des intéressés, le service assure le caractère confidentiel des infor-mations acquises au sujet des entreprises et des travailleurs. Les activités prévues dans le cadre du Service sont exercées par le biais d'un système d'information.
3.2 Intervention:
Expérimentation d'un modèle spécifique de soutien de la mise en rapport de l'offre et de la demande d'emploi dans un secteur au caractère saisonnier marqué.
3.2.1 Objectif:
Promouvoir un service, à titre expérimental, susceptible de faciliter la recherche du personnel par les entreprises et d'offrir une aide concrète aux travailleurs en quête d'emploi dans des secteurs dont le caractère saisonnier très marqué, la mobilité et l'instabilité entraînent des «urgences» particulières dans la recherche du personnel.
Projet 2 - relévé et monitorage du marché du travail
1) Finalités:
a) Consolider le système d'information de base, par le complètement rationnel et organique des différentes sources d'information existantes et en adaptant les données à la dimension locale.
b) Acquérir des informations et un modèle d'interprétation à même de saisir la complexité et le morcellement typique du marché local du travail.
2) Références législatives: Art. 12 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989.
3) Types d'intervention:
3.1 Elaboration d'un modèle interprétatif du marché local du travail.
3.2 Structuration et organisation d'un réseau de banques de données sur le marché du travail.
3.3 Réalisation d'enquêtes et recherches aux fins de l'analyse d'aspects spécifiques du marché du travail.
3.1 Intervention:
Elaboration d'un modèle interprétatif du marché local du travail.
3.1.1 Objectifs:
a) Classer des segments significatifs d'offre et de demande d'emploi.
b) Identifier les stratégies d'action mises en ?uvre par les différents groupes, soit les systèmes d'action visant à redéfinir de nouveaux rapports sur le marché.
c) Repérer les éléments utiles à la formulation de stratégies de politique de l'emploi.
3.2 Intervention:
Structuration de banques de données sur le marché du travail.
3.2.1 Objectifs:
Soutenir le développement des fonctions de l'Agence de l'emploi par un réseau informatif-informatique capable de permettre le flux d'informations et les processus de recherche, d'analyse et d'interprétation y relatifs, condition indispensable pour pouvoir interagir efficacement avec le milieu extérieur.
3.2.2 Description:
La mise en marche structurelle de banques de données sur le monde du travail avec des fonctions de «mémoire» doit s'harmoniser avec le projet d'un système informatique de l'Agence.
Ce projet constitue un élément indispensable de travail pour l'application de procédure informatisées aux fins du monitorage des données appartenant au marché du travail.
1. Configuration du système.
Lors du choix des composantes HW/SW du système, aux fins de l'accroissement des ressources actuellement disponibles, il conviendra d'évaluer les caractéristiques suivantes:
a) capacité d'élaboration appropriée aux exigences opérationnelles
b) vastes possibilités concrètes de liaison avec d'autres systèmes, tant dans le réseau local que dans le réseau géographique.
2. Banques de données.
Les données structurées dans des archives devront être aisément consultables même par des usagers non professionnels.
Les données devront être représentées d'une manière aussi proche que possible des «habitudes» des professionnels concernés par le traitement des informations.
L'Outpt du système doit se rapporter à:
a) la description de la réalité en question par des élaborations statistiques;
b) des représentations de trends par des élaborations de séries historiques;
c) la prévision d'évolutions à bref délai et à moyen délai.
3. Réseaux de communication.
Le réseau de communication doit réaliser l'interconnexion physique et logique entre les centres d'élaboration du système de l'Agence de l'emploi et les systèmes extérieurs.
4. Logiciel d'application.
La structure des programmes (logiciel) et des banques de données doit être modulaire. Le développement et la mise en application de procédures informatiques peut se faire d'une manière graduelle, compte tenu des priorités définies dans le cadre des plans annuels d'intervention.
3.3 Intervention:
Réalisation d'enquêtes et de recherches en vue de l'analyse d'aspects particuliers du marché du travail.
3.3.1 Objectif:
a) Analyser le marché local du travail par le biais d'enquêtes successives ou de recherches particulières visant à approfondir aspects et caractéristiques, surtout qualitatifs dans le but de planifier, lors de l'établissement du plan et des mises à jour y relatives, les interventions de politique de l'emploi, et de contrôler systématiquement l'efficacité de ces derniers de même que de ceux prévus par la législation de l'Etat.
Projet 3 - information
1) Finalités:
- Mettre en ?uvre une stratégie de communication collective et personnalisée à l'égard de la population et des usagers dans le but de fournir des informations correctes sur les aspects qualitatifs et quantitatifs du marché du travail.
- Caractériser la stratégie de communication à l'égard de ces personnes qui, du fait de leurs caractéristiques, sont exclues des principales sources d'information ou rencontrent des difficultés dans l'exploitation efficace de ces dernières.
2) Références législatives: Art. 4 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989.
3) Types d'intervention:
3.1 Amélioration du service d'information.
3.2 Etablissement de bulletins et de matériel d'information sur les différents aspects du marché du travail.
3.3 Elaboration et expérimentation d'un programme d'utilisation des médias pour la diffusion d'informations.
3.1 Intervention:
Amélioration du service d'information.
3.1.1 Objectifs:
a) Améliorer l'activité informative et la capacité de réponse du service aux requêtes d'information personnalisée des usagers en offrant des informations appropriées et complètes sur le système formatif et scolaire, sur le système des professions, sur les concours, sur les services offerts et les initiatives lancées par l'Agence sur la législation de l'emploi, etc., en fournissant du matériel et des instruments pour la consultation autonome.
b) Recueillir des informations sur les exigences d'orientation et de formation aux échelons quantitatif et qualitatif en vue d'éventuels projets d'intervention de politique de l'emploi.
3.1.2 Description et modalités de réalisation:
Les actions du service d'information peuvent se concrétiser par:
- des réponses directes à des requêtes particulières d'information;
- un système bien agencé de self service des infor-mations et des connaissances directement exploitables.
Le service doit enfin permettre d'accéder à des consultations plus individualisées à l'intérieur des différents services offerts par l'Agence de l'emploi.
3.2 Intervention:
Production de bulletins et de matériel d'information sur les différents aspects du marché du travail.
3.2.1 Objectifs:
a) Porter à la connaissance principalement des catégories d'usagers indiquées par le Plan triennal les possibilités d'emploi, de formation et d'encouragement;
b) accroître la sensibilité de la population sur les thèmes inhérents au marché du travail;
c) divulguer et encourager la circulation des informations rassemblées grâce aux enquêtes, aux études et aux recherches.
3.2.2 Description et modalités de réalisation:
L'action d'information est axée sur la production de différents imprimés (dépliants, affiches, catalogues, etc.) et sur des périodiques.
En ce qui concerne les recherches spécifiques effectuées, la publication de cahiers monographiques contenant les plus importants résultats est prévue.
3.3 Intervention:
Elaboration et expérimentation d'un programme
d'utilisation des médias pour la diffusion d'informations.
3.3.1 Objectifs:
a) Mettre en ?uvre des actions d'information collective en procédant à une action de sensibilisation et d'orientation au travail par l'emploi spécifique et différencié d'instruments tels que la presse locale, les cassettes vidéo et l'audiovisuel, les émissions radiotélévisées.
b) Organiser grâce à des séminaires et à des congrès des occasions de confrontation et de réflexion sur les thèmes inhérents au marché du travail.
3.3.2 Description et modalités de réalisation:
Lors de la première expérimentation l'intervention prévoit, par le biais de la collaboration avec des journaux et des émetteurs radiophoniques et de télévision:
- l'organisation de tables rondes, documentaires, services destinés à des catégories spécifiques d'usagers;
- la production de matériel audiovisuel;
- le recours fréquent à des espaces rédactionnels.
Macro-objectif 2: «Eléver le professionnalisme des forces du travail»
Projet 1 - Orientation
1) Finalités:
Promouvoir des actions d'orientation visant à la promotion et au développement du professionnalisme des forces du travail dans l'objectif de mettre en rapport l'offre et la demande.
2) Description:
Les conditions prioritaires pour une insertion et/ou une réinsertion sur le marché du travail sont:
- la connaissance des opportunités de formation et d'emploi existantes ainsi que des modalités d'accès;
- la connaissance de ses capacités, motivations, intérêts et l'acquisition de moyens pour une auto-orientation.
Dans cette optique, le Projet d'orientation prévoit des interventions diversifiées destinées à répondre aux besoins d'orientation de catégories spécifiques d'usagers.
Les interventions prévues par le Projet d'orientation s'adressent non seulement aux usagers directs mais aux organisations scolaires qui représentent le lieu privilégié où se déroule l'action d'orientation.
L'agence de l'emploi compte elle aussi au nombre des bénéficiaires des moyens et des interventions du Projet d'orientation.
En particulier, n'importe quelle activité de formation prévoit des moments d'une grande portée du point de vue de l'orientation:
de la sélection (qui peut revêtir un caractère d'auto-orientation), à l'impact avec la réalité-cours, à l'ébauche-projet de l'entrée dans le monde du travail.
A ce propos il s'avère fondamental de mettre en synergie moyens, ressources, orientations méthodologiques en vue de la réalisation des objectifs de formation décidés au préalable.
3) Références législatives: Art. 4 de la loi régionale n°13 du 17 février 1989.
Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983.
4) Types d'intervention:
3.1 Orientation individualisée
3.2 Orientation à l'école moyenne inférieure
3. 3 Orientation à l'école moyenne supérieure
3.4 Modules d'orientation pour les candidats au diplôme et les diplômés
3.5 Modules d'orientation pour les drop-out scolaires
4.1 Intervention:
Orientation individualisée
4.1.1 Objectifs et destinataires:
a) fournir une réponse personnalisée aux besoins d'orientation de l'usager.
b) promouvoir le développement des connaissances sur les opportunités de formation et d'emploi existants et sur les mécanismes qui réglementent l'accès au marché du travail, ainsi qu'à l'acquisition de capacités de projeter et de concrétiser son parcours de formation et de travail.
Les bénéficiaires de cette intervention sont tous les sujets ne pouvant accéder à d'autres formes d'intervention et bien que n'étant pas vraiment marginalisés,ne disposent pas des moyens nécessaires pour utiliser d'une manière autonomeles informations disponibles en vue d'un projet de formation/emploi.
4.1.2 Description et modalités de réalisation:
L'orientation individualisée est un service accessible aux usagers les plus faibles du système scolaire et à tous les sujets désormais étrangers au processus de formation.
A ce propos, il s'avère nécessaire de trouver les créneaux susceptibles d'aider les usagers à bénéficier du service (ex. activités de promotion, communications de la part de l'école etc.) et de mettre au point un système-filtre (colloques d'information préliminaires), afin de freiner l'apparition de demandes individuelles et, partant, assurer la qualité d'un service qui apparaît complexe et exige des compétences professionnelles spécifiques.
Au plan de l'organisation, il serait indispensable d'envisager, d'une part un système d'information constamment mis à jour et, de l'autre, une synergie avec les autres projets de l'agence afin d'offrir aux usagers plusieurs opportunités de formation ou d'approche du travail, dans une situation suivie.
4.2 Intervention:
Orientation dans l'école moyenne inférieure
4.2.1 Objectifs et destinataires
L'école moyenne inférieure représente le lieu privilégié pour le déroulement de l'action d'orientation destinée aux adolescents.
L'objectif prioritaire de l'action d'orientation dans l'école moyenne inférieure est la réalisation d'un système de support de l'école dans les phases de projet et de gestion des initiatives d'orientation.
4.2.2. Description et modalités de réalisation
Réalisation d'un système de support des écoles engagées dans la réalisation d'actions d'orientation, qui se traduit par la proposition de:
- initiatives de recyclage/formation destinées aux enseignants pour la réalisation de parcours d'orientation;
- parcours d'orientation destinés aux élèves et vi-sant au développement de capacités décisionnel-
les quant à la sphère des choix et l'acquisition de moyens pour la recherche d'informations et la planification de leur carrière;
- moyens didactiques et d'information;
- conseils pour la planification, la gestion, l'évaluation des initiatives d'orientation;
- initiatives directes en classe, axées sur des thèmes specifiques;
- initiatives de recherche, promotion, information, confrontation sur les thèmes relatifs à l'orientation (publications, séminaires, etc....);
- actions d'information et de promotion à l'intention des parents.
Pour la réalisation des actions susdites, il s'avère nécessaire de procéder à l'intégration et à la coordination de ressources/activités mises en ?uvre par les diverses agences de formation, d'éducation, de recherche et de l'administration publique.
4.3 Intervention:
Orientation dans l'école moyenne supérieure
4.3.1 Objectifs et destinataires:
L'ampleur du phénomène de l'abandon des études au niveau de l'école supérieure et des premières années d'université exige que l'on intervienne à deux moments fondamentaux du cursus scolaire:
1° les deux premières années d'école moyenne supérieure;
2° le moment du choix du post-diplôme.
