Loi régionale 12 juin 2024, n. 7 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 7 du 12 juin 2024 juin 2024,
portant réajustement du budget prévisionnel 2024 et rectification du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région autonome Vallée d'Aoste
(B.O. n° 30 du 14 juin 2024)
TITRE PREMIER
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2024
CHAPITRE PREMIER
MESURES DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET
Art. 1 - Actualisation des restes
Art. 2 - Actualisation du fonds de caisse initial et du Fonds des créances difficilement recouvrables
Art. 3 - Solde budgétaire à la clôture de l'exercice 2023
Art. 4 - Perte de recettes
Art. 5 - Équilibres du budget
TITRE II
MESURES FINANCÉES PAR L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 2023
CHAPITRE PREMIER
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES
Art. 6 - Nouvelle détermination des crédits à affecter aux finances locales pour 2024
Art. 7 - Concours aux investissements des collectivités locales dans le secteur de la construction scolaire
Art. 8 - Aide extraordinaire à la Commune d'Arnad pour les travaux de démolition et de reconstruction de l'école primaire « Lucio Duc »
Art. 9 - Virement extraordinaire à l'ARER pour la requalification énergétique des logements publics
Art. 10 - Mesures visant à la réduction des risques hydrogéologiques
Art. 11 - Travaux dans le secteur des réseaux de distribution d'eau visant à résoudre les problèmes d'approvisionnement en eau potable
Art. 12 - Mesures en matière de sylviculture
Art. 13 - Aide extraordinaire à la Commune de Fénis pour la réalisation d'une liaison cyclable et piétonnière
Art. 14 - Mesures financières pour la réalisation des ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées
Art. 15 - Aide extraordinaire à la Maison de repos J.B. Festaz
Art. 16 - Mesures en faveur des Communes pour la mise en conformité, la restructuration et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique
Art. 17 - Financement complémentaire du plan des actions pour le développement d'Aoste en tant que capitale de l'autonomie
CHAPITRE II
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION SCOLAIRE ET D'ÉDUCATION
Art. 18 - Financement d'investissements prioritaires sur des bâtiments scolaires appartenant à la Région
Art. 19 - Valorisation de l'immeuble dénommé « Palais Cogne », destiné à accueillir une résidence universitaire
Art. 20 - Réalisation d'un pensionnat annexé au pôle scolaire de Verrès
Art. 21 - Mesures en matière de services complémentaires à l'éducation
Art. 22 - Financement extraordinaire à l'Institut agricole régional pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire
CHAPITRE III
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES BIENS CULTURELS
Art. 23 - Financement d'investissements sur des biens revêtant un intérêt historique et appartenant à la Région
Art. 24 - Financement de dépenses supplémentaires d'investissement pour l'achèvement de travaux sur des biens appartenant à la Région
Art. 25 - Aides à la restauration du patrimoine bâti revêtant un intérêt historique
Art. 26 - Travaux extraordinaires sur un immeuble n'appartenant pas à la Région
Art. 27 - Travaux d'entretien extraordinaire du théâtre Splendor d'Aoste
CHAPITRE IV
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU TOURISME ET DES SPORTS
Art. 28 - Aide à la réalisation de la « Maison de la Montagne »
Art. 29 - Financement d'investissements dans des infrastructures sportives appartenant à la Région ou revêtant un intérêt régional
CHAPITRE V
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Art. 30 - Investissements dans le secteur des remontées mécaniques
Art. 31 - Mesures de mitigation des risques découlant de la fonte du permafrost sur les terrains adjacents aux structures du téléphérique Skyway
Art. 32 - Investissements sur l'installation par câble Buisson?Chamois
CHAPITRE VI
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU SOL ET DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
Art. 33 - Mesures pour la réduction des risques hydrogéologiques, à valoir sur la LR n° 5/2001
Art. 34 - Mesures dans le secteur de la protection des sols
Art. 35 - Financement du Fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment
CHAPITRE VII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET D'ÉNERGIE
Art. 36 - Aide extraordinaire à la Commune de Fontainemore pour des investissements dans le cadre de la réserve naturelle Mont-Mars
Art. 37 - Mesures en matière de sylviculture
Art. 38 - Investissements dans le cadre du programme « Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts »
Art. 39 - Travaux en régie directe auprès du centre national de tir situé à Saumont, dans la Commune d'Aoste
Art. 40 - Initiatives d'aménagement et d'entretien d'espaces verts publics
Art. 41 - Dispositions en matière de mobilité durable
Art. 42 - Financement du Fonds de roulement pour l'octroi de prêts destinés à la réalisation de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction résidentielle
Art. 43 - Financement d'actions complémentaires aux actions du Fonds pour le développement des montagnes italiennes
CHAPITRE VIII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, DE VOIRIE, D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET D'IMMEUBLES APPARTENANT À LA RÉGION
Art. 44 - Travaux d'achèvement de l'aérogare à l'aéroport régional Corrado Gex
Art. 45 - Travaux prioritaires sur le réseau routier régional
Art. 46 - Financement pour la réalisation de giratoires le long de la route nationale 26
CHAPITRE IX
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION CIVILE
Art. 47 - Réalisation du pôle administratif et opérationnel de la protection civile
Art. 48 - Entretien extraordinaire de la caserne régionale du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers d'Aoste
Art. 49 - Concours aux investissements pour les actions nécessaires pour surmonter les situations d'urgence à la suite de calamités naturelles
CHAPITRE X
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ
Art. 50 - Aide extraordinaire à la Région Campanie pour l'actualisation du système informatique GISA
Art. 51 - Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale d'investissement
Art. 52 - Financement de la conception et de la réalisation d'un hôpital communautaire dans la commune de Verrès
CHAPITRE XI
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL
Art. 53 - Concours aux investissements dans le secteur industriel
Art. 54 - Aide extraordinaire à Vallée d'Aoste Structure srl
CHAPITRE XII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET DE RESSOURCES NATURELLES
Art. 55 - Achat d'équipements pour les laboratoires du secteur agroalimentaire
Art. 56 - Nouveau financement des investissements au sens de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016
CHAPITRE XIII
MESURES EN MATIÈRE DE SERVICES INSTITUTIONNELS ET GÉNÉRAUX
Art. 57 - Système régional d'information
Art. 58 - Autorisation d'acheter une portion d'un bâtiment situé à Châtillon
Art. 59 - Financement de travaux sur des biens appartenant à la Région et achat de véhicules
Art. 60 - Réalisation des travaux d'aménagement de l'espace devant la nouvelle université de la Vallée d'Aoste
Art. 61 - Autorisation à FINAOSTA SpA à procéder au remboursement anticipé des prêts souscrits avec Cassa depositi e prestiti SpA
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 62 - Dispositions en matière de taxe automobile régionale. Modification de la loi régionale n° 38 du 21 décembre 2023
Art. 63 - Dispositions en matière de centralisation des fonctions de commande publique. Modification de la loi régionale n° 2 du 29 janvier 2024
Art. 64 - Dispositions pour l'application du projet de la commune d'Arvier relevant du PNNR
Art. 65 - Dispositions relatives à l'extinction du Fonds de retraite pour le versement d'un traitement complémentaire aux personnels enseignants titulaires des écoles primaires de la Vallée d'Aoste
CHAPITRE II
MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES, RECTIFICATION DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 66 - Modification d'autorisations de dépenses prévues par des lois régionales
Art. 67 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes Art. 68 - Rectification de l'état prévisionnel des dépenses
Art. 69 - Modification du programme régional des travaux publics
Art. 70 - Annexes
Art. 71 - Déclaration d'urgence
TITRE PREMIER
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2024
CHAPITRE PREMIER
MESURES DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET
(Actualisation des restes)
1. Les montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer approuvés dans le cadre du budget prévisionnel 2024/2026 par l'art. 1er de la loi régionale n° 26 du 19 décembre 2023 (Budget prévisionnel 2024/2026 de la Région autonome Vallée d'Aoste) sont réajustés dans le respect des données définitives y afférentes, résultant des comptes généraux de l'exercice 2023.
