Loi régionale 30 janvier 1981, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 22 mars 1983,
portant aux Communes des subventions relatives aux dépenses de création et de gestion des services et des fonctions de leur compétence.
(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)
Article 1er
(Financement des services et des fonctions)
Le Gouvernement régional, dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, affecte aux Communes de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1983, la somme indiquée à l'annexe A de la présente loi, à titre de subventions, en priorité, des dépenses de création et de gestion des services et des fonctions de leur compétence.
(Compte rendu obligatoire)
Les Communes de la Région devront présenter, avant le 31 mars 1984, un compte rendu des dépenses aux quelles elles ont fait face avec les sommes affectées, à l'Administration régionale
(Dispositions financières)
La charge globale de 6 500 000 000 de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983 « Subventions aux Communes et autres organismes locaux pour les dépenses de gestion des services de leur compétence ».
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, pour l'année 1983, de la manière suivante-
- 6 200 000 000 de lires par la réduction d'un montant égal du chapitre 50000 « Fonds global pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » (Annexe n° 8 -Interventions à caractère général) du budget de la Région pour l'année 1983.
- 300 000 000 de lires par la réduction d'un montant égal du chapitre 50000 «Fonds global pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » - Annexe n° 8 -Dépenses de fonctionnement institutionnel - Révision biennale du contrat des employés régionaux du budget de 'la Région pour l'année 1983.
(Variations du budget)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie Dépenses
a) Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
6 500 000 000 L.
b) augmentation:
Chap. 22700 Subventions aux Communes et autres organismes locaux pour les dépenses de gestion des services de leur compétence
6 500 000 000 L.
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
Annexe omissis