Une action d'orientation à l'école supérieure doit par conséquent se poser deux objectifs corrélatifs:
1° le développement chez l'étudiant de la capacité de projeter sa carrière de formation et de trouver des stratégies pour affronter l'impact de la nouvelle organisation scolaire;
2° la promotion et la récupération du «protagonisme» chez les étudiants par des activités et des méthodes d'approche qui leur permettent, d'une part de multiplier les opportunités et, d'autre part, d'acquérir la capacité de découvrir, connaître et valoriser le contexte où ils vivent, même du point de vue de leur épanouissement en tant que sujets actifs du marché du travail.
Le processus d'orientation qui s'ensuit, concourt dans cette logique à renforcer l'esprit d'entreprise nécessaire pour gérer d'une manière autonome les processus d'organisation et de travail qui se présentent.
Les destinataires de cette intervention sont les établissements secondaires du deuxième degré qui comptent réaliser des actions de prévention à l'égard du malaise scolaire et de l'abandon de l'école et faciliter aux diplômés le processus de choix de leur futur.
4.3.2 Description et modalités de réalisation:
Pour mettre en ?uvre l'intervention dans les deux premières années de l'école moyenne supérieure, il est prévu de procéder à une expérimentation qui permette de contrôler (à brève échéance) la tenue d'actions de vérification et nouvelle motivation quant au choix et de mettre au point un parcours pouvant être mis à la disposition des enseignants par le biais d'initiatives de formation.
Parallèlement, il s'avère nécessaire de mettre sur pied un système de synergie susceptible de permettre la réalisation d'un follow-up et, d'une manière plus générale, d'intégrer les informations disponibles sur le phénomène de l'abandon et sur ses interconnexions avec les dynamiques du monde du travail.
L'intervention focalisée sur le choix post-scolarité se présente comme un parcours d'orientation à l'intention des étudiants de 4e et 5e année, réalisé en collaboration avec les enseignants.
Il convient de trouver les modalités nécessaires pour intéresser les écoles et les collectivités qui ?uvrent dans le système scolaire, afin d'entreprendre, au-delà des objectifs de l'orientation, des actions de divulgation et de débat sur les thèmes de l'orientation et de l'abandon de l'école.
4.4 Intervention:
Modules d'orientation pour futurs diplômés et diplômés
4.4.1 Objectifs et destinataires:
Les données régionales du monde du travail révèlent une carence de profils professionnels avec qualification moyenne/haute et, parallèlement l'apparition de problèmes inhérents à l'insertion des jeunes titulaires des fameux diplômes «faibles».
Les actions d'orientation pour les futurs diplômés et les diplômés visent à faciliter l'entrée des jeunes dans le monde du travail au moyen de parcours d'orientation qui leur permettent d'«inventorier» les ressources du territoire et de valoriser les compétences acquises dans leur cursus de formation.
4.4.2 Description et modalités de réalisation:
Les destinataires de l'intervention sont les jeunes, futurs diplômés et diplômés qui ne peuvent ou n'ont pu bénéficier d'autres formes d'intervention (par exemple interventions dans l'école supérieure).
La logique de l'intervention se rapporte à un sujet actif qui s'oriente d'une manière autonome dans les rapports avec un interlocuteur significatif (le technicien de l'orientation) dans un climat de petit groupe.
Dans ce contexte, il apparaît fondamental de mettre à la disposition des jeunes les informations et les moyens nécessaires afin qu'ils puissent constater la possibilité de réalisation du choix qu'ils sont en train d'expérimenter, d'en évaluer la carence par rapport à leurs ressources, intérêts, motivations, trouver les éventuelles opportunités de requalification et/ou spécialisation et projeter des actions de recherche active du travail.
Il s'avère en outre nécessaire de mettre en ?uvre des liaisons avec d' autres services de l'agence telles que la mise en rapport offre/demande et les initiatives de formation de 2e et 3e niveaux.
4.5 Intervention:
Modules d'orientation pour Drop-out scolaires
4.5.1 Objectifs et destinataires:
Les opportunités scolaires et formatives qu'offre le contexte local s'avèrent difficiles pour les usagers défavorisés et découragés par les mauvais résultats scolaires.
Faute d'un éventail suffisant d'offres de formation de première qualification, le destin de ces sujets est aujourd'hui encore l'abandon des études et l'entrée précoce dans le monde du travail, au service d'activités le plus souvent sans qualification, à durée déterminée et non réglementées.
Un projet Drop-out peut représenter une réponse significative à l'exigence de qualification et/ou d'acquisition des moyens nécessaires pour se placer sur le marché avec un projet de travail.
L'offre de formation doit nécessairement être intégrée par des actions d'orientation axées sur:
- le renforcement /récupération de connaissances et aptitudes de base;
- la connaissance des mécanismes qui règlent le marché du travail;
- la récupération et la valorisation de ressources et potentialités des sujets en vue de l'élaboration d'un projet de formation/travail;
- le développement de comportements et la définition de stratégies visant à la gestion de l'impact par des organisations «réglementées»(le cours, le lieu de travail).
Dans cette logique, l'action d'orientation doit être entendue comme propédeutique et transversale par rapport à l'action de formation.
Il s'agit de créer un lieu d'apprentissage/expérimentation qui ne reprenne pas des modèles refusés précédemment (modèle scolaire) et où il soit possible de préparer les sujets à affronter des tâches précises et conformes à leurs capacités.
En deuxième lieu il est nécessaire d'assurer un support aux sujets dans leur rapport avec la formation au travail.
Une attention toute particulière doit être accordée au moment de l'entrée dans le monde du travail, qui peut être préparée par des actions ad hoc (stages d'orientation, modules d'apprentissage de stratégies de copying, etc....).
En résumé, il ne s'agit pas d'utiliser l'orientation uniquement ou principalement dans une perspective de récupération de formation et/ou professionnelle mais aussi et principalement dans une logique de prévention et support des processus de constitution d'une identité sociale et professionnelle qui doit pouvoir se consolider même par le biais d'une insertion positive dans le monde du travail.
Projet 2 - Alternance de l'école et du travail
1) Finalités:
- Divulguer la signification et la fonction que l'alternance revêt dans l'itinéraire de l'éducation et de la formation des étudiants, au plan de leur transition au travail et à la vie adulte.
- Stimuler et réaliser l'intégration entre système scolaire et de formation.
- Multiplier les moments de liaison de plus en plus étroite entre école et travail afin d'améliorer le produit du système de formation et la préparation professionnelle des jeunes.
- Repérer les principaux problèmes que les jeunes rencontrent au moment où ils entrent en contact avec la culture du travail et définir des stratégies appropriées en vue de leur solution.
2) Références législatives: Art. 5 loi régionale n° 13 du 17 février 1989 et
loi régionale n° 28 du 5 mai 1983
3) Types d'intervention:
3.1 Stages pour élèves de l'école moyenne supérieure.
3.2 Stages pour étudiants
3.1 Intervention:
Stages pour élèves de l'école moyenne supérieure.
3.1.1 Objectifs et destinataires:
a) renforcer la liaison entre monde du travail et monde de l'école, qui ne doit pas être improvisée, mais relever entièrement de l'école, grâce à une connaissance plus précise de la réalité industrielle, du marché du travail, de l'organisation du travail dans ses aspects socio-techniques et fonctionnels;
b) amorcer le processus d'intégration de jeunes dans dans le processus de production afin d'expérimenter , modifier, vérifier dans la pratique ce qui a été appris à l'école, acquérir des connaissances sur tout le cycle de travail de l'entreprise ou du service où ils sont insérés et expérimenter différentes fonctions.
3.1.2 Description
L'initiative des stages en entreprise pendant l'été s'adresse aux élèves de toutes les écoles moyennes supérieures, inscrits à l'avant-dernière année, et prévoit l'insertion des jeunes dans des structures productives pour une période de quatre semaines, pendant l'été. Les élèves expérimentent donc cette insertion, dans un contexte de travail réel, dont les finalités et les objectifs diffèrent selon le type d'entreprise: orientation-connaissance-application.
L'initiative est mise sur pied avec la collaboration des institutions scolaires et sur la base d'une spécification précise des contenus des projets d'insertion. Compte tenu des différents types d'école, lesdits projets doivent correspondre aux contenus du cours suivi et viser à la réalisation des objectifs didactiques globaux du cursus scolaire. Le stage, vu comme une période de permanence en entreprise, apparaît comme un moment d'alternance uniquement s'il est caractérisé par un projet didactique finalisé.
C'est dans ce contexte que se situe la figure de l'en-seignant avec des fonctions de «tutor» et de coordinateur du stage. Dans cette optique, les efforts de
l'agence tendent à donner aux enseignants les moyens de valoriser leurs expériences de gestion des stages et d'y greffer le développement d'une série de compétences utiles pour augmenter l'efficacité du stage par rapport à la réalisation des buts de formation de la part des élèves.
3.2 Intervention:
Stages pour étudiants
3.2.1 Objectifs et destinataires:
a) Renforcer à de plus hauts niveaux la liaison entre monde de l'école et monde de la production.
b) Mettre en ?uvre ou renforcer la collaboration entre monde académique, structures de recherche et système de production;
c) Créer un plus grand nombre de ressources humaines de qualité, élément stratégique dans un contexte de plus en plus international, pour permettre aux entreprises d'augmenter et de récupérer des capacités compétitives sur les marchés et dans différents secteurs économiques;
d) Fournir aux futurs licenciés une formation plus complète, à la hauteur des nécessités du développement économique de la Vallée d'Aoste insérée dans un contexte européen;
e) faire acquérir aux jeunes des capacités technico-opérationnelles précises, cohérentes avec la figure professionnelle de référence et avec les qualités requises possédées au moment de l'insertion, dans un processus de travail réel.
f) faire comprendre aux jeunes l'importance de la dimension organisationnelle au moment de la définition concrète du professionnalisme requis.
3.2.2 Description:
L'initiative, qui s'adresse aux étudiants valdôtains inscrits à l'avant-dernière année académique(en cours), dans n'importe quelle faculté, en prévoit l'insertion dans des réalités productives valdôtaines ou non, pour une période variable intercalée et compatible avec les plans d'études respectifs.
L'action sera lancée par l'agence de l'emploi, en collaboration avec les universités, dans une optique de promotion et de consolidation d'expériences d'alternance, d'après certaines caractéristiques fondamentales du stage telles que:
- l'expérience de formation réalisée dans un contexte de travail;
- l'insertion organique dans le parcours de formation le plus complexe;
- la réalisation de buts précis d'apprentissage de la part des usagers en étroite collaboration avec les universités.
Projet 3 - Formation professionnelle
3.1 Actions en faveur des jeunes ayant une basse scolarité.
a) cours de formation portant sur l'acquisition de qualifications de base;
b) mesures d'orientation, de formation et d'apprentissage;
c) activités ayant pour but l'étude, la recherche et l'expérimentation de modèles de formation de base et de liaison entre la formation professionnelle et l'enseignement professionnel aux divers niveaux des parcours de formation.
3.2 Actions en faveur des jeunes ayant une scolarité moyenne et élevée.
a) cours de IIe niveau pour qualifiés, «diplômés» et licenciés;
b) modules de spécialisation professionnelle pour qualifiés, «diplômés» et licenciés;
c) bourses d'études et de recherches à l'intention des licenciés et des candidats à la licence;
d) activités d'étude, de recherche et d'expérimentation de formations standard présentant un caractère innovant et de modèles pour la formation de IIe et IIIe niveau.
3.3 Actions en faveur des adultes au chômage ou sous-employés.
a) cours de formation professionnelle portant sur l'acquisition de qualifications de base;
b) modules de recyclage et apprentissages combinant travail et formation.
3.1.2 Description
L'initiative des stages en entreprise pendant l'été s'adresse aux élèves de toutes les écoles moyennes supérieures, inscrits à l'avant-dernière année, et prévoit l'insertion des jeunes dans des structures productives pour une période de quatre semaines, pendant l'été. Les élèves expérimentent donc cette insertion, dans un contexte de travail réel, dont les finalités et les objectifs diffèrent selon le type d'entreprise: orientation-connaissance-application.
L'initiative est mise sur pied avec la collaboration des institutions scolaires et sur la base d'une spécification précise des contenus des projets d'insertion. Compte tenu des différents types d'école, lesdits projets doivent correspondre aux contenus du cours suivi et viser à la réalisation des objectifs didactiques globaux du cursus scolaire. Le stage, vu comme une période de permanence en entreprise, apparaît comme un moment d'alternance uniquement s'il est caractérisé par un projet didactique finalisé.
C'est dans ce contexte que se situe la figure de l'en-seignant avec des fonctions de «tutor» et de coordinateur du stage. Dans cette optique, les efforts de
l'agence tendent à donner aux enseignants les moyens de valoriser leurs expériences de gestion des stages et d'y greffer le développement d'une série de compétences utiles pour augmenter l'efficacité du stage par rapport à la réalisation des buts de formation de la part des élèves.