2. Le montant des restes à recouvrer est réajusté et fixé à 503 290 042,35 euros.
3. Le montant des restes à payer est réajusté et fixé à 194 336 132,14 euros.
(Actualisation du fonds de caisse initial et du Fonds des créances difficilement recouvrables)
1. Le fonds de caisse initial présumé au 1er janvier 2024, fixé à 770 000 000 euros dans le cadre du budget prévisionnel 2024/2026 approuvé par l'art. 1er de la LR n° 26/2023, est augmenté de 31 788 396,48 euros, conformément au fonds de caisse résultant à la clôture de l'exercice 2023, se chiffrant à 801 788 396,48 euros.
2. Les crédits supplémentaires au titre de la comptabilité de caisse, se chiffrant à 31 788 396,48 euros pour 2024, sont inscrits au budget prévisionnel 2024/2026 à titre d'augmentation du fonds de réserve de caisse dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 01 (Fonds de réserve), comme il appert de l'annexe D.
3. Sur la base des résultats de la vérification de l'adéquation du Fonds des créances difficilement recouvrables, le montant provisionné au budget prévisionnel 2024/2026, s'élevant à 5 605 307,46 euros pour 2024, est réduit de 484 558,39 euros et compensé dans le cadre des rectifications ci-après de la partie Dépenses, telles qu'elles figurent à l'annexe C :
a) Réduction de 484 558,39 euros, pour 2024, des crédits prévus dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 02 (Fonds des créances difficilement recouvrables), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;
b) Augmentation de 484 558,39 euros, pour 2024, des crédits prévus dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 01 (Fonds et réserves), titre 1 (Dépenses ordinaires).
(Solde budgétaire à la clôture de l'exercice 2023)
1. L'excédent au 31 décembre 2023, approuvé avec les comptes de l'exercice 2023, est de 525 753 952,80 euros.
2. Le montant des crédits à affectation obligatoire au titre de la comptabilité d'exercice 2024 s'élève à 79 219 398,77 euros. La part de l'excédent mise en réserve est de 152 301 480,82 euros, dont :
a) 20 391 226,35 euros pour le Fonds des créances difficilement recouvrables ;
b) 11 478 694,87 euros pour la couverture des restes à payer périmés ;
c) 10 660 884,91 euros pour le Fonds pour la couverture des pertes des sociétés à participation régionale ;
d) 12 420 866,20 euros pour le Fonds du contentieux ;
e) 97 349 808,49 euros pour d'autres réserves.
3. À la suite de la mise en réserve et de l'affectation obligatoire des crédits susmentionnés, la partie restante de l'excédent de l'exercice 2023 s'élève à 294 233 073,21 euros, qui sont inscrits, par la présente loi, à la comptabilité d'exercice 2024 du budget prévisionnel 2024/2026.
(Perte de recettes)
1. Afin que l'équilibre du budget soit garanti à la suite des pertes de recettes sur les chapitres de recettes du budget régional relatifs à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposta sul reddito delle persone fisiche -IRPEF), en raison des effets de l'application de l'art. 1er du décret législatif n° 216 du 30 décembre 2023 (Application du la première partie de la réforme des impôts sur le revenu des personnes physiques et autres mesures en matière d'impôts sur les revenus), effets qui ne sont que partiellement couverts par le virement de 5 027 679,92 euros pour 2024, effectué par l'État à titre de compensation de ladite perte de recettes, au sens du quatre cent cinquantième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 213 du 30 décembre 2023 (Budget prévisionnel 2024 et budget pluriannuel 2024/2026 de l'État), un fonds de risque de 6 100 000 euros est constitué dans l'état prévisionnel des dépenses du budget 2024/2026 de la Région.
2. Le budget prévisionnel 2024/2026 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes à des fins de compensation de la partie Recettes, comme il appert de l'annexe B :
a) Réduction de 5 027 679,92 pour 2024, dans le cadre du titre I (Recettes ordinaires de nature fiscale ou issues de cotisations ou de dispositifs de péréquation), typologie 103 (Impôts dévolus et liquidés aux autonomies spéciales) ;
b) Augmentation de 5 027 679,92 pour 2024, dans le cadre du titre II (Virements ordinaires), typologie 101(Virements ordinaires des administrations publiques).
3. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est fixée à 6 100 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 20 (Fonds et réserves), programme 03 (Autres fonds), titre 1 (Dépenses ordinaires) et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Équilibres du budget)
1. Aux termes des dispositions de l'art. 40 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009) et du principe de la comptabilité d'exercice visé au point 16 de l'annexe 1 dudit décret législatif et compte tenu des dispositions de l'art. 2 de la présente loi, le principe de l'équilibre est respecté pour ce qui est de la comptabilité d'exercice de chacune des trois années du budget 2024/2026 et pour ce qui est de la comptabilité de caisse au titre de 2024, comme il appert, respectivement, de l'annexe J et de l'annexe I de la présente loi.
TITRE II
MESURES FINANCÉES PAR L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 2023
CHAPITRE PREMIER
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES
(Nouvelle détermination des crédits à affecter aux finances locales pour 2024)
1. Par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), le montant des crédits destinés aux mesures en matière de finances locales fixé par le premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 25 du 19 décembre 2023 (Loi régionale de stabilité 2024/2026) est augmenté, pour 2024, de 51 090 000 euros, à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire, qui sont donc modifiés comme il appert de l'annexe Q de la présente loi.
2. Les crédits supplémentaires destinés aux finances locales, se chiffrant à 51 090 000 euros, sont inscrits dans l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2024/2026 comme suit :
a) Quant à 6 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 7 ;
b) Quant à 8 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 8 ;
c) Quant à 11 200 000 euros, à valoir sur la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 02 (Logements publics et locaux et plans de construction économique et populaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 9 ;
d) Quant à 11 650 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 10 ;
e) Quant à 2 750 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 11 ;
f) Quant à 700 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 12 ;
g) Quant à 1 500 000 euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 13 ;
h) Quant à 1 500 000 euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 14 et 15 ;
i) Quant à 7 790 000 euros, à valoir sur la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 16 et 17.
(Concours aux investissements des collectivités locales dans le secteur de la construction scolaire)
1. Pour 2024, la Région est autorisée à procéder à des virements de crédits aux collectivités locales pour financer les dépenses techniques et de réalisation des travaux dans le secteur de la construction scolaire relevant de celles-ci, pour un montant global de 6 000 000 d'euros.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du Conseil permanent des collectivités locales (Consiglio permanente degli enti locali - CPEL).
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 6 000 000 d'euros pour 2024, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital) et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune d'Arnad pour les travaux de démolition et de reconstruction de l'école primaire « Lucio Duc »)
1. Par dérogation à la LR n° 48/1995, la Région accorde une aide extraordinaire à la Commune d'Arnad, pour 2024, en vue de la réalisation des travaux de démolition et de reconstruction de l'école primaire « Lucio Duc », pour un montant de 8 000 000 d'euros au maximum.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital) et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement extraordinaire à l'ARER pour la requalification énergétique des logements publics)
1. Aux fins de l'achèvement des actions prévues par le plan d'entretien extraordinaire des logements publics en vue de leur requalification énergétique, déjà financé dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 8 du 30 mai 2022 (Dispositions en matière de requalification du patrimoine de logements publics), la Région est autorisée à accorder à l'Agence régionale pour le logement (Azienda Regionale Edilizia Residenziale - ARER) un financement extraordinaire de 11 200 000 euros pour 2024.
