Loi régionale 11 avril 1978, n. 7 - Texte originel

Loi régionale n° 7 du 11 avril 1978,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1975.

(B.O. n° 3 du 27 avril 1978)

ART. l

Approbation du compte général.

Situations: de caisse, financière et patrimoniale

Le compte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste pour l'exercice financier 1975, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, ct approuvé dans chacun de ses résultats et dans les résultats d'ensemble du présent article et des articles suivants:

SITUATION DE CAISSE

Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1974

25 748 376 645 L.

Recouvrements au cours de l'exercice 1975

57 455 469 718 L.

Total des recouvrements

83 203 846 363 L.

- Paiements au cours de l'exercice 1975

58 595 815 627 L.

Fonds de caisse au 31 décembre 1975

24 608 030 736 L.

SITUATION FINANCIERE

- Fonds de caisse au 31 décembre 1975

24 608 030 736 L.

- Restes à recouvrer au 31 décembre 1975

20 031161 259 L.

Total de l'actif au 31 décembre 1975

44 639191 995 L.

- Restes à payer au 31 décembre 1975

37 278 423 043 L.

Excédent d'administration au 31 décembre 1975

7 360 768 952 L.

SITUATION PATRIMONIALE

- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1974

20 051 007 449 L.

- Variation à l'actif au cours de l'exercice 1975

en augmentation de l'actif

17 088 702 305 L.

en diminution du passif

17 394 925 692 L.

34 483 627 997 L.

Total de l'actif

54 534 635 446 L.

- Variations au passif au cours de l'exercice 1975 en diminution de l'actif

13 215 043 115 L.

en augmentation du passif

21 488 521 659 L.

34 703 564 774 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1975

19 831 070 672

Art. 2

Gestion de l'exercice en cours: Recettes

Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêt de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1975 pour la compétence dudit exercice sont résumées et approuvées comme suit:

- pour recettes constatées de

l'exercice en cours

60 481 605 228 L.

dont:

- recouvrements faits pour recettes de l'exercice en cours

46 744 606 546 L.

restes à recouvrer

13 736 998 682 L.

Art. 3

Gestion de l'exercice en cours: Dépenses

Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1975 pour la compétence dudit exercice sont résumées et évaluées à:

64 338 774 113 L.

dont:

- payées

42 850 252 454 L.

- reste à payer

21 488 521 659 L.

Art. 4

Gestion de l'exercice en cours: résumé des recettes et des dépenses

Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de l'exercice financier en cours 1975:

- Recettes

60 481 605 228 L.

- Dépenses

64 338 774 113 L.

Déficit dégagé au cours de la gestion de l'exercice 1975

3 857 168 885 L.

Art. 5

Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier

Les restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier 1975 sont résumés et approuvés globalement à 20 031161 259 Lires comme suit:

- Restes à recouvrer inscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice

17 005 026 137 L.

- Moins-values au compte des restes à recouvrer exercice 1974 et précédents 388 L.

Différence

17 005 025 749 L.

- Restes à recouvrer recouverts au compte exercice 1974 et précédents

10 710 863 172 L.

Restes à recouvrer exercice 1974 et précédents, restant à recouvrer au 31-12-1975

6 294 162 577 L.

Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1975 (art. 2)

13 736 998 682 L.

Total restes à recouvrer au 31-12-1975

20 031161 259 L.

Art. 6

Restes à payer à la clôture de l'exercice financier

Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice financier 1975, sont résumés et approuvés globalement à 37 278 423 043 L. comme suit:

- Restes à payer inscrits au compte exercices précédents en début d'exercice

32 894 249 980 L.

- Restes à payer au compte exercice 1974 et précédents

15 745 563 173 L.

Différence

17 148 686 807 L.

- Reste à payer exercice 1974 et précédents reconnus inexigibles

l 358 785 423 L.

- Restes à payer exercice 1974 et précédents restant à payer au 31-12-1975

15 789 901 384 L.

Restes à payer constatés au compte exercice 1975 (art. 3)

21 488 521 659 L.

Total restes à payer au 31-12-1975

37 278 423 043 L.

Art. 7

Situation financière

Est constaté et approuvé le montant de 7 360 768 952 Lires d'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1975, résultant comme suit:

MODIFICATIONS EN AUGMENTATION

- Amélioration de la gestion des restes à recouvrer (art. 6)

l358 785 423 L.

- Excédent exercices précédents

9 859 152 802 L. 11 217 938 225 L.

MODIFICATION EN REDUCTION

- Diminution sur la gestion des restes à recouvrer (art. 5)

388 L.

- Diminution sur la gestion de l'exercice en cours (art. 4)

3 857 168 885 L. 3 857 169 273 L.

Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1975

7 360 768 952 L.

Art. 8

Situation patrimoniale

La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1975 (art. l) est approuvée dans les résultats d'ensemble suivants:

ACTIF

Biens

immobiliers 8 246 829 140 L.

Biens

mobiliers 2 602 942 173 L.

Crédits

divers 50 442 635 906 L. 61 292 407 219 L.

PASSIF

Emprunts 4 182 913 504 L.

Dettes

diverses 37 278 423 043 L. 41 461 336 547 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1975

19 831 070 672 L.

Art. 9

Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975, est ratifié le prélèvement de la somme de cent trente- deux millions neuf cent mille Lires au chapitre 205 « Fonds de réserve pour les dépenses imprévues», conformément à la délibération de la Junte régionale n° 6465 du 31 décembre 1975.