Loi régionale 27 mars 1986, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 27 mars 1986,
portant renouvellement du financement pour l'année 1986 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, deuxième alinéa, point b.
(B.O. n° 4 du 30 avril 1986)
Est autorisée l'augmentation de la dépense de 100 000 000 de lires, pour chacun des exercices financiers allant de l'année 1986 à l'année 1990, pour les interventions visées à la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre b.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 100 000 000 de lires annuel les, grèvera le chapitre 31060 du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1986 au moyen de la réduction de 100 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 (fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement) annexe n° 8 de la loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985 - Secteur 2 - Essor économique prévu pour le renouvellement du financement de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, pour la participation dans le paiement d'intérêts sur des emprunts de dotation dans le secteur agricole;
- pour les exercices 1987-1988 au moyen de l'utilisation pour 200 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2-2-2-01 - Structures agricoles - du budget pluriannuel 1986-1988.
Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)
100 000 000 L
Variations en augmentation:
Chap. 31060 Participation dans le paiement d'intérêts sur des emprunts de dotation dans le secteur de l'agriculture
Prime rate
- Loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre b)
- Loi régionale n° 7 du 27 mars 1986
100 000 000 L