2. Le financement extraordinaire en cause - nécessaire aux fins de l'achèvement des actions visées au premier alinéa, entre autres, à la suite des modifications de l'art. 119 du décret-loi n° 34 du 19 mai 2020 (Mesures urgentes en matière de santé, de soutien au travail et à l'économie, ainsi que de politiques sociales dérivant de l'urgence épidémiologique liée à la COVID-19), introduites par le décret-loi n° 176 du 18 novembre 2022 (Mesures urgentes de soutien du secteur de l'énergie et des finances publiques), par la loi n° 197 du 29 décembre 2022 (Budget prévisionnel 2023 et budget pluriannuel 2023/2025 de l'État) et par le décret-loi n° 11 du 16 février 2023 (Mesures urgentes en matière de cession des créances visées à l'art. 121 du décret-loi n° 34 du 19 mai 2020, converti, avec modifications, par la loi n° 77 du 17 juillet 2020) et concernant la réglementation en matière de créances pouvant être cédées au sens dudit art. 119 - est versé à l'ARER par la structure régionale compétente en matière de logements publics, et à hauteur de 30 p. 100, à titre d'avance, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour les 70 p. 100 restants, après que l'ARER aura transmis à ladite structure les états d'avancement des travaux.
3. La dépense visée au premier alinéa, à valoir sur les crédits destinés aux finances locales, grève la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 02 (Logements publics et locaux et plans de construction économique et populaire), titre 2 (Dépenses en capital) et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures visant à la réduction des risques hydrogéologiques)
1. Pour 2024, la Région est autorisée à financer, dans le cadre de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001 (Mesures en matière d'organisation des activités régionales de protection civile), des aides aux investissements des collectivités locales, afin que soit garantie la réalisation des mesures de réduction des risques hydrogéologiques à la suite d'événements calamiteux, mesures visant notamment, par dérogation à la LR n° 48/1995, à la réduction des risques de glissement de terrains en amont de la route intercommunale Émarèse - Saint-Vincent (2e tranche), ainsi qu'à l'aménagement hydraulique de l'Évançon, dans la commune d'Ayas, et à la réduction des risques de chute de pierres entre Château-Charles et Notre-Dame-de-la-Garde, dans la commune de Perloz, et ce, pour un montant de 11 650 000 euros.
2. Les aides visées au premier alinéa sont versées suivant les critères et les modalités fixés par la LR n° 5/2001.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Travaux dans le secteur des réseaux de distribution d'eau visant à résoudre les problèmes d'approvisionnement en eau potable)
1. Aux fins de l'optimisation des processus visant à la gestion des ressources hydriques à usage potable, la Région est autorisée, pour 2024 et par dérogation à la LR n° 48/1995, à financer des aides aux investissements en faveur du Consortium des Communes de la Vallée d'Aoste faisant partie du bassin de la Doire Baltée (Consorzio del Comuni della Valle d'Aosta ricadenti nel bacino imbrifero montano della Dora Baltea - BIM) en sa qualité d'organisme de gouvernement du ressort régional (ente di governo dell'ambito - EGA), au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 7 du 30 mai 2022 (Nouvelle réglementation de l'organisation du service hydrique intégré et modification des lois régionales n° 54 du 7 décembre 1998, °n° 35 du 22 décembre 2021 35), pour un montant global de 2 750 000 euros en vue de la réalisation d'un projet pilote de tests sur les technologies, des actions nécessaires et des processus de numérisation dans le secteur des réseaux de distribution de l'eau potable.
2. Dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le BIM doit élaborer, compte tenu des ressources disponibles, un plan des actions urgentes, qui doit être transmis à la structure régionale compétente aux fins de la vérification de la conformité des actions prévues avec les fins visées au premier alinéa.
3. Une convention entre la Région et le BIM est approuvée par une délibération du Gouvernement régionale adoptée sur avis du CPEL, aux fins de la définition des critères et des modalités de virement des ressources visées au premier alinéa.
4. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures en matière de sylviculture)
1. Dans le cadre des actions prévues par la loi régionale n° 3 du 1er février 2010 (Réglementation des aides régionales en matière de forêts), la Région autorise, par dérogation à la LR n° 48/1995, une dépense supplémentaire de 700 000 euros pour la réalisation de la piste forestière « Molinat », dans la commune de Fontainemore.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 700 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Fénis pour la réalisation d'une liaison cyclable et piétonnière)
1. Pour 2024 et par dérogation à la LR n° 48/1995, une aide extraordinaire se chiffrant à 1 500 000 euros est accordée à la Commune de Fénis pour la réalisation d'une liaison cyclable et piétonnière, avec passerelle sur la Doire Baltée.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures financières pour la réalisation des ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées)
1. La dépense autorisée pour l'octroi d'aides aux collectivités locales, au sens de la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990 (Mesures financières pour la réalisation d'ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées), est augmentée, pour 2024, de1 000 000 d'euros, aux fins de la réalisation de l'objectif MA 2.17 du Plan régional de la santé et du bien-être social 2022/2025, approuvé par la délibération du Conseil de la Vallée n° 2604/XVI du 22 juin 2023.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article grève la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Maison de repos J.B. Festaz)
1. Pour 2024, la Région accorde à l'agence publique de services à la personne Maison de repos J.B. Festaz une aide extraordinaire aux investissements de 500 000 euros, qui s'ajoute au financement extraordinaire pour la réalisation des actions prévues par l'art. 15 de la loi régionale n° 18 du 1er août 2022 (Réajustement du budget prévisionnel 2022 de la Région autonome Vallée d'Aoste et deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région), au sens du deuxième alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 34 du 23 décembre 2004 portant réglementation des établissements de droit public d'aide et de bienfaisance, tels qu'ils ont été transformés par l'art. 37 de la loi régionale n° 21 du 15 décembre 2003 (Loi de finances au titre de la période 2004/2006) et abrogation de la loi régionale n° 18 du 12 juillet 1996.
2. Le Gouvernement régional fixe, par une délibération prise sur avis du CPEL, les critères et les modalités d'octroi de l'aide visée au premier alinéa.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures en faveur des Communes pour la mise en conformité, la restructuration et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique)
1. La dépense autorisée par l'art. 16 de la loi régionale n° 32 du 21 décembre 2022 (Loi régionale de stabilité 2023/2025) est augmentée, pour 2024, de 6 300 000 euros au total, dont 175 000 euros sont destinés à la Commune d'Aoste, 125 000 euros aux Communes dont la population résidente est égale ou supérieure à 2 000 habitants, 100 000 euros aux Communes dont la population résidente est égale ou supérieure à 1 000 habitants, mais inférieure à 2 000, 75 000 euros aux Communes dont la population résidente est égale ou supérieure à 400 habitants, mais inférieure à 1 000, et 50 000 euros aux Communes dont la population résidente est inférieure à 400 habitants. La population résidente correspond au nombre de résidents sur le territoire de la Commune au 31 décembre 2022.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article grève la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement complémentaire du plan des actions pour le développement d'Aoste en tant que capitale de l'autonomie)
1. Aux fins de la couverture des coûts découlant de la hausse exceptionnelle des prix de certains matériaux de construction, la dépense autorisée pour la réalisation des travaux prévus par le plan des actions pour le développement d'Aoste en tant que capitale de l'autonomie, visé à la loi régionale n° 27 du 14 novembre 2011 (Mesures pour le développement d'Aoste en tant que capitale de l'autonomie), est augmentée de 1 490 000 euros, pour 2024.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article grève la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE II
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION SCOLAIRE ET D'ÉDUCATION
(Financement d'investissements prioritaires sur des bâtiments scolaires appartenant à la Région)
1. Pour 2024, les dépenses ci-après sont autorisées pour la réalisation d'investissements sur des immeubles appartenant à la Région, à savoir :
a) 300 000 euros pour la réalisation de travaux sur des portions de plancher des locaux de l'Institut agricole régional, situé à Aoste, à la suite de la vérification de la vulnérabilité aux risques sismiques ;
b) 400 000 euros pour l'achèvement de la clôture périmétrale et la réalisation de travaux à la suite de la vérification de la vulnérabilité sismique du bâtiment accueillant l'école hôtelière de la Vallée d'Aoste, située au 39 de la rue de la Gare, à Châtillon ;
c) 160 000 euros pour la réalisation du revêtement du toit du bâtiment scolaire de l'institut Don Bosco de Châtillon ;
d) 30 000 euros pour la modernisation et l'amélioration de l'efficience, entre autres du point de vue numérique, des ateliers et des laboratoires des écoles secondaires du deuxième degré, aux fins des activités pédagogiques prévues dans le cadre des parcours d'études desdites écoles.
2. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 890 000 euros au total pour 2024, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Valorisation de l'immeuble dénommé « Palais Cogne », destiné à accueillir une résidence universitaire)
1. Aux fins des investissements qui concernent l'immeuble appartenant à la Région et dénommé « Palais Cogne » et qui visent essentiellement à la réalisation et à la gestion d'une résidence universitaire, une dépense de 15 184 948,36 euros est autorisée pour 2024, dont 6 184 948,36 euros à valoir, en application de l'accord pour la cohésion en vue de la programmation des ressources signé par la présidente du Conseil des ministres et par le président de la Région le 31 janvier 2024, sur le Fonds pour le développement et la cohésion 2021/2027, visé au premier alinéa de l'art. 1er du décret-loi n° 124 du 19 septembre 2023 (Dispositions urgentes en matière de politiques de cohésion, de relance de l'économie dans les zones du Mezzogiorno, ainsi que d'immigration), converti, avec modifications, par la loi n° 162 du 13 novembre 2023, et 9 000 000 d'euros à valoir sur les crédits inscrits au budget régional.
2. Aux fins de la réalisation et de la gestion de la résidence universitaire dans l'immeuble visé au premier alinéa, il est autorisé, pour 2024, la constitution d'un fonds d'investissement immobilier fermé, au sens du décret du ministre de l'économie et des finances n° 30 du 5 mars 2015, portant règlement d'application de l'art. 39 du décret législatif n° 58 du 24 février 1998 (Texte unique en matière de finances), concernant la détermination des critères généraux que doivent suivre les organismes italiens d'investissement collectif de l'épargne . À la suite de l'émission de parts du fonds immobilier en cause, la Région est autorisée à participer à la dotation de ce dernier pour un montant global maximum de 9 000 000 d'euros, et ce, par des apports sous forme de cession du droit de superficie de l'immeuble visé au premier alinéa pour une durée maximale de soixante-cinq ans et, pour la partie restante, sous forme de souscription de parts. Au sens du deuxième alinéa de l'art. 33 du décret-loi n° 98 du 6 juillet 2011 (Dispositions urgentes pour la stabilisation financière), converti, avec modifications, par la loi n° 111 du 15 juillet 2011, lesdits apports doivent avoir lieu sur la base d'un projet de valorisation et d'utilisation de l'immeuble en cause, qui doit être approuvé par une délibération du Gouvernement régional, compte tenu d'une évaluation économique et financière effectuée par un acteur indépendant et après désignation de la société de gestion de l'épargne à la suite d'une procédure de marché public.
3. Pour la comptabilisation de la cession du droit de superficie visée au deuxième alinéa, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications budgétaires qui s'imposent.
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 9 000 000 d'euros pour 2024, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des produits des activités financières), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Réalisation d'un pensionnat annexé au pôle scolaire de Verrès)
1. Aux fins de la réalisation d'un pensionnat annexé au pôle scolaire d'enseignement secondaire du deuxième degré de Verrès, une dépense supplémentaire de 2 500 000 euros est autorisée pour 2024, à la suite des approfondissements effectués lors de l'élaboration du projet définitif et en raison de la hausse des prix des matériaux de construction.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures en matière de services complémentaires à l'éducation)
1. Pour 2024, les dépenses ci-après sont autorisées pour la réalisation de travaux dans les immeubles accueillant des pensionnats :
a) 630 000 euros pour l'institut régional A. Gervasone de Châtillon, en vue de la sécurisation de l'immeuble, de la réfection du système d'incendie et de la réalisation de la ligne de vie de toiture ;
b) 250 000 euros pour le collège régional Federico Chabod d'Aoste, en vue de la réalisation de travaux ponctuels sur certaines structures du gymnase, nécessaires à la suite des travaux de structure pour la mise aux normes sismiques réalisés sur le bâtiment scolaire adjacent, situé avenue du Conseil des Commis.
2. La dépense globale découlant de l'application du présent article est fixée à 880 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement extraordinaire à l'Institut agricole régional pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire)
1. Pour 2024, la Région autorise la Fondation Institut agricole régional d'Aoste, instituée par la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une Fondation pour la formation agricole professionnelle et pour l'expérimentation agricole et aide régionale à celle-ci), à réaliser des travaux d'entretien extraordinaire sur les terrains de sports desservant le pôle scolaire et d'accueil propriété régionale, cédé en prêt à usage gratuit à ladite Fondation pour la réalisation de ses finalités institutionnelles.
2. Aux fins de la réalisation des travaux visés au premier alinéa, une somme de 600 000 euros au maximum est prévue, qui sera versée, pour 2024, à la Fondation en cause, qui, à la fin des travaux, est tenue de présenter à la Région un rapport sur les dépenses supportées certifié par l'organe de révision compétent.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE III
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES BIENS CULTURELS
(Financement d'investissements sur des biens revêtant un intérêt historique et appartenant à la Région)
1. Pour 2024, les dépenses ci-après sont autorisées en vue de la réalisation d'investissements sur des biens appartenant à la Région et revêtant un intérêt historique :
a) 1 900 000 euros, pour le réaménagement global du Musée archéologique régional (MAR) ;
b) 1 000 000 d'euros pour la réalisation du revêtement de la place surmontant l'aire mégalithique de Saint-Martin-de-Corléans ;
c) 350 000 euros pour la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire de l'espace extérieur du Palais Roncas à Aoste et pour l'achèvement de la restauration des peintures murales de ce dernier ;
d) 200 000 euros pour la réalisation du système d'éclairage extérieur visant à la valorisation du château de Ville, dans la commune de Challand-Saint-Victor ;
e) 90 000 euros pour l'achat du service de vérification aux fins de la validation de la conception du parking souterrain dans le parc du château d'Aymavilles.
2. Pour 2024, un virement extraordinaire de 380 000 euros est autorisé en faveur de l'association Fort de Bard, en vue de la couverture des dépenses supplémentaires supportées pour la réalisation des travaux d'amélioration de l'efficience énergétique du Fort de Bard et pour la réalisation de travaux divers d'entretien extraordinaire ayant pour but la sécurité des accès et de la circulation et la protection des installations, ainsi que la sécurité de la circulation des véhicules sur la route nationale 26.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixé, pour 2024, à 3 920 000 euros au total, dont 3 690 000 euros, à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et 230 000 euros à valoir sur la mission 17 (Énergie et diversification des sources énergétiques), programme 01 (Sources énergétiques), titre 2 (Dépenses en capital).
4. La dépense en cause est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert de l'annexe A.
(Financement de dépenses supplémentaires d'investissement pour l'achèvement de travaux sur des biens appartenant à la Région)
1. Pour 2024, les dépenses supplémentaires ci-après sont autorisées en raison de la hausse des prix des matériaux de construction nécessaires pour l'achèvement de travaux sur des biens revêtant un intérêt historique :
a) 600 000 euros pour les travaux d'entretien extraordinaire en cours au château de Quart ;
b) 450 000 euros pour les travaux d'entretien extraordinaire en cours au site archéologique situé dans la zone Est de la ville d'Aoste ;
c) 150 000 euros pour les travaux d'entretien extraordinaire en cours à l'ancienne caserne Challand, accueillant le MAR ;
d) 60 000 euros pour les travaux d'entretien extraordinaire du toit du bâtiment rural auprès du château Vallaise d'Arnad ;
e) 150 000 euros pour les travaux d'entretien extraordinaire en cours au château d'Ussel ;
f) 250 000 euros pour les travaux d'entretien extraordinaire en cours au Palais Roncas d'Aoste.
2. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 1 660 000 euros au total pour 2024, à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aides à la restauration du patrimoine bâti revêtant un intérêt historique)
1. Aux fins de la conservation et de la valorisation du patrimoine architectural, historique et artistique, le financement prévu par la loi régionale n° 27 du 10 mai 1993 (Octroi d'aides en vue de la réhabilitation et de la conservation du patrimoine bâti d'intérêt artistique, historique et paysager) est augmenté, pour 2024, de 1 000 000 d'euros, dont :
a) 300 000 euros pour le financement d'aides aux administrations locales en vue des travaux de restauration de bâtiments classés monuments et documents par les plans régulateurs, dans une optique de caractérisation du paysage culturel de la Vallée d'Aoste ;
b) 300 000 euros pour le financement d'aides aux organismes et aux institutions ecclésiastiques en vue des travaux de restauration d'édifices cultuels et des objets sacrés qu'ils contiennent, dans une optique d'exploitation touristique et culturelle ;
c) 300 000 euros pour le financement d'aides aux particuliers en vue des travaux de restauration de bâtiments classés monuments et documents par les plans régulateurs, dans une optique de caractérisation du paysage culturel de la Vallée d'Aoste.
2. Aux fins de la conservation et de la valorisation des bourgs de la Vallée d'Aoste, une dépense supplémentaire de 150 000 euros est autorisée pour 2024, au sens de la loi régionale n° 30 du 18 novembre 2005 (Mesures en matière d'aide à la protection, à la conservation et à la valorisation des bourgs en Vallée d'Aoste), pour le financement des travaux de requalification du bourg de Donnas consistant dans la réhabilitation du bâtiment dénommé « Palais Henrielli » et de ses alentours.
3. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 1 150 000 euros au total pour 2024, grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Travaux extraordinaires sur un immeuble n'appartenant pas à la Région)
1. Afin que soient assurées la conservation correcte de pièces archéologiques et l'étude de ces dernières dans des conditions de sécurité, la Région est autorisée à réaliser des travaux d'entretien extraordinaire sur les systèmes d'incendie et anti-intrusion dans les locaux situés au 25 du hameau de Teppe, à Quart, appartenant à des tiers et loués à la Région, et ce, pour un montant maximum de 60 000 euros pour 2024.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Travaux d'entretien extraordinaire du théâtre Splendor d'Aoste)
1. Pour 2024, il est autorisé une dépense de 120 000 euros pour la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration des équipements scénotechniques du théâtre Splendor d'Aoste, ainsi que pour l'achat de mobilier.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE IV
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU TOURISME ET DES SPORTS
(Aide à la réalisation de la « Maison de la Montagne »)
1. Afin de soutenir et de valoriser les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne et de faciliter les synergies entre elles, entre autres au niveau de la formation, dans le but d'augmenter l'offre touristique locale, la Région accorde, pour 2024, à l'association valdôtaine des moniteurs de ski (Associazione Valdostana Maestri di sci - AVMS) une aide en capital à hauteur de 100 p. 100 des dépenses éligibles et pour un montant maximum de 4 850 000 euros, pour la réalisation, sur le territoire régional, d'un immeuble dénommé « Maison de la Montagne » et destiné à accueillir le siège de l'AVMS et de l'Union valdôtaine des guides de haute montagne (Unione Valdostana Guide di Alta Montagna - UVGAM), uniquement pour l'exercice des activités institutionnelles visées, respectivement, à l'art. 27 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999 (Réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste. Abrogation des lois régionales n° 59 du 1er décembre 1986, n° 58 du 6 septembre 1991 et n° 74 du 16 décembre 1992) et à l'art. 17 de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1997 (Réglementation des professions de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne en Vallée d'Aoste), les activités de nature commerciale étant, en tout état de cause, exclues.
2. L'aide visée au premier alinéa est accordée sur présentation d'une demande assortie d'un plan chronologique des travaux , ainsi que de l'avant-projet et de la documentation prévue par la délibération du Gouvernement régional visée au quatrième alinéa pour la couverture de toutes les dépenses de réalisation de l'immeuble et d'achat du mobilier y afférent (y compris les dépenses de gestion du cycle des appels d'offres et les dépenses de conception, de direction et de réception des ouvrages, ainsi que des installations techniques), des dépenses relatives aux obligations en matière de sécurité des lieux de travail, des éventuels frais découlant de l'acquisition des droits de superficie, des frais d'urbanisation et des dépenses liées à l'IVA, lorsqu'elles ne sont pas recouvrables par la bénéficiaire.
3. À la demande de la bénéficiaire, l'aide peut être liquidée à titre d'avance, à hauteur de 30 p. 100 au plus de la somme accordée, sur caution fournie par les banques ou par les assurances pour un montant au moins équivalant à la somme à verser d'avance.
4. Le Gouvernement régional définit, par délibération, tout autre aspect (y compris le détail des types de dépenses éligibles), les modalités et les délais relatifs aux procédures de dépôt de la demande, d'octroi, de justification et de liquidation de l'aide en un ou plusieurs versements, ainsi qu'aux modifications subjectives de la situation de la bénéficiaire et aux cas de renonciation à l'aide ou de retrait, de cession, de déchéance et de restitution de celle-ci.
5. La bénéficiaire de l'aide est tenue de ne pas aliéner ni céder à des tiers les biens financés et de ne pas modifier la destination prévue par le premier alinéa, et ce, pendant les périodes ci-dessous, qui courent à compter de la date de versement du solde de l'aide :
a) Quatre-vingt-dix ans, pour les biens immeubles ;
b) Dix ans, pour les biens meubles.
6. L'obligation visée à la lettre a) du cinquième alinéa doit être rendue publique, aux frais de la bénéficiaire, qui doit pourvoir à sa transcription auprès du Service de la publicité foncière territorialement compétent.
7. La violation des obligations visées au cinquième alinéa entraîne le retrait de l'aide et le recouvrement de la totalité de celle-ci, en termes de capital majoré des intérêts calculés sur la base de la moyenne pondérée du taux officiel de référence au titre de la période au cours de laquelle l'intéressée a bénéficié de l'aide en cause. Le retrait de l'aide peut être partiel, à condition qu'il soit proportionnel à la violation constatée.
8. En cas d'impossibilité survenue et prouvée, pour les organismes visés au premier alinéa, de maintenir la destination de l'immeuble, l'aliénation ou la cession de celui-ci à des tiers ou le changement de destination avant l'expiration du délai visé à la lettre a) du cinquième alinéa peut être autorisé par délibération du Gouvernement régional, sur présentation d'une demande ad hoc à la structure régionale compétente en matière de tourisme. L'autorisation en cause est subordonnée à l'annulation de la transcription de la destination obligatoire, aux frais de la bénéficiaire, et au remboursement de l'aide selon les modalités et les critères établis par la délibération du Gouvernement régional visée au quatrième alinéa, compte tenu de la période de non-respect de l'obligation en cause et à hauteur de 30 p. 100 au moins du montant de l'aide accordée. Le montant de l'aide à rembourser est majoré des intérêts calculés sur la base de la moyenne pondérée du taux officiel de référence au titre de la période au cours de laquelle l'intéressée a bénéficié de l'aide en cause.
9. Les modalités de remboursement de l'aide peuvent également être établies par dérogation aux dispositions du huitième alinéa en cas d'autorisation de céder l'immeuble à titre gratuit à une collectivité locale pour qu'il soit destiné à des fins institutionnelles ou de cession de l'immeuble à la Région à titre gratuit.
10. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 4 850 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 07 (Tourisme), programme 01 (Développement et valorisation du tourisme), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement d'investissements dans des infrastructures sportives appartenant à la Région ou revêtant un intérêt régional)
1. Dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 16 du 29 juin 2007 (Nouvelles dispositions pour la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt régional et modification de lois régionales en matière de tourisme et de transports), les dépenses ci-après sont autorisées, pour 2024, en vue des travaux en cours ou devant être réalisés sur les infrastructures sportives classées d'intérêt régional :
a) 360 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), pour l'achèvement des installations du centre de tir, dans la commune de Châtillon ;
b) 250 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), qui seront virés à la Communes d'Aoste pour la réalisation d'un nouveau manège dans le cadre de l'aire sportive située région Tzambarlet ;
c) 2 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), qui seront virés à la Commune de Brissogne pour l'agrandissement du terrain de golf.
2. Le concours aux investissements des collectivités locales pour l'entretien extraordinaire et la mise aux normes des structures récréatives et sportives d'intérêt régional appartenant à celles-ci et visées à la LR n° 16/2007 est augmentée, pour 2024, de 500 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), afin que soit garanti le financement des requêtes supplémentaires déposées.
3. Aux fins de l'achèvement des travaux d'amélioration, du point de vue architectural, énergétique et structurel, de la piscine de Pré-Saint-Didier, appartenant à la Région, et compte tenu de la hausse des prix, une dépense supplémentaire de 600 000 euros est autorisée, pour 2024, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital).
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 5 960 000 euros au total pour 2024, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE V
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE REMONTÉES MÉCANIQUES
(Investissements dans le secteur des remontées mécaniques)
1. Aux fins de la satisfaction des besoins en investissements dans le secteur des remontées mécaniques, qui concernent, entre autres, la modernisation des installations stratégiques et le renforcement des systèmes d'enneigement, et compte tenu de la hausse exceptionnelles des prix, les dépenses autorisées par les lois régionales portant financement du secteur des remontées mécaniques sont augmentées, pour 2024, des montants indiqués ci-après :
a) 21 500 000 euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses en capital) - Loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 (Mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) ;
b) 54 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital) - Loi régionale n° 6 du 29 mars 2018 (Mesures régionales d'aide aux infrastructures sportives dans les systèmes d'installations à câble d'intérêt supralocal et nouveau financement de la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004, portant mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) ;
c) 700 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital) - Loi régionale n° 18 du 18 avril 2008 (Mesures régionales pour le développement du ski de fond).
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article, fixée à 76 200 000 euros pour 2024 et répartie entre les missions et les programmes indiqués aux alinéas précédents, est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures de mitigation des risques découlant de la fonte du permafrost sur les terrains adjacents aux structures du téléphérique Skyway)
1. Aux fins de la conception et de la réalisation des mesures de mitigation des risques découlant de la fonte du permafrost sur les terrains adjacents aux structures du téléphérique Pontal d'Entrèves - Pointe Helbronner, dénommé « Skyway », le virement extraordinaire de 700 000 euros en faveur du concessionnaire dudit téléphérique, autorisé par l'art. 37 de la LR n° 25/2023, est augmenté de 1 100 000 euros pour 2024. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional.
2. La dépense supplémentaire découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Investissements sur l'installation par câble Buisson?Chamois)
1. Pour 2024, un financement de 60 000 euros est autorisé pour l'achat d'engins et pour l'entretien extraordinaire de l'installation par câble Buisson?Chamois, dans le cadre des actions prévues par la loi régionale n° 20 du 18 avril 2008 (Dispositions en matière de construction et d'exploitation, par concession, des lignes de transport public par câble de personnes ou de personnes et de biens).
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE VI
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU SOL ET DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
(Mesures pour la réduction des risques hydrogéologiques, à valoir sur la LR n° 5/2001)
1. Dans le cadre des finalités de la LR n° 5/2001, une dépense supplémentaire de 5 620 000 euros est autorisée, pour 2024, en vue de la réalisation d'actions directes de réduction des risques, de sécurisation des versants et de réaménagement hydraulique des torrents de la région, ainsi que d'actions de prévision et de prévention des risques hydrogéologiques et de relevé de la radioactivité.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures dans le secteur de la protection des sols)
1. Pour 2024, il est autorisé les dépenses en vue de la réalisation des actions prévues par la loi régionale n° 67 du 1er décembre 1992 (Mesures en matière d'aménagements hydrauliques et forestiers et de protection du sol) et visant à la protection du territoire contre les glissements de terrains, les inondations et les avalanches, ainsi qu'à la régulation des torrents.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 4 872 400 euros pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement du Fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment)
1. Pour 2024, un virement de 10 000 000 d'euros au Fonds régional de roulement institué auprès de FINAOSTA SpA est autorisé aux fins de l'application des mesures pour la relance de l'industrie du bâtiment prévues par le titre IV de la loi régionale n° 3 du 13 février 2013 (Dispositions en matière de politiques du logement).
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 02 (Logements publics et locaux et plans de construction économique et populaire), titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des produits des activités financières), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE VII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET D'ÉNERGIE
(Aide extraordinaire à la Commune de Fontainemore pour des investissements dans le cadre de la réserve naturelle Mont-Mars)
1. Dans le cadre des actions prévues par la loi régionale n° 10 du 24 juin 2002 (Valorisation de la réserve naturelle dénommée Mont-Mars et du territoire environnant dans la commune de Fontainemore), une aide extraordinaire de 800 000 euros est accordée, pour 2024, à la Commune de Fontainemore, en vue du financement des travaux de réhabilitation d'une structure situés dans la réserve naturelle Mont-Mars.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 800 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Mesures en matière de sylviculture)
1. Pour 2024, les dépenses ci-dessous sont autorisées en vue de la réalisation de travaux sur les chemins forestiers appartenant à la Région et de la valorisation de la multifonctionnalité des forêts, au sens de la LR n° 3/2010 :
a) 200 000 euros pour l'entretien extraordinaire du chemin forestier régional Molère-Pont-de-Bouro, dans la commune de Lillianes ;
b) 200 000 euros pour l'entretien extraordinaire du chemin forestier régional Pos - Brein, dans la commune de Gressan ;
c) 70 000 euros pour l'entretien extraordinaire du chemin forestier régional La Pesse - Joux, dans la commune de Nus ;
d) 180 000 euros pour la réalisation de l'accès à la piste d'incendie des Vignoles, dans la commune d'Aoste.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 650 000 euros au total pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Investissements dans le cadre du programme « Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts »)
1. Pour 2024, les dépenses ci-dessous sont autorisées pour la réalisation d'investissements sur des immeubles appartenant à la Région, à savoir :
a) 160 000 euros pour la réalisation d'abris avec étagères à côté du bâtiment situé à Chavonne, dans la commune de Villeneuve ;
b) 25 000 euros pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire des locaux du Département des ressources naturelles et du Corps forestier et du bâtiment dénommé « Ex-Fipe », dans la commune de Quart ;
c) 30 000 euros pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire des immeubles utilisés par le Corps forestier de la Vallée d'Aoste.
2. Une dépense supplémentaire de 55 000 euros est autorisée, pour 2024, en vue de l'achat d'équipements servant à la lutte contre la peste porcine africaine, dans le cadre des activités de gestion de la faune sauvage visées à la loi régionale n° 64 du 27 août 1994 (Mesures de protection et de gestion de la faune sauvage et réglementation de la chasse).
3. Dans le cadre des finalités visées à la loi régionale n° 12 du 25 mai 2015 (Nouvelles dispositions en matière de gestion et de fonctionnement du Musée régional de sciences naturelles et abrogation de la loi régionale n° 32 du 20 mai 1985, portant institution du Musée régional de Sciences naturelles), une dépense supplémentaire de 50 000 euros est autorisée pour la fourniture d'équipements servant à la réalisation des travaux d'amélioration du local billetterie et accueil des visiteurs du Musée régional de sciences naturelles Efisio Noussan.