3.2 Intervention:
Stages pour étudiants
3.2.1 Objectifs et destinataires:
a) Renforcer à de plus hauts niveaux la liaison entre monde de l'école et monde de la production.
b) Mettre en ?uvre ou renforcer la collaboration entre monde académique, structures de recherche et système de production;
c) Créer un plus grand nombre de ressources humaines de qualité, élément stratégique dans un contexte de plus en plus international, pour permettre aux entreprises d'augmenter et de récupérer des capacités compétitives sur les marchés et dans différents secteurs économiques;
d) Fournir aux futurs licenciés une formation plus complète, à la hauteur des nécessités du développement économique de la Vallée d'Aoste insérée dans un contexte européen;
e) faire acquérir aux jeunes des capacités technico-opérationnelles précises, cohérentes avec la figure professionnelle de référence et avec les qualités requises possédées au moment de l'insertion, dans un processus de travail réel.
f) faire comprendre aux jeunes l'importance de la dimension organisationnelle au moment de la définition concrète du professionnalisme requis.
3.2.2 Description:
L'initiative, qui s'adresse aux étudiants valdôtains inscrits à l'avant-dernière année académique(en cours), dans n'importe quelle faculté, en prévoit l'insertion dans des réalités productives valdôtaines ou non, pour une période variable intercalée et compatible avec les plans d'études respectifs.
L'action sera lancée par l'agence de l'emploi, en collaboration avec les universités, dans une optique de promotion et de consolidation d'expériences d'alternance, d'après certaines caractéristiques fondamentales du stage telles que:
- l'expérience de formation réalisée dans un contexte de travail;
- l'insertion organique dans le parcours de formation le plus complexe;
- la réalisation de buts précis d'apprentissage de la part des usagers en étroite collaboration avec les universités.
Projet 3 - Formation professionnelle
3.1 Actions en faveur des jeunes ayant une basse scolarité.
a) cours de formation portant sur l'acquisition de qualifications de base;
b) mesures d'orientation, de formation et d'apprentissage;
c) activités ayant pour but l'étude, la recherche et l'expérimentation de modèles de formation de base et de liaison entre la formation professionnelle et l'enseignement professionnel aux divers niveaux des parcours de formation.
3.2 Actions en faveur des jeunes ayant une scolarité moyenne et élevée.
a) cours de IIe niveau pour qualifiés, «diplômés» et licenciés;
b) modules de spécialisation professionnelle pour qualifiés, «diplômés» et licenciés;
c) bourses d'études et de recherches à l'intention des licenciés et des candidats à la licence;
d) activités d'étude, de recherche et d'expérimentation de formations standard présentant un caractère innovant et de modèles pour la formation de IIe et IIIe niveau.
3.3 Actions en faveur des adultes au chômage ou sous-employés.
a) cours de formation professionnelle portant sur l'acquisition de qualifications de base;
b) modules de recyclage et apprentissages combinant travail et formation.
3.4 Actions formatives visant à élever les compétences professionnelles spécialisées et relevant de tous les secteurs.
a) cours destinés à fournir des qualités professionnelles quasi introuvables;
b) modules de formation visant à fournir des connaissances de base.
Projet 3 - Formation professionnelle (Mesures en faveur des sujets à la recherche d'un emploi, au chômage ou sous-employés).
1) Finalités
Promouvoir et favoriser la transition des jeunes de l'école au travail par un processus de collaboration et d'intégration avec les divers partenaires sociaux et institutionnels (Ecoles, administration publique, associations professionnelles, centres de formation professionnelle).
Cette finalité se subdivise à son tour en fonction des objectifs généraux suivants:
- offrir plus de possibilités et favoriser l'insertion professionnelle ou la réinsertion scolaire des jeunes ayant abandonné leurs études («les dropés»);
- faciliter le passage de l'école au travail des jeunes ayant terminé leurs études;
- encourager l'insertion ou la réinsertion professionnelle des adultes au chômage, sous-employés ou à la recherche d'un emploi;
- promouvoir l'acquisition de connaissances de base, dans les divers profils professionnels, servant à faire face aux problèmes nouveaux du marché du travail;
- favoriser la rencontre entre la demande et l'offre d'emploi par la formation de profils professionnels quasi introuvables sur le marché du travail.
2) Description
Par ce projet, on souhaite concrétiser des mesures et expérimenter des actions en utilisant des moyens d'intégration tels que la formation, l'apprentissage, la bourse d'études, dans le but de faciliter l'accès au marché du travail et d'améliorer les qualités professionnelles dans une perspective systématique d'intégration et de liaison entre les organismes de formation.
3) Références législatives
Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983
Art. 5 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989
4) Type d'intervention
3.1 Actions en faveur des jeunes ayant une basse scolarité;
3.2 Actions en faveur des jeunes ayant une scolarité moyenne et élevée;
3.3 Actions en faveur des adultes au chômage ou sous-employés;
3.4 Actions formatives visant à élever les compétences professionnelles spécialisées et relevant de tous les secteurs.
3.1 Intervention:
Actions en faveur des jeunes ayant une basse scolarité.
3.1.1 Objectifs et destinataires
Ces mesures s'adressent en général aux jeunes qui ont abandonné leurs études précocement et qui rencontrent des difficultés d'insertion stable sur le marché du travail. Elles ont une double finalité: offrir certaines opportunités à moyen terme; promouvoir, sur le territoire et dans les divers secteurs économiques, une action d'intégration, de liaison et de développement des initiatives en matière de qualification de premier niveau, même à travers l'analyse de faisabilité et l'expérimentation de modèles et d'instruments nouveaux. Etant donné la spécificité des usagers, ces actions s'ajoutent et se raccordent aux interventions prévues pour l'apprentissage dans le secteur artisanal, aux contrats emploi-formation et à l'orientation scolaire.
3.1.2 Description et modalités de réalisation
a) cours de formation portant sur l'acquisition de qualification de base:
des cours de formation concernant la qualification professionnelle sont prévus, par des parcours longs (cycles et modules) dans les divers secteurs économiques. Les cours se subdivisent normalement en quatre cycles de 600 heures chacun et sont étroi-
tement liés à l'acquisition d'une qualification de base.
b) activités d'étude, de recherche et d'experimentation de modèles de formation de base et de liaison entre la formation professionnelle et l'enseignement professionnel aux divers niveaux des parcours de formation:
l'Agence de l'Emploi participe au développement de la formation de base en Vallée d'Aoste. Elle est partant favorable à toutes collaborations, accords
et conventions avec d'autres organismes ?uvrant dans le même secteur en vue d'interagir pour créer un système corrélé et intégré de possibilités pour les jeunes ayant une basse scolarité à travers les modalités suivantes:
- analyse de faisabilité, en collaboration aussi avec d'autres institutions, en matière de cours de première qualification dans les divers secteurs de production;
- activités d'étude et de recherche de modèles et d'instruments aptes à favoriser l'augmentation des possibilités de formation. Une attention particulière est accordée à l'expérimentation de cours de liaison entre la formation professionnelle et l'enseignement professionnel aux divers niveaux des parcours de formation;
- évaluation des besoins de formation entendue comme analyse des possibilités de formation, des usagers et de l'offre d'emploi dans le but de cibler les interventions.
3.2 Intervention:
Actions en faveur des jeunes ayant une scolarité moyenne et élévée.
3.2.1 Objectifs et destinataires
Les initiatives de formation pour qualifiés, «diplômés» et licenciés visent à améliorer leurs qualités professionnelles et à les adapter aux besoins spécifiques des activités professionnelles qui utilisent des techniques de gestion modernes et des technologies innovantes en matière de produits et de procédés de production.
3.2.2 Description et modalités de réalisation
a) Cours de IIe et IIIe niveau pour qualifiés, «diplômés» et licenciés:
l'Agence de l'Emploi prévoit chaque année, dans son plan de formation professionnelle, des cours pour qualifiés, «diplômés» et licenciés, se rapportant aux profils professionnels que le marché du travail recherche au niveau local. Par conséquent, l'organisation de cours de formation professionnelle est prévue. Des actions spécifiques seront destinées à ceux qu'on appelle «les diplômés faibles» afin d'en faciliter l'adaptation aux spécialités professionnelles nouvelles dans les divers secteurs et aux besoins du marché.
b) Modules de spécialisation professionnelle pour qualifiés, «diplômés» et licenciés:
des cours structurés en modules, de moyenne ou courte durée, peuvent être mis en place pour qualifiés, «diplômés» et licenciés afin de les aider à acquérir des compétences de spécialistes.
c) Bourses d'études et recherches a l'intention des licienciés et des candidats à la licence:
1. l'Agence de l'Emploi peut promouvoir des activités d'étude et de recherche à l'intention des candidats à la licence pour soutenir et encourager la préparation de thèses en matière d'entreprises et d'administration régionale, sur des thèmes communautaires et se rapportant à la politique active de l'emploi;
2. l'Agence de l'Emploi peut promouvoir des activités d'étude et de recherche ou des analyses de faisabilité à l'intention des licenciés en matière d'entreprises et d'administration régionale, sur des thèmes communautaires et se rapportant à la politique active de l'emploi;
d) Activités d'étude, de recherche et d'expérimentation de formations standard présentant un caractère innovant et de modèles pour la formation de IIe et IIIe niveau:
l'Agence de l'Emploi participe au développement de la formation de IIe et IIIe niveau par l'étude, la recherche et l'expérimentation d'un certain nombre d'initiatives de formation spécifiques, d'initiatives de soutien destinées à l'école secondaire supérieure, d'expérimentations formatives et novatrices, d'initiatives promotionnelles de divulgation à l'aide d'experts externes et moyennant des conventions spéciales conclues avec des Universités, des Institutions et des Organismes spécialisés.
3.3 Intervention:
Actions en faveur des adultes au chômage ou sous-employés.
3.3.1 Objectifs et destinataires
Cette action s'adresse généralement aux adultes au chômage et à la recherche d'un emploi. Son objectif est de promouvoir l'insertion ou la réinsertion professionnelle de cette couche d'usagers en développant leurs compétences professionnelles dans les secteurs identifiés et analysés par l'Agence de l'Emploi ou en formant des profils professionnels à même de répondre aux besoins des entreprises et des organismes publics.
3.3.2 Description et modalités de réalisation
Des cours de formation professionnelle, des apprentissages combinant travail et formation, des modules de recyclage courts et intégrés sont envisagés. Ils seront mis en place sur base de recherches, à la demande des entreprises ou des organismes publics, économiques et non. Ils offriront des perspectives professionnelles bien identifiées en matière de travail salarié ou autonome. Ces initiatives seront liées et intégrées à d'autres actions, prévues dans ce même plan, s'adressant à certains usagers tels que les chômeurs de longue durée.
a) Cours de formation professionnelle portant sur l'acquisition de qualifications de base:
l'Agence de l'Emploi peut élaborer des cours de formation portant sur l'acquisition de qualifications professionnelles de base, d'une durée qui ne dépasse pas 600 heures.
b) Modules de recyclage et apprentissages combinant travail et formation
des modules de recyclage courts et intégrés, des apprentissages combinant travail et formation peuvent être organisés dans des entreprises ou des organismes publics. La durée des uns et des autres ne dépasse pas 400 heures.
3.4 Intervention:
Actions formatives visant a éléver les compétences professionnelles spécialisées et relevant de tous les secteurs.
3.4.1 Objectifs et destinataires
Ces actions s'adressent à tous les demandeurs d'emploi et visent à élever les qualités professionnelles des travailleurs aussi bien en matière de connaissances spécialisées que de compétences de base touchant tous les profils professionnels nécessaires à répondre aux besoins du marché du travail.
3.4.2 Description et modalités de réalisation
a) Cours destinés a fournir des qualités professionnelles quasi introuvables:
l'Agence de l'Emploi peut élaborer et/ou mettre en place des initiatives de formation destinées à fournir les qualités professionnelles faisant défaut sur le marché local du travail. Cela sur base de recherches, à la demande des entreprises ou des organismes publics, économiques et non, avec des débouchés bien identifiés en matière de travail salarié et autonome. Ces mesures formatives peuvent aussi prévoir, en plus de la partie théorique et pratique, une période d'apprentissage dans une entreprise.
b) Modules de formation visant a fournir des connaissances de base:
des cours sont mis en place afin d'assurer ou d'accroître certaines connaissances de base pour qu'elles deviennent un élément constituant des qualités professionnelles. Courts et modulaires, ils concernent des secteurs spécifiques et l'acquisition d'habiletés technologiques (par exemple, des cours pour apprendre à utiliser un «Personal Computer»), de compétences spécifiques (par exemple, les payes et les cotisations), de connaissances culturelles (par exemple, les langues), de capacités en matière de relations sociales et d'attitudes (par exemple, les négociations), de compétences précises en ce qui concerne l'organisation et la gestion d'une entreprise et de ses activités principales. Les modules de formation visant à fournir des connaissances de base peuvent également être organisés comme cours préparatoires ou complémentaires par rapport aux initiatives portant sur l'obtention de la qualification.
Dispositions d'application communes aux points a) et b):
des adhésions massives et/ou une incidence considérable des dépenses pour l'achat du matériel d'usage et d'imprimerie et des fournitures scolaires peuvent déterminer la participation financière des usagers, une contribution finale et diversifiée selon le type d'initiative et le montant des frais généraux.
