Loi régionale 29 janvier 1987, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 29 janvier 1987,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, successivement modifiée, concernant protection de la flore alpine.
(B.O. n° 4 du 27 février 1987)
Est approuvée la dépense ultérieure de
50 000 000 de lires pour l'année 1986 pour
l'application de la loi régionale n° 17 du 31 mars
1977 successivement modifiée, dont la charge
grèvera le chapitre 29350 du budget de la Région
pour l'année financière 1986.
La charge relative est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 - Secteur 2.2.2. - Interventions financières pour l'assainissement des centres historiques pour l'habitation - du budget pour l'exercice en cours.
Sur ladite intervention reste disponible la somme réduite de 304 000 000 de lires.
La partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1986 subit les variations suivantes:
En diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)»
50 000 000 L
En augmentation:
Chap. 29350 «Dépense pour la propagande et des interventions pour la protection de la nature»
- L.R. n° 7 du 29 janvier 1987
50 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.