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 320 000 euros au total pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Travaux en régie directe auprès du centre national de tir situé à Saumont, dans la commune d'Aoste)
1. Pour 2024, la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire en régie directe du stand de tir auprès du centre national de tir situé à Saumont, appartenant à la Commune d'Aoste et accordé en prêt à usage au Corps forestier de la Vallée d'Aoste, est autorisée pour un montant de 30 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (EsPaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Initiatives d'aménagement et d'entretien d'espaces verts publics)
1. Pour 2024, les crédits prévus par la loi régionale n° 65 du 10 août 1987 (Initiatives pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts publics et pour la gestion des surfaces et des parcours équipés) sont augmentés de 130 000 euros pour le financement des actions ci-après, visant à l'entretien et à la protection des espaces verts publics :
a) Réalisation des travaux d'entretien extraordinaire de l'espace vert en face du centre agricole de démonstration de Saint-Marcel ;
b) Réalisation des travaux d'entretien extraordinaire du système d'arrosage de l'espace vert destiné à la pratique des jeux traditionnels, à Brissogne, et appartenant à la Région.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 02 (Protection, valorisation et récupération environnementales), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Dispositions en matière de mobilité durable)
1. Pour 2024, une dépense supplémentaire de 1 000 000 d'euros est autorisée, dans le cadre des actions visant à favoriser l'achat de moyens de transport à faible impact sur l'environnement, au sens de la loi régionale n° 16 du 8 octobre 2019 (Principes et dispositions en matière de développement de la mobilité durable).
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 08 (Qualité de l'air et réduction de la pollution), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement du Fonds de roulement pour l'octroi de prêts destinés à la réalisation de mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction résidentielle)
1. Une dépense de 8 000 000 d'euros est autorisée, pour 2024, en vue de la réalisation des travaux d'amélioration de l'efficience énergétique dans le secteur de la construction résidentielle, au sens du chapitre III du titre III de la loi régionale n° 13 du 25 mai 2015 (Loi européenne régionale 2015).
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 17 (Énergie et diversification des sources énergétiques), programme 01 (Sources énergétiques), titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des produits des activités financières), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement d'actions complémentaires aux actions du Fonds pour le développement des montagnes italiennes)
1. Aux fins des investissements visant à la réalisation de la deuxième tranche du projet de requalification de la route communale reliant la commune de Brusson à la commune de Gressoney-Saint-Jean par le col Ranzola, prévu par la délibération du Gouvernement régional n ° 1438 du 27 novembre 2023 dans le cadre du Fonds pour le développement des montagnes italiennes (Fondo per lo sviluppo delle montagne italiane - FOSMIT) visé au cinq cent quatre-vingt-treizième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 234 du 30 décembre 2021 (Budget prévisionnel 2022 et budget pluriannuel 2022/2024 de l'État), une aide extraordinaire en capital s'élevant au total à 1 789 704,48 euros est autorisée en faveur de la Commune de Gressoney-Saint-Jean, en sa qualité de chef de file. Aux fins de la réalisation du projet en cause, il est fait application des mêmes modalités de procédure et d'octroi de l'aide que celles prévues pour le FOSMIT, à l'exception de la date d'achèvement.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 789 704,48 euros au total pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 07 (Développement durable dans les zones de montagne - Petites communes), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE VIII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, DE VOIRIE, D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET D'IMMEUBLES APPARTENANT À LA RÉGION
(Travaux d'achèvement de l'aérogare à l'aéroport Corrado Gex)
1. Une dépense supplémentaire de 1 400 000 euros est autorisée pour 2024 en vue de la réalisation des travaux d'achèvement de l'aérogare à l'aéroport Corrado Gex de Saint-Christophe et de la couverture des coûts supplémentaires découlant de la hausse des prix.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 04 (Autres modalités de transport), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Travaux prioritaires sur le réseau routier régional)
1. Pour 2024, une dépense supplémentaire de 7 250 000 euros est autorisée en vue de la réalisation des travaux prioritaires de sécurisation du réseau routier relevant de la Région et du financement des coûts supplémentaires des travaux en cours de réalisation, dus à la hausse des prix des matériaux de construction.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement pour la réalisation de giratoires le long de la route nationale 26)
1. Pour 2024, la Région autorise une dépense de 2 400 000 euros en vue de la réalisation de giratoires dans les communes de Saint-Pierre, de Sarre et de Pont-Saint-Martin, dans le cadre de l'accord de programme passé avec ANAS SpA le 27 septembre 2022 et de l'actualisation de celui-ci en vue de l'application d'un plan de sécurisation des carrefours avec les routes régionales par l'aménagement de giratoires le long des routes nationales 26 et 26 dir.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE IX
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION CIVILE
(Réalisation du pôle administratif et opérationnel de la Protection civile)
1. Une dépense de 5 000 000 d'euros est autorisée, pour 2024, en vue de la réalisation du nouveau pôle administratif et opérationnel de la Protection civile, sur évaluation de la faisabilité économique et technique des modalités de réalisation, qui pourront prévoir le recours au gestionnaire actuel de l'aéroport, AVDA SpA, en qualité de concessionnaire des espaces concernés.
2. Une délibération du Gouvernement régional définit les modalités et les procédures de réalisation du nouveau pôle administratif et opérationnel de la Protection civile et indique, en cas de recours au concessionnaire actuel de l'aéroport, les éventuelles avances et les comptes rendus des dépenses requis, les effets sur la concession actuelle et les garanties de respect du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023 (Code des contrats publics en application de l'art. 1er de la loi n° 78 du 21 juin 2022, portant délégation au Gouvernement des contrats publics).
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 11 (Secours civil), programme 11 (Système de protection civile), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Entretien extraordinaire de la caserne régionale du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers d'Aoste)
1. Pour 2024, une dépense de 3 300 000 euros est autorisée en vue de la réalisation de travaux d'amélioration de l'efficience énergétique, de consolidation structurelle au sens des dispositions en vigueur, de rationalisation des espaces, ainsi que de maîtrise des coûts de gestion de la caserne régionale du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers d'Aoste.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 11 (Secours civil), programme 01 (Système de protection civile), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Concours aux investissements concernant les actions nécessaires pour surmonter les situations d'urgence à la suite de calamités naturelles)
1. Une dépense supplémentaire de 885 000 euros est autorisée, pour 2024, en vue de l'octroi d'aides aux investissements prévus par la LR n° 5/2001 en faveur des familles et des entreprises, y compris celles œuvrant dans le secteur agricole, en vue de la réalisation des actions nécessaires pour surmonter les situations d'urgence à la suite de calamités naturelles.
2. La dépense visée au premier alinéa grève la mission 11 (Secours civil), programme 02 (Mesures nécessaires du fait de calamités naturelles), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE X
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ
(Aide extraordinaire à la Région Campanie pour l'actualisation du système informatique GISA)
1. Pour 2024, la Région accorde à la Région Campanie une aide ne dépassant pas 110 000 euros, aux fins de l'évolution et de la réimplémentation, conformément aux dispositions en vigueur, du cœur du logiciel GISA, sur la base de la convention passée entre les parties.