Projet 4 - Formation professionnelle dans l'entreprise (Mesures en faveur des jeunes à leur premier emploi et des personnes ayant un emploi stable)
1) Finalités
- Soutenir l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle par l'organisation de cycles de formation en alternance travail/école. Intégrer la spécificité de certains contrats, particuliers et répandus, moyennant l'augmentation de la composante formative liée à l'acquisition de qualités professionnelles.
- Encourager les salariés pour qu'ils arrivent à posséder des compétences professionnelles nécessaires à affronter les mutations technologiques en matière d'organisation dans une perspective de formation continue.
2) Description
Le projet souhaite développer des mesures de formation visant à favoriser des insertions professionnelles durables et plus qualifiées. D'autre part, il veut contribuer à soutenir les transformations du système de production, l'introduction de nouvelles technologies, le développement des capacités d'organisation, la croissance des compétences professionnelles techniques et spécialisées.
3) Références législatives
Loi n° 25 du 19 janvier 1955
Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983
Loi n° 863 du 19 décembre 1984
Art. 5 et 6 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989
4) Types d'intervention
4.1 Actions en faveur des apprentis des entreprises artisanales
4.2 Actions en faveur des jeunes engagés sous contrat emploi-formation
4.3 Actions favorisant le recyclage, le reclassement et la spécialisation des travailleurs.
4.1 Intervention:
Actions en faveur des apprentis des entreprises artisanales
4.1.1 Objectifs et destinataires
Les apprentis des entreprises artisanales peuvent bénéficier de stages de formation mis en place conformément aux finalités et aux modalités prévues par le projet «L'apprentissage comme chance». Ce projet, élaboré et expérimenté par l'Agence de l'Emploi, vi-
se à offrir un ensemble de connaissances initiales relevant des diverses qualités professionnelles et des compétences spécifiques concernant un emploi dé-
fini.
Les actions de formation sont destinées à:
- stimuler et favoriser la croissance professionnelle des travailleurs du secteur de l'artisanat, susceptibles, éventuellement, de créer une activité indépendante;
- offrir aux jeunes apprentis l'occasion d'acquérir et de perfectionner leurs compétences globales (théoriques, pratiques et en matière de direction d'entreprise);
- développer la pratique de la formation dans l'entreprise artisanale et valoriser la formation comme forme d'investissement.
4.1.2 Description et modalités de réalisation
a) Cours de base (première année), inter-sectoriel et destiné à renforcer le niveau des connaissances et celui comportemental;
l'objectif de cette première année, est de faciliter l'insertion de l'apprenti dans le contexte social et institutionnel du monde du travail.
b) Cours sectoriel (deuxième année), visant à offrir des compétences concernant un emploi déterminé et la base technologique, scientifique et opérationnelle qui permet l'accomplissement des tâches prévues dans les divers secteurs productifs.
c) Cours de spécialisation (troisième année), visant à développer les compétences professionnelles de base en ce qui concerne les spécificités découlant des changements dans l'organisation du travail et de l'introduction des innovations technologiques.
d) Parcours de formation personnalisés:
des itinéraires de formation personnalisés peuvent être prévus et organisés pour remplacer ou compléter les cours sectoriels et les cours de spécialisation. Ils sont réalisés directement au sein de l'entreprise, après entente entre celle-ci et l'Agence de l'Emploi, ou bien dans des centres et des Institutions spécialisées, en Vallée d'Aoste ou ailleurs.
e) Activités de recyclage, d'étude, de recherche et d'experimentation:
des activités de recyclage, d'étude, de recherche et d'expérimentation sont envisagées pour améliorer la liaison entre la formation externe et le travail interne à l'entreprise, entre une année de formation et l'année suivante, pour intégrer les initiatives d'orientation précédant le choix d'un emploi et les actions de formation en alternance travail/école, pour perfectionner les compétences psychopédagogiques des formateurs, pour rendre les centres de formation conformes aux spécificités et aux innovations sectorielles, pour innover les modèles d'intervention sectorielle et de spécialisation, pour approfondir la connaissance des processus productifs et du travail dans le secteur de l'artisanat.
4.1.3 Dispositions particulières
- Ce plan assure l'octroi des subventions pluriannuelles aux entreprises artisanales qui ont bénéficié de la loi régionale 58/89.
- Une subvention est attribuée annuellement aux entreprises artisanales à titre de remboursement forfaitaire des frais. Elle est proportionnelle aux heures de cours régulièrement suivies, plafonnée à L 3000000 (trois millions) par an de formation et concerne chaque apprenti participant aux cours élaborés et organisés par l'Agence de l'Emploi.
- Les activités visées au point 4.1.2 d) sont gratuites mais elles ne comportent aucune ultérieure subvention à l'entreprise.
Sur proposition de l'Agence de l'Emploi, le Gouvernement régional fixe les modalités pour l'octroi des subventions.
4.2 Intervention:
Actions en faveur des jeunes engagés sous contrat emploi-formation.
4.2.1 Objectifs et destinataires
Des actions formatives souples, modulaires, d'une durée variable, diversifiées selon le niveau de scolarité et les qualifications professionnelles, peuvent être mises en place en vue de faciliter l'insertion dans le monde du travail des jeunes engagés sous contrat emploi-formation et afin de contribuer à élever leurs compétences professionnelles.
Les propositions formatives sont soumises aux entreprises et aux jeunes travailleurs afin d'exécuter ou d'intégrer le projet approuvé par la Commission régionale pour l'Emploi. Il s'agit d'activités de formation en alternance travail/école se déroulant totalement ou en partie à l'intérieur de l'entreprise et dans un centre de formation extérieur.
Les mesures de formation, élaborées, contrôlées et évaluées par l'Agence de l'Emploi, sont éventuellement mises en place en collaboration avec les entreprises intéressées.
C'est l'administration régionale qui prend en charge les coûts de la formation extra-productive. Les actions formatives font partie du plan régional annuel de la formation professionnelle.
4.2.2 Description et modalités de réalisation
a) Mesures formatives pour obtenir des qualifications de base: le but de ces actions est l'acquisition des qualifications situées dans les deux niveaux immédiatement supérieurs au niveau le plus bas prévu par le système de classement des conventions collectives de travail.
Elles ne peuvent avoir une durée inférieure à 200 heures, dont 80 heures au moins de formation théorique extra-productive.
Pour chaque jeune en formation, une subvention peut être attribuée à l'entreprise, à titre de remboursement forfaitaire des frais. Elle est proportionnelle aux heures de cours régulièrement suivies et plafonnée à L 2000000 (deux millions).
b) Mesures formatives pour obtenir des qualités professionnelles d'un niveau moyenne élevé: le but de ces actions est l'acquisition des qualifications situées dans les niveaux supérieurs au troisième avant le dernier du système de classement prévu par les conventions collectives de travail.
Elles ne peuvent avoir une durée inférieure à 400 heures, dont 140 heures au moins de formation théorique extra-productive visant à l'acquisition de connaissances en matière d'innovations technologiques.
Pour chaque jeune en formation, une subvention peut être attribuée à l'entreprise à titre de remboursement forfaitaire des frais. Elle est proportionnelle aux heures de cours régulièrement suivies et plafonnée à L 3000000 (trois millions).
c) Mesures formatives pour obtenir des qualités professionnelles élévées: le but de ces actions est l'acquisition des qualifications situées dans les niveaux supérieurs au troisième avant le dernier du système de classement prévu par les conventions collectives de travail.
Elles ne peuvent avoir une durée inférieure à 600 heures, dont 240 heures au moins de formation théorique extra-productive.
Pour chaque jeune en formation, une subvention peut être attribuée à l'entreprise à titre de remboursement forfaitaire des frais. Elle est proportionnelle aux heures de cours régulièrement suivies et plafonnée à L 4000000 (quatre millions).
d) Parcours formatifs de spécialisation: ces itinéraires peuvent être personnalisés en vue d'obtenir des qualifications demandant un contenu professionnel élevé ou des qualifications certifiées par des attestations spéciales, fournies par des organismes de formation en dehors de l'entreprise, dans la région ou ailleurs. La durée de ces actions de formation est liée à la phase temporelle définie par le projet de formation approuvé par l'Agence de l'Emploi.
En ce cas, c'est l'Administration régionale qui prend en charge les frais de formation jusqu'à un plafond de 80% d'après la définition et les coûts du projet de formation elaboré par l'Agence de l'Emploi.
4.3 Intervention:
Actions favorisant le recyclage, le réclassement et la spécialisation des travailleurs.
4.3.1 Objectifs et destinataires
L'Agence de l'Emploi met en ?uvre, dans les entreprises valdôtaines, des initiatives expérimentales de formation professionnelle destinées aux travailleurs et liées aux processus d'innovation technologique ou d'organisation.
Les associations professionnelles apportent leur contribution à l'évaluation et à l'élaboration des initiatives de formation, qui tiennent compte également des requêtes des entreprises intéressées.
Les actions peuvent se dérouler selon des modalités différentes. Il peut s'agir de cours professionnels, de séminaires monographiques, de modules de formation courts, d'études et de recherches au sujet de nouvelles qualités professionnelles et de besoins formatifs spécifiques.
Les mesures s'adressent aux travailleurs autonomes et dépendants insérés dans les divers niveaux de qualités professionnelles et désireux d'améliorer leurs compétences en matière de profession et de rôle dans l'organisation.
Les initiatives de type modulaire et monographique peuvent concerner les domaines technique, technologique, scientifique, économique, juridique, administratif, fiscal, etc.
Les initiatives expérimentales font partie du plan régional de la formation professionnelle.
4.3.2 Description et modalités de réalisation
Dans le domaine des spécialisations concernant tout particulièrement les nouvelles technologies, le «marketing», la gestion de l'entreprise, le contrôle de gestion, la qualité globale, le développement des ressources humaines, la sûreté, les langues étrangères dans les divers secteurs, l'Agence de l'Emploi organise:
a) des cours professionnels de spécialisation
b) des séminaires monographiques
c) des modules de formation courts
Projet 5 - Innovation des méthodologies de formation
1) Finalités
- encourager la diffusion de méthodologies et de technologies de formation visant à diffuser l'idée de formation et à développer des processus de formation continue;
- renforcer les compétences des professionnels de la formation;
- développer les compétences des personnels à l'interieur et à l'extérieur de l'Agence en vue de la conception, de la programmation et de l'appréciation des projets de formation;
- créer des pôles de formation sur le territoire susceptibles de constituer un centre de promotion de secteurs productifs spécifiques;
- améliorer la capacité de programmation et de gestion des personnels de l'Agence de l'emploi, en ce qui concerne l'organisation des projets de formation.
2) Description
Ce projet a pour but de réaliser des études, des recherches et des expérimentations visant à améliorer la qualité du service sur la base de l'analyse des besoins, de la conception et de l'appréciation des projets ainsi que sur la base du développement des qualités professionnelles des agents préposés à la formation.
Conformément aux finalités générales prévues par la loi de l'Etat n° 492/89 - Plan de réorganisation de la formation professionnelle -, aux indications du plan triennal régional de la F.P., aux lignes directrices de la Communauté Européenne, l'Agence de l'emploi met en ?uvre des actions visant l'amélioration de la qualité de l'activité de formation professionnelle, réalise - en collaboration avec le Service des Etudes, programmes et formation professionnelle - les projets du plan de moderni-
sation du système régional et participe avec d'autres régions italiennes et européennes à des projets communautaires visant l'expérimentation de nouvelles méthodes ainsi que l'adaptation de modèles de formation, de technologies et d'instruments pédagogiques à des processus de formation continue.
3) Références législatives
Articles 5 et 6 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989
Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983
Loi n° 492 du 12 novembre 1988
4) Types d'intervention
5.1 Actions d'expérimentation et de modernisation dans le secteur de la formation, en collaboration avec d'autres régions italiennes et européennes.
5.2 Formation et recyclage de personnels préposés à la formation professionnelle.
5.3 Conseil en matière de conception et appréciation des activités de formation.
5.4 Modernisation des méthodologies de formation.
5.5 Développement des activités de programmation et de gestion de la formation professionnelle.
5.1 Intervention:
Actions d'experimentation et de modernisation dans le secteur de la formation, en collaboration avec d'autres regions italiennes et européennes
5.1.1 Objectifs
Dans le but de promouvoir l'expérimentation et l'innovation, de développer de manière cohérente les politiques de l'emploi, d'adapter les actions de formation au développement des qualités professionnelles
et à la diffusion de l'esprit d'entreprise, et d'encourager l'échange d'expériences, l'Agence de l'emploi participe à des programmes communautaires spécifiques qui visent l'établissement de plans de formation, de concert avec d'autres réalités nationales et européennes.
Dans le but d'encourager la diffusion de méthodes et technologies nouvelles en matière de formation, l'Agence participe à des programmes d'étude et de recherche avec des centres de recherche italiens et étrangers.
