Loi régionale 5 février 1979, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 5 février 1979,

portant des interventions de crédit dans le secteur des améliorations foncières.

(B.O. n° 2 du 15 mars 1979)

(Abrogée l'article 46 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984)