Loi régionale 3 janvier 1977, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 3 janvier 1977,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974 et ses modifications ultérieures, relative aux interventions en faveur du sport.
(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)
Pour l'application de la loi régionale n° 35 du 26 août 1974 et ses modifications ultérieures, est autorisée l'augmentation de la dépense annuelle de 10 millions de Lires, dont la charge sera inscrite au chapitre 813 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1976 et aux chapitres correspondants du budget pour les années suivantes.
Le financement de l'augmentation de la dépense de 10 millions de Lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale, constatée au chapitre 13 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'anné1976.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 13 - «Recettes des quoteparts fixes de la répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du 1er alinéa, au 2ème alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971»
10.000.000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 813 - «Interventions pour activités sportives (lois régionales n° 35 du 26 août 1974 et n° 33 du 4 août 1975)»
10.000.000 L.
Sur la précédente dotation des dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de 20 jours à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.