Les thèmes de la qualité, de la sécurité, des innovations technologiques, de la formation par réseau informatisé ont fait l'objet d'un intérêt particulier.
Les initiatives nationales et européennes visant la création de pôles de formation et de centres de services et de promotion représentent autant d'occasions de diffuser la formation et la modernisation dans le monde de la production et du travail, eu égard notamment aux petites entreprises.
Dans les trois années concernées, le plan de politique de l'emploi prévoit de réaliser en premier lieu les actions suivantes:
- actions à caractère transnational et interrégional intéressant des régions de l'arc alpin;
- participation à des projets communautaires comportant des échanges d'expériences;
- analyse des possibilités de diffusion de l'Open Learning;
- recherche et documentation sur les politiques communautaires et les possibilités de financement.
Ces actions peuvent également bénéficier des crédits de la Communauté Européenne.
5.2 Intervention:
Formation et recyclage de personnels préposés à la formation professionnelle
5.2.1 Objectifs
La mise en ?uvre du programme de formation professionnelle de l'Agence de l'emploi exige des qualités professionnelles remarquables de la part de tous les agents préposés à la formation.
L'Agence de l'emploi utilise en général ses personnels en ce qui concerne le projet et l'appréciation de la formation, alors que la coordination de la gestion et la mise en ?uvre des initiatives sont assurées par des professionnels externes, réunis en associations ou non, compétents dans les différentes disciplines.
Dans le but de promouvoir la conception de projets
et l'intégration entre le système de la formation professionnelle et le monde du travail, d'améliorer la programmation didactique, de qualifier les activités expérimentales, de faire progresser l'utilisation des techniques et des instruments pédagogiques, l'Agence de l'emploi conçoit et réalise des actions spécifiques de formation, de recyclage et de spécialisation destinées aux professionnels du secteur et notamment aux enseignants des différentes disciplines, aux coordinateurs de la didactique, aux coordinateurs de la gestion et de l'organisation et aux superviseurs des stages et des apprentissages dans les entreprises.
En ce qui concerne notamment l'activité de recyclage et de spécialisation, les finalités suivantes ont été envisagées:
- développement des compétences professionnelles de l'enseignant, eu égard aux aspects méthodologiques de la formation et de la programmation pédagogique;
- approfondissement des compétences psycho-pédagogiques et de la connaissance des théories de l'apprentissage en fonction des usagers concernés;
- développement des capacités techniques de gestion de la classe et des groupes et promotion des techniques de l'éducation;
- diffusion de l'appréciation des résultats de la formation.
Dans le but de favoriser une compétence accrue des professionnels ne dépendant pas de l'Agence de l'emploi, un plan de recyclage et de spécialisation sera mis sur pied, comprenant des initiatives différentes mais complémentaires: organisation de cours, séminaires, modules de formation périodiques et de durée limitée.
5.3 Intervention
Conseil en matière de conception et appréciation des activités de formation
5.3.1 Objectifs:
Dans le but de promouvoir des initiatives de formation professionnelle, l'Agence de l'emploi exerce une activité de conseil à l'intention d'organismes publics et privés quant à la conception et à l'appréciation d'initiatives visant l'embauche, la qualification, le recyclage et la spécialisation, à savoir:
- des formations organisées par des services et des Assessorats de l'Administration régionale et des collectivités territoriales;
- des formations proposées par des entreprises et des organismes économiques publics, ou par leurs consortiums.
Notamment, l'Agence de l'emploi se consacre aux activités suivantes:
- conseil aux entreprises privées ?uvrant dans le secteur tertiaire (filières de l'organisation, de la gestion, de l'administration) et dans celui de l'industrie (filière technologique et de production);
- conseil à des services de l'Administration régionale et dans le secteur de l'aide sociale;
- conseil concernant des initiatives de recyclage et de spécialisation à l'intention d'agents préposés à la formation.
En vue de la réalisation d'initiatives propres ou pour le compte de tiers, l'Agence de l'emploi établira un projet visant à renforcer la structure chargée de la mise en ?uvre des actions, dont l'activité concerne surtout les phases d'organisation et de réalisation. Lesdites phases exigent une structure efficace chargée notamment de dispenser les formations qui seront définies dans les trois années 1992/1994.
5.4 Intervention:
Modernisation des méthodologies de formation
5.4.1 Objectifs:
Conformément aux finalités générales de la loi de l'Etat n° 492/89 - Plan de modernisation de la formation professionnelle - des initiatives d'étude, analyse, recherche et expérimentation sont organisées dans le but d'améliorer les actions de formation professionnelle et de:
- développer la connaissance des besoins en matière de formation, de la compétence professionnelle et du travail, par la définition de modèles, techniques de relevé et procédures;
- établir un système de vérification en vue d'enrichir et de diffuser les méthodes d'appréciation;
- améliorer les compétences professionnelles des agents préposés à la formation en ce qui concerne notamment la conception des projets;
5.4.2 Description et modalités de réalisation:
a) Etablissement d'un modèle d'analyse de la demande de conpétence professionnelle et des besoins de formation
En vue de mieux lier la conception des actions aux besoins réels, ainsi que de vérifier la cohérence entre les compétences professionnelles et l'emploi occupé, il est nécessaire de suivre de manière permanente l'évolution du contexte dans lequel s'expriment les besoins de formation et notamment la réalité concrète du travail, eu égard à la portée des modifications et des innovations des processus technologiques et à l'importance du développement des qualités professionnelles.
En ce sens, cette intervention prévoit:
- l'établissement d'une étude de faisabilité indiquant des méthodes d'analyse susceptibles d'être appliquées à des contextes différents;
- l'expérimentation et l'application d'un modèle d'analyse contenant des paramètres d'efficacité et d'efficience;
- la spécialisation des concepteurs de l'Agence de l'emploi;
- l'échange d'expériences avec d'autres organismes et institutions spécialisées, au niveau national et communautaire;
- la mise sur pied d'un laboratoire interne et permanent chargé de répérer et analyser les be-soins.
b) Analyse et expérimentation de nouveaux modèles de formation
Les finalités sont les suivantes:
- promouvoir l'adoption - dans le cadre de l'Agence de l'emploi - d'une méthodologie homogène en matière de projets de formation, eu égard aux particularités des différents besoins;
- encourager le développement des compétences professionnelles des agents préposés à la formation professionnelle quant à:
- l'analyse des besoins;
- la localisation et la conception des actions;
- l'expérimentation de modèles nouveaux de formation;
- l'organisation et l'expérimentation de systèmes d'appréciation;
- organiser un réseau d'information relatif aux différentes phases de réalisation de chaque intervention.
L'activité prévue comporte les actions suivantes:
- études et recherches en matière d'analyse des besoins et notamment d'analyse des profils professionnels et du travail.
- analyse comparée de nouveaux modèles de formation adoptés dans d'autres réalités.
- seminaires et cours en matière de formation professionnelle.
- expérimentation - dans le cadre de chaque initiative - de modèles et de méthodes concernant l'analyse des besoins, la conception, la réalisation et l'appréciation des projets.
Mise en place d'un laboratoire expérimental organisé en groupes de travail coordonnés et chargés de réaliser les actions susmentionnées.
c) Mise en place de modèles d'appréciation et de contrôle
Les finalités sont les suivantes:
- harmoniser les compétences professionnelles des agents préposés à la formation avec les dé-veloppements du débat national et communautaire en matière d'appréciation des projets de formation;
- développer un modèle généralisé et homogène susceptible d'être appliqué aux initiatives gérées directement par l'Agence de l'emploi sur la base des lignes directrices établies au niveau régional en application du Plan de réorganisation;
- diffuser les méthodes d'appréciation parmi les personnels de l'Agence.
L'action suivante est envisagée:
- définition d'un système intégré de contrôle des différentes phases et contextes de formation, prévoyant:
- l'appréciation du processus de formation (justification, efficacité, efficience, cohérence avec les besoins, objectifs de la formation, contenus des expérimentations didactiques);
- l'appréciation pendant la phase de réalisation;
- l'évaluation de l'apprentissage;
- l'appréciation du contexte de la formation (consensus);
- le follow up (comparaison entre les changements souhaités et les résultats obtenu à moyen et long terme).
5.5 Intervention
Développement des activités de programmation et de gestion de la formation professionnelle
Cette action prévoit d'appliquer le modèle d'information, gestion et organisation à la programmation et à la gestion des mesures; ledit modèle est réalisé sur la base des finalités du plan triennal régional ainsi que des projets régionaux de modernisation (Loi 492/89).
5.5.1 Objectifs
- Définition d'un modèle de gestion des activités de formation professionnelle;
- Définition de procédures homogènes pour la programmation et la gestion des initiatives;
- Etablissement de formulaires nécessaires à l'application du processus, de la phase de programmation à celle de contrôle;
- Recyclage des personnels de l'Agence de l'emploi afin de rendre plus efficace la capacité de programmation et de gestion des projets.
5.5.2 Description et modalités de réalisation
L'établissement du modèle de gestion des initiatives de Formation professionnelle par l'Agence de l'emploi s'articule dans les phases suivantes:
- examen des procédures existantes;
- analyse des indications découlant du système régional (service études et programmation) et des modèles du Fonds social européen;
- analyse de l'organisation soulignant les points critiques de la gestion actuelle et susceptible de répérer un modèle de gestion compatible avec les structures d'organisation et tenant compte des limites contraignantes du système;
- création des conditions nécessaires à la mise au point du système de gestion et d'information;
- formation et recyclage des personnels de l'Agence.
Macro-objectif 3: Rééquilibrer le marché de l'emploi par l'insertion et/ou la reintégration de travailleurs appartenant aux couches faibles
Projet 1 - Initiatives destinées aux groupes marginaux (handicapés, détenus et détenus libérés, anciens toxicomanes, anciens alcooliques, immigrés, dropés)
1) Finalités:
Dans le cadre d'un plus vaste programme d'intégration sociale, ce projet prévoit des actions expérimentales se composant de plusieurs instruments complémentaires et visant à encourager l'accès au travail de personnes marginalisées pour des raisons différentes.
Ladite finalité générale comprend les objectifs suivants:
1.1 encourager l'insertion dans le monde du travail de handicapés physiques et psychiques ainsi que des personnes défavorisées du point de vue social;
1.2 réadapter au travail les anciens toxicomanes et les anciens alcooliques;
1.3 réintégrer dans la vie sociale et dans le monde du travail les détenus et les détenus libérés;
1.4 améliorer les compétences professionnelles et la vie sociale des dropés et des immigrés.
2) Méthodologie générale:
Le critère fondamental suivi par l'Agence de l'emploi vise à souligner l'importance du travail en tant qu'instrument de réhabilitation et de promotion.
Instrument de réhabilitation, dans la mesure où le travail, en soulignant le potentiel de la personne, encourage la formation d'une identité adulte, et favorise une plus grande confiance en soi-même ainsi qu'une ouverture sociale plus marquée et plus positive.
Instrument de promotion, dans la mesure où le travail permet de mettre en valeur la personne, même en cas de marginalisation et de difficultés d'insertion.
Tout cela ne peut pas se réaliser uniquement par des décisions qui viennent d'en haut ou par des aides économiques, mais exige que des services qualifiés et ponctuels soient fournis afin de motiver les acteurs sociaux et de suivre chaque action d'insertion, aide et réinsertion des personnes dans le monde du travail.
Il est donc nécessaire de diversifier les méthodes adoptées selon les différents sujets intéressés et les différentes situations de marginalisation qui les affectent:
a) l'insertion concerne les personnes ayant des difficultés à accéder au monde du travail et n'ayant pas pu exercer d'activités (handicapés, dropés, immigrés sans expérience professionnelle antérieure);
b) la méthode de l'aide/relance s'applique aux personnes occupant un emploi et se trouvant toutefois en difficulté pour des raisons personnelles ou sociales (toxicomanes, alcooliques, handicapés, jeunes à risque de déviance);
c) la méthode de la réinsertion s'impose pour les personnes ayant perdu leur emploi pour des raisons différentes (personnes en âge de travail atteintes d'invalidité, anciens toxicomanes, anciens alcooliques, détenus libérés, immigrés ayant eu des expériences de travail) et nécessitant donc d'une nouvelle approche au travail.
Bien entendu, tous les marginaux ne présentent pas des caractéristiques susceptibles de leur permettre de s'intégrer dans le monde du travail de manière suffisamment productive et de tirer de cette expérience des résultas positifs pour leur personnalité; il est également certain que tous les employeurs ne sont pas en mesure de supporter la réinsertion de sujets marginaux.
La méthode utilisée indique les critères - du point de vue de l'offre et de la demande - permettant d'envisager un projet susceptible de répondre de manière adéquate au problème de la réinsertion dans le monde du travail de personnes appartenant à des couches marginales.
Enfin, tout projet de réinsertion des marginaux dans le marché du travail n'est pas exhaustif s'il ne fait pas référence à une action plus vaste d'intégration sociale en mesure d'agir sur les liens familiaux et communautaires, sur les relations sociales et sur les formes d'expression non liées au travail.
Voilà pourquoi le Projet Marginaux nécessite une collaboration stricte avec le Bureau régional de l'emploi, l'Assessorat régional de la santé et aide sociale, l'U.S.L., le système scolaire et de formation, les collectivités locales, les forces sociales, économiques, culturelles et le bénévolat.
Les instruments prévus au présent projet se traduisent par une gamme d'initiatives visant à offrir des services individuels à l'intention des sujets marginaux.
Les options sont donc multiples: formation professionnelle, apprentissage, coopération; dans des cas particuliers, il est enfin possible d'envisager des possibilités de réinsertion dans le monde du travail en ayant recours aux chantiers-écoles et aux emplois d'utilité collective, comme il a été prévu dans d'autres parties du présent Plan.
3) Références législatives
* Articles 4 - 5 - 8 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989;
* Loi régionale n° 28 du 5 mai 1985, modifiée et intégrée;
* Loi régionale n° 54 du 11 août 1981;
* Loi-cadre n° 845/1978 sur la formation professionnelle;
* Loi 482/68 sur le placement obligatoire;
* T.U. sur les toxicomanies n° 302/90;
* Loi n° 663/86 portant réforme du système pénitentiaire;
* Loi n° 39/90;
* Loi n° 354/75.
4) Types d'intervention:
4.1) Service chargé de la promotion de la réinsertion de sujets marginaux dans le monde du travail.
La création de ce service est justifiée par la nécessité d'encourager les entreprises locales à se montrer plus disponibles à la réinsertion de sujets marginaux dans le monde du travail.
Dans ce but, il convient de développer un service adapté à chaque travailleur et susceptible d'aider l'intégration de manière à renforcer la personnalité ainsi qu'à encourager l'exercice des fonctions et l'apport aux finalités de l'entreprise.
Ce service est centré sur le recours à une nouvelle catégorie, les professionnels de l'intégration dans le monde du travail.
4.2) Actions de formation
4.3) apprentissage à l'intention de sujets marginaux et défavorisés.
Lesdites mesures représentent autant d'instruments adaptés à chaque sujet et susceptibles d'encourager la préparation à l'activité professionnelle des catégories suivantes:
4.3.1) handicapés et sujets visés à la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, signalés par:
a) les services compétents;
b) le Bureau régional de l'emploi, aux termes de la loi 482;
4.3.2) anciens toxicomanes et anciens alcooliques, signalés par le service de l'U.S.L. compétent;
4.3.3) détenus et détenus libérés;
4.3.4) immigrés titulaires du permis de séjour en Vallée d'Aoste;
4.3.5) sujets marginaux, signalés par les services compétents.
Les apprentissages sont des expériences d'observation, de formation ou d'aide à la mise au travail. Ils ne peuvent donc remplacer la formation structurée qu'au cas où la personne susceptible de bénéficier de la formation, et donc de l'insertion dans le monde du travail, ne pourrait pas participer aux cours de formation pour des raisons liées à l'organisation ou à des difficultés de déplacement.
4.4) Travail en coopératives et solidarité sociale
Cette action entend mettre en valeur le travail en coopérative et notamment celui ayant pour but la solidarité sociale, afin d'offrir aux personnes marginalisées des occasions et des ressources susceptibles de leur permettre une réintégration dans le marché du travail et dans la société.
L'idée de coopérative, si elle s'exprime d'une manière complète, est parfaitement adaptée à l'accueil, la socialisation, la formation et la mise en valeur des destinataires du présent projet.
4.5) Aides à l'embauche de sujets marginaux
Chaque contrat de travail à durée indéterminée offert à des travailleurs handicapés, anciens toxicomanes, anciens alcooliques ou détenus libérés pourra bénéficier d'aides d'une durée maximale de trois ans destinées à la réduction des frais de recrutement et d'adaptation professionnelle, selon les modalités et les montants prévus à l'intervention n° 6 du présent projet.
4.6) Engagement expérimental de détenus en régime de semi-liberté ou admis au travail à l'extérieur dans des services d'utilité publique.
Cette action se propose d'encourager l'intégration des détenus dans le monde du travail et dans la sociéte et de promouvoir leur réhabilitation par leur emploi dans des services d'utilité publique organisés en accord avec les collectivités locales et gérés par celles-ci.
4.1 Intervention:
Service chargé de la promotion de la réinsertion de sujets marginaux dans le monde du travail
4.1.1 Objectifs et destinataires
Ce service représente le meilleur instrument pour développer une approche ponctuelle et promotionnelle à l'intégration de sujets marginaux dans le monde du travail.
Son action est très diversifiée suivant les différentes catégories de destinataires et se développe en harmonie avec les différentes réalités territoriales sub-régionales (districts).
4.1.2 Description et modalités de réalisation
Cette intervention suit une logique d'aide e d'assistance aux personnes se trouvant dans des situations de marginalisation, dans le but d'améliorer leurs possibilités de s'exprimer et d'agir en vue d'une intégration plus complète.
L'Agence invite les personnels oeuvrant dans le même secteur à collaborer afin de réaliser des actions adaptées à chaque sujet et de concevoir un «parcours-type» comportant le passage de l'école, ou du chômage, à la formation et à l'emploi.
Ce parcours se compose de plusieurs phases:
a) observation;
b) orientation;
c) formation, réalisée par la participation à un cours de formation professionnelle - conçu suivant la méthodologie des modules et de l'alternance entre formation et emploi - ou par des expériences de socialisation dans le travail, des stages ou des apprentissages dans des ateliers, des entreprises ou des coopératives, sur la base de protocoles détaillés réglementant la présence des personnels et définissant les instruments appropriés;
d) intégration dans la communauté sociale. Ceci peut se réaliser par l'intermédiaire d'associations, de groupes et de volontaires, ou en collaboration avec les collectivités territoriales mineures;
e) insertion dans le monde du travail. Cette phase est du ressort des personnels de l'Agence de l'emploi.
Lesdits personnels se consacrent à une recherche systématique et continue des possibilités d'emploi sur le territoire de référence (carte des entreprises disponibles) et collaborent avec le personnel de l'Agence, notamment dans la phase de l'orientation, de la formation professionnelle et des activités y afférentes.
A l'issue de ces activités, lesdits agents prennent
en charge les travailleurs et les suivent dans l'emploi ayant fait l'objet de leur recherche antérieure, sur la base de protocoles détaillés réglementant l'action de collaboration avec les «tuteurs» d'entreprise;
f) monitorage permanent des emplois offerts.
Cette action nécessite d'agents spécialisés. Dans ce but, l'Agence organise un cours de formation à l'intention de professionnels de l'intégration dans le monde du travail, conçu sur la base de la méthodologie «étude-action», à savoir sur la progressive prise
de responsabilité dans les subdivisions territoriales intéressées.
Il est prévu que l'activité concrète soit accompagnée par la réalisation d'une banque de données relative aussi bien à l'offre d'emploi à des sujets marginaux qu'à la demande existante. Après sa mise au point, ladite banque de données sera intégrée dans le projet de relevé et de monitorage du marché du travail.
Ce service peut également prendre en charge, à titre expérimental, la phase d'information, observation et orientation professionnelle des sujets marginaux.
Cela s'avère nécessaire à raison de la spécificité du secteur d'intervention ainsi que de la nécessité de disposer de compétences spécifiques.
Une fois mis en place, ledit service pourra être utilisé dans les différentes actions de l'agence.
4.1.3 Dispositions d'application
Le projet de création du service a une durée de trois ans. Dans un premier moment, priorité sera donnée à la mise au point du cours de formation à l'intention de professionnels de l'intégration, auquel s'ajoutera un projet visant à créer les meilleures conditions d'application de l'initiative dans les territoires intéressés.
Dans la première phase, ces initiatives seront limitées à la basse Vallée, à titre expérimental. Ensuite, l'action sera portée sur tout le territoire de la Région.
Le secteur le plus significatif est sans aucun doute celui relatif aux travailleurs handicapés, soit la catégorie plus nombreuse de personnes se trouvant dans une situation de marginalisation.
Par la suite, les personnels s'occuperont également des autres cas de marginalisation prévus par le présent projet.
Ainsi, après les contrôles nécessaires, sera-t-il possible de passer de la phase expérimentale à une phase de gestion consolidée.
4.2 Intervention:
Formations destinées aux sujets marginaux
4.2.1 Objectifs et destinataires
La méthode adoptée dans ce projet en matière de promotion prévoit d'un côté une sélection attentive des attitudes des personnes intéressées à la réinsertion et de l'autre une recherche intensive des emplois les plus adaptés à leurs caractéristiques.
Toutefois, la compatibilité de l'offre et de la demande n'est dans plusieurs cas que potentielle: il importe donc d'envisager une action de formation précise et rigoureuse susceptible de garantir des standards minimaux de formation (en ce qui concerne les contenus, les aptitudes et les comportements) aussi bien aux handicapés qu'aux sujets marginaux (également appelés «dropés sociaux»). Ceci est possible en organisant des cours de formation professionnelle individuels et de groupe.
Les destinataires sont les suivants:
* handicapés dont l'invalidité est supérieure à 66%, signalés par les services compétents aux termes de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981;
* handicapés dont l'invalidité est supérieure à 45%, signalés par les services compétents;
* invalides civils inscrits dans les listes du placement obligatoire (loi 482/68) et dont l'invalidité est supérieure à 45%;
* anciens alcooliques et anciens toxicomanes signalés par l'U.S.L.;
* détenus et détenus libérés;
* travailleurs immigrés titulaires du permis de séjour en Vallée d'Aoste;
* jeunes socialement défavorisés - ayant abandonné l'école et ayant des difficultés à s'intégrer de manière durable dans le monde du travail - signalés par les services compétents.
4.2.2 Description et modalités de réalisation
La formation est réalisée selon des modalités, des délais et des méthodes adaptés aux exigences spécifiques de l'usager concerné.
Les actions ont une structure modulaire et la méthode pédagogique adoptée est spécialement conçue en fonction de chaque usager.
Plusieurs approches sont envisagées sur la base des différents problèmes des personnes intéressées:
a) cycle structuré, d'une durée maximale de six modules (de 600 heures chacun) à l'intention de personnes nécessitant une approche graduelle et de longs délais pour acquérir les connaissances, les aptitudes et les comportements minimaux nécessaires à l'intégration dans le milieu de travail;
b) cycle court, d'une durée maximale de deux modules (de 600 heures chacun), caractérisé par une alternance des phases théoriques et pratiques et selon la méthode du «travail réel»;
c) intégration dans des initiatives ordinaires de for-mation prévoyant un service de soutien à l'intention de sujets n'ayant besoin que d'une aide specifique;
d) «unités» de formation, à savoir des parcours individuels de formation composés de différents modules et se développant selon les modalités les plus diversifiées et selon des schémas exhaustifs;
e) au cas où des possibilités d'emploi seraient offertes aux invalides civils visés à la loi 482/68, une activité de formation et d'entraînement, même individuelle, peut être envisagée sur le lieu de travail, pour une période antérieure à l'embauche et ne dépassant pas 12 mois.
4.2.3 Dispositions d'application:
En vue de la réalisation des activités susmentionnées, l'Agence de l'emploi envisage le recours à des structures différentes:
a) structures de formation publiques ou privées mises en place par des entreprises ou par des consortiums d'entreprises dont l'activité peut s'exercer à l'echelon extra-régional ou extra-national;
b) structures fournissant des services d'instruction professionnelle ?uvrant sur le territoire de la Région;
c) ses propres structures.
4.3 Intervention:
Stages individuels d'apprentissage dans les entreprises
4.3.1 Objectifs et destinataires:
Cette action entend aider les personnes (handicapés, anciens détenus, alcooliques, toxicomanes, sujets ayant des problèmes psychiatriques ou socialement défavorisés) qui ne nécessitent pas de cours de formation ou qui ont déjà suivi des cours de formation de base sans avoir été intégrés dans le monde du travail.
Il importe donc d'encourager les contacts entre les sujets en question et le monde du travail, en misant sur une approche adaptée à chaque usager.
4.3.2 Description et modalités de réalisation:
L'apprentisage est une expérience d'entraînement professionnel sur le lieu de travail, accompagnée, s'il y a lieu, par des parties de formation théorique.
L'apprentissage est un instrument qui peut présenter plusieurs volets différents:
1. stage d'apprentissage centré sur l'observation et l'orientation et ayant pour but de connaître le potentiel et les aptitudes du sujet (durée maximale: 8 mois);
2. stage d'apprentissage centré sur la formation visant l'acquisition de connaissances, aptitudes et comportements permettant à la personne intéressée de s'adapter à l'emploi et d'utiliser les capacités apprises dans des emplois précedents ou lors d'apprentissages interrompus (durée maximale: 18 mois);
3. stage d'apprentissage comportant une intégration progressive dans le monde du travail (durée maximale: 10 mois).
Des formes d'apprentissage progressif avec des finalités différentes et pouvant s'intégrer réciproquement pourront être prévues à l'intention des handicapés plus graves et d'autres sujets similaires.
La durée totale des stages ne peut dépasser trois ans.
4.3.3 Dispositions d'application:
En ce qui concerne les invalides civils dont l'invalidité est supérieure à 45%, un protocole pourra être adopté entre l'entreprise et la Commission régionale de l'emploi, aux termes de l'article 25, en vue de l'octroi de l'appel nominal.
La Région supporte les frais découlant de la présence de la personne sur le lieu de travail de la manière suivante:
- versement à l'apprenti d'une bourse;
- remboursement des frais à l'apprenti et couverture des coûts de transport, de cantine, de vêtements de travail;
- couverture de l'assurance Inail et RLT;
- couverture des dépenses éventuelles d'enseignement, apprentissage, «tutoring», supervision de l'instruction avec l'aide éventuelle de spécialistes de l'extérieur.
4.4 Intervention
Travail en coopérative et solidarité sociale.
4.4.1 Objectifs et destinataires:
La coopération, aussi bien au niveau du travail que de la solidarité sociale, représente un instrument privilégié d'orientation, d'intégration, de formation, de thérapie et d'insertion professionnelle pour les personnes vivant en marge de la société à cause de la mentalité mutualiste qui est à la base de son organisation et de son activité.
Cette intervention a pour objectif la création d'un réseau de collaboration - entre l'Agence de l'emploi et les coopératives - qui soit en même temps stable et dynamique, afin que le plus grand nombre possible des personnes auxquelles ce projet se réfère puisse profiter de ce type d'actions.
4.4.2 Description et modalités de réalisation:
Le futur rapport de collaboration avec les coopératives prévoit la définition d'instruments cohérents avec les objectifs du présent projet, à savoir:
a) observation et orientation: leur application est possible dans les coopératives disposant d'ateliers dont l'activité se base sur l'habileté manuelle et le principe de l'autonomie personnelle. La présence d'au moins un «tuteur» expressément formé pour cette activité s'impose;
b) modules de formation sur le lieu de travail (stages, apprentissage) et d'intégration dans le milieu de travail: la préparation des travailleurs doit réellement viser les activités de production et doit donc être organisée d'après des critères rigoureux. Pour cette raison, il est préférable de choisir une coopérative de production et de travail. En outre, les professionnels et les «tuteurs» doivent être à même d'exercer une activité de formation.
c) insertion professionnelle: dans ce cas, le choix doit privilégier les coopératives de production et de travail, soit les milieux où la personne qui vit (ou risque de vivre) dans des conditions de marginalité puisse profiter de l'expérience d'un professionnel du secteur qui exerce habituellement des activités de production de biens ou de services «de mar-ché».
4.4.3 Dispositions d'application:
Les objectifs établis dans le présent projet seront atteints à travers la mise au point d'accords de collaboration avec les coopératives, aussi bien les associations de coopératives que les différentes organisations.
Lesdits accords devront mentionner:
a) les critères d'appréciation de la fiabilité de la coopérative;
b) les types d'instruments pouvant être adoptés;
c) les caractéristiques de l'organisation et des personnels participant à ces actions;
d) les critères d'évaluation;
e) les paramètres financiers de la collaboration.
4.5 Intervention:
Aides à l'engagement de sujets marginaux
4.5.1 Objectifs et destinataires:
Le présent projet entend faciliter le recrutement de sujets marginaux ayant des difficultés d'accès au travail (handicapés avec invalidité supérieure à 45% - sauf les sujets indiqués par les services compétents de l'Assessorat de la Santé et Aide sociale sur la base de la loi n° 54 du 11 août 1981 -, anciens toxicomanes, anciens alcooliques, détenus libérés).
Les aides susmentionnées ont pour but de réduire les coûts d'intégration et d'adaptation des travailleurs; leur montant et leur durée sont variables en fonction des difficultés d'insertion dans le monde du travail des sujets concernés.
4.5.2 Description:
L'intervention consiste à octroyer des aides au recrutement à durée indéterminée, même à temps partiel, des sujets indiqués ci-après.
4.5.3 Modalités ede réalisation:
Pour chaque contrat à durée indéterminée conclu entre les employeurs oeuvrant dans la Région et les travailleurs domiciliés dans la Région Vallée d'Aoste (sans préjudice de dispositions de loi différentes) appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les aides suivantes sont prévues:
a) aides à l'engagement de handicapés physiques et psychiques:
- âgés de moins de 25 ans:
* à la fin de la 1er année L 8000000
* à la fin de la 2e année L 6000000
* à la fin de la 3e année L 4000000
- âgés de plus de 25 ans et ayant une invalidité entre 46 et 66%:
* à la fin de la 1er année L 10000000
* à la fin de la 2e année L 8000000
* à la fin de la 3e année L 6000000
- âgés de plus de 25 ans et ayant une invalidité supérieure à 66% (à l'exclusion des sujets prévus par la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée):
* à la fin de la 1er année L 12000000
* à la fin de la 2e année L 10000000
* à la fin de la 3e année L 8000000
b) aides à l'engagement d'anciens alcooliques et d'anciens toxicomanes:
- âgés de moins de 29 ans:
* à la fin de la 1er année L 7000000
* à la fin de la 2e année L 5000000
- âgés de plus de 29 ans:
* à la fin de la 1er année L 9000000
* à la fin de la 2e année L 7000000
c) aides à l'engagement de détenus libérés:
* à la fin de la 1er année L 4000000
4.6 Intervention:
Emploi, à titre d'essai, de détenus en régime de semi-liberté ou admis au travail à l'extérieur, dans des travaux d'utilité publique.
4.6.1 Objectifs et destinataires:
La présente intervention s'effectue à titre d'essai et a pour but de faciliter l'intégration des détenus dans la société et le monde du travail en les affectant à des ouvrages et des services d'utilité publique et en ayant recours au régime de «semi-liberté» ou au «travail à l'extérieur».
4.6.2 Modalités de réalisation:
Les Communes et les Communautés de montagne intéressées à ladite intervention doivent présenter à l'Agence de l'emploi des projets qui prévoient l'emploi des détenus uniquement à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire pour la réalisation d'ouvrages et de services d'utilité collective.
Le Gouvernement régional, en accord avec l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires, choisit les projets prioritaires.
Descriptiuon:
1. Chaque projet devra inclure:
a) la description de l'activité et les caractéristiques professionnelles éventuellement requises;
b) le nombre de détenus susceptibles d'être engagés;
c) les modalités d'organisation de l'activité;
d) la durée de l'activité prévue pour chaque projet (entre 3 et 9 mois);
e) la dépense prévue.
2. Les Collectivités locales sont responsables de la gestion de leurs projets et doivent pourvoir à l'affectation de leurs personnels à la direction et au contrôle de l'activité prévue.
3. a) L'administration pénitentiaire choisit les détenus
susceptibles d'être employés dans chaque projet, en tenant compte des caractéristiques professionnelles éventuellement requises par la Collectivité locale intéressée.
b) La participation au projet de chacun des détenus est subordonnée à une déclaration d'acceptation signée par l'intéressé et rendue à l'administration pénitentiaire. Ladite déclaration implique l'obligation de participer régulièrement et activement à toutes les activités prévues par le projet, sauf en cas d'empêchement justifié.
c) La cessation de la condition de détenu implique la perte du droit de participer au projet. Une déchéance analogue peut être décidée à tout instant par l'administration pénitentiaire, par une décision autonome ou sur requête motivée de la Collectivité locale intéressée.
d) L'emploi des détenus dans les projets a exclusivement des finalités sociales et n'implique pas l'établissement d'un contrat de travail.
e) Dans la détermination des coûts du projet, le coût de l'activité de travail est apprécié aux termes de l'art. 22 de la loi n° 354 du 26 juillet 1975, modifiée et intégrée. Aux termes dudit art. 22, il est est fait référence à la convention collective des agents des Collectivités locales.
f) En ce qui concerne l'assurance et la sécurité sociale, s'appliquent les dispositions de l'article 20 de la loi susmentionnée. Les charges y afférentes sont payées par les Collectivités locales intéressées à l'administration pénitentiaire qui pourvoit aux versements prévus par la loi.
g) Les charges indirectes et les frais de main-d'oeuvre sont à la charge de l'Administration régionale qui pourvoit au versement des sommes correspondantes aux Collectivités locales: 50% au début de l'activité, à titre d'avance, et 50% à l'issue du projet, sur présentation du compte-rendu des dépenses et d'un rapport sur le déroulement de l'activité.
Une copie dudit rapport sera transmise par le Gouvernement régional au Ministère de la Justice.
h) Les éventuels frais ultérieurs sont à la charge de la Collectivité locale intéressée.
i) Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente loi, s'appliquent les dispositions de l'organisation pénitentiaire et du règlement d'exécution y afférant.
Dispositions particulières:
Afin d'harmoniser l'intégration dans le monde du travail et l'intégration dans la société, les agents préposés aux actions destinées aux couches faibles (Projet Marginaux) doivent coordonner au maximum leurs efforts avec les autres actions que la Région Vallée d'Aoste a entamées ou entamera concernant:
1) ces mêmes sujets marginaux;
2) le bénévolat;
3) les coopératives de solidarité sociale.
En particulier, la coordination devra intéresser les services des organismes suivants:
1) Assessorat régional de la Santé et Aide sociale;
2) Assessorat régional de l'Instruction publique;
3) Unité sanitaire locale.
Le présent projet a également la faculté de pourvoir à l'assistance des entreprises, éventuellement en ayant recours à des conseils, pour la définition et l'étude de systèmes d'organisation ainsi que de modèles ergonomiques, dans le but d'aider l'intégration des travailleurs faisant l'objet de cette action.
Les employeurs privés pourront obtenir de l'Agence de l'emploi une aide de L 5 000 000 au maximum, à titre de remboursement des frais d'adaptation de l'emploi aux exigences d'intégration des sujets en question.
L'aide sera octroyée sur la base d'un accord préalablement conclu avec l'Agence, après le recrutement du travailleur et sur présentation d'une documentation attestant les frais supportés.
Projet 2 - Actions en faveur des couches faibles
1) Finalités:
Aider la réintégration dans le monde du travail des couches faibles et en particulier des chômeurs de longue durée, des licenciés, des travailleurs au chômage technique et des travailleurs inscrits dans les listes de mobilité.
2) Références législatives:
Art. 8 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989.
3) Types d'intervention:
3.1 activité de formation et de recyclage professionnel;
3.2 affectation temporaire de travailleurs à des ouvrages et des services d'utilité publique;
3.3 promotion de l'intégration et de la réinsertion de la main-d'oeuvre féminine;
3.4 aides aux entreprises pour promouvoir l'engagement de travailleurs.
3.1 Intervention:
Activité de formation et de recyclage professionnel.
3.1.1 Objectifs et destinataires:
a) promouvoir la réintégration dans le monde du travail des personnels ayant une compétence professionnelle obsolète ou de toute manière incompatible avec les novelles exigences du marché;
b) faciliter le recyclage professionnel dans de brefs délais et multiplier les occasions de mise à jour des compétences professionnelles;
c) aider la réinsertion dans le monde productif de la main-d'oeuvre en excès ou en mobilité.
3.1.2 Description
L'activité de formation et de recyclage prévoit:
- des cours de formation de base visant la préparation culturelle et professionnelle en vue de la réintégration dans le monde du travail;
- des actions de formation visant des secteurs professionnels bien définis et prévoyant, éventuellement, des périodes de formation sur le terrain ou des stages dans les entreprises;
- stages individuels de réinsertion dans le monde du travail - d'une durée maximale de 3 mois - à l'intention de travailleurs inscrits dans les listes de mobilité ou au chômage technique.
Les entreprises intéressées doivent présenter un projet de formation professionnelle qui indique le nom d'un ou plusieurs «tuteurs» chargés d'appuyer le processus de réintrégration dans le monde du travail.
3.2 Intervention:
Affectation temporaire de travailleurs à des ouvrages et des services d'utilité publique.
3.2.1 Objectifs:
Recours temporaire à des travailleurs au chômage
technique ou inscrits dans les listes de mobilité pour des ouvrages et des services d'utilité publique, éventuellement à travers la réalisation de chantiers-écoles en accord avec les Assessorats régionaux compétents.
3.2.2 Description et modalités de réalisation:
Octroi d'aides pour la réalisation d'ouvrages ou services d'utilité publique.
Sont considérées comme utiles pour la collectivité les activités liées aux secteurs suivants:
- l'écologie, l'entretien et/ou l'aménagement de sentiers de montagne, la construction et/ou l'entretien d'aires aménagées et/ou d'intérêt touristique;
- les initiatives culturelles;
- les travaux administratifs à caractère exceptionnel;
- les services à caractère exceptionnel et non prévus par des lois spécifiques en matière d'aide sociale, à l'intention des individus, des familles et des Communautés;
- les services de protection civile.
Les Communes et les Communautés de montagne ont la faculté de présenter à l'Agence de l'emploi des projets d'ouvrages ou de services d'utilité publique à réaliser en ayant recours aux travailleurs appartenant aux catégories susmentionnées.
Les projets adoptés peuvent bénéficier d'une aide correspondant à 90% des frais de réalisation des ouvrages et des services d'utilité publique, y compris la nourriture et le transport des travailleurs.
Les Collectivités locales peuvent également obtenir le remboursement des frais dérivant de l'application de l'article 1er/bis de la loi n° 390 du 24 juillet 1981, vu l'article 6, 4e alinéa, de la loi n° 223 du 23 juillet
1991.
3.3 Intervention:
Activités d'orientation et de formation en vue de l'intégration et de la réinsertion de la main-d'oeuvre féminine.
3.3.1 Objectifs:
a) Mettre en valeur la conscience de ses capacités ainsi que des limites et des chances existant dans la région;
b) Favoriser la conception de projets individuels d'intégration et de réinsertion dans le monde du travail;
c) Promouvoir l'intégration ou la réinsertion dans le monde du travail par des actions individuelles suppléméntaires ou bien par des actions de formation et de recyclage professionnel.
Lesdits projets sont destinés à des femmes de plus de 29 ans, chômeuses de longue durée, se présentant sur le marché du travail pour la première fois ou se représentant après une absence de plus de 24 mois.
3.3.2 Description et modalités de réalisation:
Les objectifs prévus peuvent être atteints par:
- la mise en place d'actions d'orientation et d'information destinées à des groupes de femmes, aux fins de la définition d'un projet de formation professionnelle à rédiger sur la base de la méthode déjà adoptée pour les cours «Retravailler»;
- la création d'un service d'orientation individuelle;
- la mise en place de cours de formation et de recyclage, flexibles et de durée limitée, sur la base des exigences du marché du travail et du projet professionnel établi par l'usager dans la première phase d'orientation.
3.4 Intervention:
Aides aux entreprises pour promouvoir l'engagement de travailleurs appartenant aux couches faibles.
3.4.1 Objectif:
Aider l'embauche des sujets en graves difficultés d'insertion, par la réduction des frais d'intégration et d'adaptation.
3.4.2 Description et modalités de réalisation:
Octroi d'aides en vue de l'engagement à durée indéterminée, et éventuellement à temps partiel, des sujets indiqués plus loin.
Le montant des aides varie en fonction de la difficulté d'insertion des sujets intéressés.
Pour chaque contrat conclu entre un employeur oeuvrant dans la région et des travailleurs domiciliés dans la Région Vallée d'Aoste et appartenant aux catégories indiquées ci-dessous, peuvent être octroyées les aides suivantes:
a) aides à l'engagement de travailleurs au chômage depuis plus de 12 mois et de travailleurs licenciés à la suite d'une réduction du personnel ou d'un arrêt d'activité et ayant travaillé pour leur dernier employeur pendant plus de 12 mois sans interruption:
- travailleurs âgés de 29 à 40 ans:
aide totale: hommes: L 14000000 - femmes: L 16000000
- travailleurs âgés de plus de 40 ans:
aide totale: hommes: L 18000000 - femmes: L 20000000
b) aides à l'engagement de travailleurs au chômage technique:
- travailleurs âgés de 29 à 40 ans:
aide totale: hommes: L 10000000 - femmes: L 12000000
- travailleurs âgés de plus de 40 ans:
aide totale: hommes: L 14000000 - femmes: L 16000000
c) aides à l'engagement de travailleurs inscrits dans les listes de mobilité:
- travailleurs âgés de 29 à 40 ans:
aide totale: hommes: L 12000000 - femmes: L 14000000
- travailleurs âgés de plus de 40 ans:
aide totale: hommes: L 16000000 - femmes: L 18000000
Les aides sont augmentées de 20% au cas où les travailleurs indiqués ci-dessus seraient engagés d'après des accords avec les syndicats et/ou des conventions avec la Région prévoyant des programmes d'embauche avec indication du nombre et des catégories de travailleurs concernés.
d) Aides aux entreprises privées du secteur tertiaire pour l'engagement à temps partiel de chômeurs, pour une durée d'au moins 20 heures par semaine ou de six mois par an et par contrat à durée indéterminée:
- travailleurs au chômage depuis au moins 12 mois: octroi d'une aide pour deux ans correspondant pour les hommes à 30% du coût total du travail et pour les femmes à 40% ;
- travailleurs au chômage depuis au moins 3 mois: octroi d'une aide pour deux ans correspondant pour les hommes à 15% du coût total du travail et pour les femmes à 20%.
3.4.3 Dispositions d'application
Dans les 60 jours qui suivent la date de l'engagement, les employeurs doivent présenter à l'Agence de l'emploi un projet indiquant l'intention de participer aux projets susmentionnés, les délais et les modalités des engagements ainsi que le nombre et les catégories de travailleurs concernés.
Macro-objecit 4
Promouvoir et aider le travail indépendant
1) Finalités:
a) Aider la conception et la réalisation d'initiatives indépendantes qui risqueraient de ne pas décoller sans l'adoption de mesures ad hoc;
b) faciliter l'initiative individuelle en vue du démarrage, de la consolidation et de l'essor du travail indépendant, de la petite entreprise et du travail en association, même en coopérative, gérés par des sujets défavorisés dans la recherche d'une occupation;
c) améliorer la situation actuelle du monde du travail.
2) Références législatives:
Art. 9 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989.
3) Types d'intervention:
3.1 Service de conseil et de soutien au démarrage et à la gestion d'une entreprise.
3.2 Formation.
3.3 Actions de soutien aux novelles entreprises.
3.4 Actions de soutien à la création et au démarrage de nouvelles coopératives .
3.1 Intervention:
Service de conseil et de soutien au démarrage et à la gestion d'une entreprise.
3.1.1 Objectifs et destinataires:
a) Faire connaître toutes les chances de valorisation professionnelle et personnelle existant dans le secteur du travail indépendant, dans le but de réduire le risque qu'une partie de la population n'arrive pas à développer convenablement ses qualités potentielles tout en ayant les atouts nécessaires pour faire démarrer une entreprise.
b) Aider les travailleurs intéressés à analyser et évaluer leur propre idée d'entreprise.
c) Donner des renseignements et des indications pouvant faciliter le démarrage et la gestion de l'entreprise.
3.1.2 Description:
Ladite intervention offre un service de conseil à l'intention des entrepreneurs, ou des potentiels entrepreneurs, dans le but de mettre en évidence les éléments essentiels du succès d'une entreprise, de fournir le conseil et la contribution d'experts pour résoudre les problèmes techniques, financiers, commerciaux etc., ainsi que d'offrir des renseignements sur les initiatives réalisées au niveau régional par l'intermédiaire de l'Agence de l'emploi et visant une gestion d'entreprise plus simple.
3.2 Intervention:
Formation.
3.2.1 Objectifs et destinataires:
a) Faire ressortir et promouvoir l'esprit d'entreprise.
b) Donner des points de répère pour l'analyse de sa propre conception de l'entreprise.
c) Mettre à la disposition des intéressés l'expérience et la capacité acquises en matière de conception et de gestion d'entreprise.
d) Mettre à la disposition des nouveaux entrepreneurs les renseignements et les instruments nécessaires à la préparation de leur plan d'entreprise et au contrôle de gestion.
e) Aider les nouveaux entrepreneurs à prendre conscience des implications du travail indépendant en leur transmettant une méthode d'analyse/diagnostic pour la solution des problèmes.
Lesdites actions de formation s'adressent aux étudiants et aux entrepreneurs potentiels.
3.2.2 Description:
Ladite action propose des initiatives de formation permettant de décrire et d'analyser l'activité de l'entrepreneur et ensuite de la proposer en tant que chance concrète et possible.
De plus, l'action prévoit des cours de formation adressés aux nouveaux entrepreneurs dans le but de leur donner une préparation très concrète, applicable aux nombreuses situations que tout responsable d'une petite entreprise doit savoir gérer.
3.3 Intervention:
Actions de soutien aux nouvelles entreprises.
3.3.1 Objectifs et destinataires:
Promouvoir et encourager, à travers l'octroi d'aides et de services réels, le démarrage de nouvelles initiatives de travail indépendant ou de petite entreprise gérées par:
a) des travailleurs en mobilité;
b) des travailleurs au chômage technique depuis au moins 3 mois;
c) des personnes de plus de 29 ans, au chômage depuis au moins 6 mois;
d) des personnes de plus de 29 ans, licenciées à la suite d'une réduction du personnel ou d'un arrêt d'activité, ayant travaillé pour leur dernier employeur pendant plus de 12 mois sans interruption.
3.3.2 Description:
Promotion de nouvelles entreprises par l'octroi d'aides et de services réels.
Des aides peuvent être octroyées, sur présentation d'un projet détaillé, destinées:
a) aux frais de préparation et de définition de projets de faisabilité.
L'aide correspond à 80% des frais et ne dépasse en tout cas L 5000000;
b) aux frais de démarrage et au soutien au revenu. L'aide se chiffre à:
L 12000000 pour les hommes
L 14000000 pour les femmes.
50% de l'aide est destiné au financement des frais de démarrage et doit être justifié par une documentation attestant les dépenses réelles admissibles;
c) aux conseils.
L'Agence de l'emploi, dans les deux années suivant la date de début de l'activité, offre des consultations de spécialistes relatives à l'organisation du travail, à la production et au marketing, pour un maximum de L 5 000 000;
d) la prime pour la validité de l'idée.
Sur proposition d'un comité d'appréciation, le démarrage d'une activité sur la base de projets présentés par des jeunes entre 18 et 29 ans peut faire l'objet d'une prime de L 8000000 pour la validité de l'idée au cas où aucune des aides prévues au point 3.3.1 ne serait applicable.
Pour bénéficier des aides visées à la lettre d), les projets doivent être soumis à l'examen d'un comité d'appréciation formé par un responsable de l'Agence de l'emploi et par un maximum de 4 experts d'économie d'entreprise et d'organisation d'entreprise.
Le comité analyse les projets du point de vue économique et financier, ainsi que du point de vue du travail et des innovations, et transmet ensuite son avis au Comité de gestion.
Les aides sont octroyées à titre exceptionnel. Elles peuvent s'ajouter aux interventions prévues en faveur des catégories des travailleurs indépendants et des petits entrepreneurs - aux termes de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 portant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, modifiée et intégrée - à l'exclusion, pour deux années, des bénéfices visés à la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 portant provisions en faveur de l'artisanat, modifiée et intégrée.
3.3.3 Disposition d'application:
Pour bénéficier des aides prévues les intéressés doivent présenter un projet, sur la base d'un modèle préparé par l'Agence de l'emploi, indiquant les activités entamées, les frais de démarrage prévus, le nombre et les catégories de travailleurs ainsi que les exigences éventuelles en matière d'assistance, de conseil et de formation professionnelle.
3.4 Intervention:
Action de soutien à la création et au démarrage de nouvelles coopératives .
3.4.1 Objectifs et destinataires:
Promouvoir et aider le démarrage de coopératives de production et de travail, de services et agricoles, dont au moins 40% des membres appartient aux catégories suivantes:
a) travailleurs en mobilité;
b) travailleurs au chômage technique depuis au moins 3 mois;
c) personnes au chômage depuis au moins 6 mois;
d) personnes licenciées à la suite d'une réduction du personnel ou d'un arrêt d'activité, ayant travaillé pour leur dernier employeur pendant plus de 12 mois sans interruption.
3.4.2 Références législatives:
Art. 10 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989.
3.4.3 Description:
Soutien à la constitution et au démarrage de coopératives par l'octroi d'aides et de services réels.
Des aides peuvent être octroyées, sur présentation d'un projet de constitution et de démarrage de la nouvelle coopérative, pour financer:
1) les frais de préparation et de définition de projets de faisabilité; l'aide correspond à 90% des frais et ne peut en tout cas dépasser L 15000000;
2) les frais de démarrage de l'activité; l'aide correspond à 80% des frais admissibles, pour un montant maximal de L 10000000 pour chaque membre appartenant aux catégories privilégiées. Le montant total ne peut pas dépasser L 60000000, sauf en cas de coopératives de production et travail du secteur industriel pour lesquelles l'aide peut atteindre L 90000000;
3) les frais des consultations concernant l'organisation du travail, la production, le marketing, les finances, la recherche et le développement, pour un montant correspondant à:
- 95% des frais, pour la première année;
- 75% des frais, pour la deuxième année;
- 50% des frais, pour la troisième année;
jusqu'à un maximum de L 15000000 par an.
Les aides sont octroyées à titre exceptionnel. Elles peuvent s'ajouter aux interventions prévues en faveur des coopératives - aux termes de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 portant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, modifiée - à l'exclusion des bénéfices visés aux articles 5 et 7 de la loi régionale n° 80 du 17 août 1987 portant mesures en faveur des coopératives.
3.4.4 Dispositions d'application:
Pour bénéficier des aides susmentionnées les intéressés doivent présenter un projet, sur la base d'un modèle préparé par l'Agence de l'emploi, indiquant l'activité à entamer, les frais prévus pour le démarrage, le nombre et les catégories des travailleurs ainsi que les exigences éventuelles en matière d'assistance, de conseil et de formation professionnelle.