2. Le Gouvernement régional fixe, par une délibération, les modalités d'octroi de l'aide en cause ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 110 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 13 (Protection de la santé), programme 07 (Dépenses supplémentaires dans le secteur de la santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale d'investissement)
1. La dépense pour les investissements dans le secteur de la santé, fixée à 6 750 000 euros, pour 2024, par le neuvième alinéa de l'art. 22 de la LR n° 25/2023, est augmentée de 2 000 000 d'euros, aux fins du financement de l'actualisation, du point de vue technologique, des appareils sanitaires biomédicaux, ainsi que de la lutte contre l'obsolescence des grands appareils sanitaires.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement de la conception et de la réalisation d'un hôpital communautaire dans la commune de Verrès)
1. Pour 2024, une dépense d'investissement de 15 000 000 d'euros est autorisée en vue de la conception et de la réalisation d'un hôpital communautaire dans la commune de Verrès.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE XI
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL
(Concours aux investissements dans le secteur industriel)
1. Dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 (Mesures régionales en faveur de la recherche et du développement), une dépense supplémentaire de 1 000 000 d'euros est autorisée, pour 2024, en vue du financement de projets de recherche et de développement réalisés par des entreprises industrielles, en collaboration, entre autres, avec des centres de recherche, et cohérents avec la stratégie régionale de spécialisation intelligente.
2. Dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales), une dépense supplémentaire de 2 000 000 d'euros est autorisée, pour 2024, en vue du financement d'aides à la réalisation d'investissements innovants.
3. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 3 000 000 d'euros au total pour 2024, grève la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aide extraordinaire à Vallée d'Aoste Structure srl)
1. Aux fins de la conception et de la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire de la rue des Travailleurs - Victimes du col du Mont, en application de l'accord de programme entre la Région et la Commune d'Aoste en vue de la réalisation des actions de rénovation urbaine et de reconversion du site industriel Cogne d'Aoste, modifié en dernier lieu par la délibération du Gouvernement régional n° 2248 du 30 septembre 2011, la Région accorde à Vallée d'Aoste Structure srl, qui est l'actuelle propriétaire des espaces concernés, une aide de 250 000 euros au maximum, couvrant également les frais pour l'attribution du mandat professionnel relatif à l'essai statique. L'aide en cause est versée par la structure « Attractivité du territoire, internationalisation et artisanat de tradition » dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission du certificat de récolement technique et administratif, pour un montant correspondant aux dépenses effectivement supportées et justifiées, mais ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur à 250 000 euros.
2. Dans le mois qui suit le récolement technique et administratif des actions visées au premier alinéa, la Région et la Commune d'Aoste définissent, en application de l'accord de programme visé au premier alinéa, les procédures de transfert à cette dernière, par l'intermédiaire de Vallée d'Aoste Structure srl de la propriété de la rue en cause et de ses accessoires.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petite et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE XII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET DE RESSOURCES NATURELLES
(Achat d'équipements pour les laboratoires du secteur agroalimentaire)
1. Pour 2024, une dépense de 120 000 euros est autorisée aux fins de l'achat d'équipements techniques et scientifiques destinés aux laboratoires d'analyses du secteur agro-alimentaire.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 120 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Nouveau financement des investissements au sens de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016)
1. Aux fins du nouveau financement des investissements dans le secteur agricole au sens de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016 (Nouvelle réglementation des aides régionales en matière d'agriculture et de développement rural), une dépense supplémentaire de 4 050 000 euros est autorisée pour 2024 et répartie comme suit :
a) 4 000 000 d'euros pour l'octroi d'aides aux consortiums d'amélioration foncière en vue du développement et de l'entretien des infrastructures rurales ;
b) 50 000 euros pour la réalisation du branchement au nouveau réseau communal d'adduction d'eau du centre de génétique bovine, situé dans la commune de Gressan et appartenant à la Région.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 4 050 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
CHAPITRE XIII
MESURES EN MATIÈRE DE SERVICES INSTITUTIONNELS ET GÉNÉRAUX
(Système régional d'information)
1. Dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional et modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987, portant constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, elle-même modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, ainsi qu'abrogation de dispositions), la Région est autorisée, pour 2024 :
a) À soutenir la diffusion de solutions et de technologies de l'intelligence artificielle (IA) sur le territoire du ressort de la Fondation Grand-Paradis, à titre expérimental, aux fins de l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de la gestion et de la fourniture des services publics, ainsi que du rapport entre l'administration publique et les citoyens ;
b) À réaliser des actions supplémentaires visant au développement et à l'évolution des systèmes d'information au profit des structures des administrations publiques.
2. La dépense relevant du titre 2 (Dépenses en capital) et découlant de l'application du présent article est fixée, pour 2024, à 1 441 000 euros au total, dont :
a) 1 291 000 euros à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 08 (Statistique et systèmes d'information) ;
b) 50 000 euros à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 04 (Réseaux et autres services d'utilité publique) ;
c) 100 000 euros à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 01 (Services d'aide au développement du marché).
3. La dépense visée au deuxième alinéa est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert de l'annexe A.
(Autorisation d'acheter une portion d'un bâtiment situé à Châtillon)
1. Pour 2024, il est autorisé l'achat d'une portion du bâtiment situé à Châtillon, rue de la Gare, et inscrit au cadastre à la feuille 38, parcelles 390, sub. 1 (rez-de-chaussée), et 744.2.
2. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 350 000 euros au maximum pour 2024, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 05 (Gestion des biens relevant du domaine et du patrimoine), titre 2 (Dépenses en capital), est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Financement de travaux sur des biens appartenant à la Région et achat de véhicules)
1. Pour 2024, les dépenses ci-après sont autorisées pour la réalisation d'investissements sur des immeubles appartenant à la Région, à savoir :
a) 700 000 euros à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 06 (Bureau technique), titre 2 (Dépenses en capital), pour la requalification des espaces appartenant à la Région dans le bâtiment situé au 45, région Amérique, dans la commune de Quart ;
b) 100 000 euros, à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 01 (Services d'aide au développement du marché du travail), titre 2 (Dépenses en capital), pour la réalisation des travaux de requalification et de modernisation de l'immeuble dénommé « Centre d'accueil », situé dans la commune de Verrès, aux fins de la mise en place d'un centre d'orientation et d'approche au travail pour les jeunes, dénommé « Youth Corner » ;
c) 235 968,73 euros, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 05 (Gestion des biens du domaine et du patrimoine), titre 2 (Dépenses en capital), pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire relevant de la copropriété sur des biens immeubles appartenant à la Région.
2. Pour 2024, une dépense de 100 000 euros est autorisée pour l'achat de véhicules pour le transport de personnes et de biens, dont 70 000 euros à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et 30 000 euros à valoir sur la mission 05 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique, titre 2 (Dépenses en capital).
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 135 968,73 euros au titre de 2024 et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Réalisation des travaux d'aménagement de l'espace devant la nouvelle université de la Vallée d'Aoste)
1. Dans le cadre des travaux de réalisation du nouveau pôle universitaire de la Vallée d'Aoste, une dépense de 450 000 euros est autorisée, pour 2024, en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de l'espace devant la nouvelle université de la Vallée d'Aoste.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 01 (Urbanisme et aménagement du territoire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Autorisation à FINAOSTA SpA à procéder au remboursement anticipé des prêts souscrits avec Cassa depositi e prestiti SpA)
1. FINAOSTA SpA est autorisée, pour 2024, à procéder au remboursement anticipé, pour un montant maximum de 45 739 000 euros, des prêts en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qu'elle a souscrits avec Cassa depositi e prestiti SpA à son nom ou pour le compte de la Région, au sens de l'art. 40 de la loi n° 40 du 10 décembre 2010 (Loi de finances 2011/2013).
2. Aux fins visées au premier alinéa, FINAOSTA SpA est autorisée à supporter les frais accessoires de remboursement anticipé des prêts et les frais de pénalité à verser à Cassa depositi e prestiti SpA du fait des désinvestissements y afférents, qui seront calculés selon les taux prévus à ce titre par les différents contrats de prêt.
3. La dépense découlant de l'application du premier est fixée à 45 739 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 50 (Dette publique), programme 02 (Remboursement du capital des prêts et des emprunts obligataires), titre 4 (Remboursement de prêts). La dépense supplémentaire découlant de l'application du deuxième alinéa est fixée à 1 000 000 d'euros pour 2024, à valoir sur la mission 50 (Dette publique), programme 01 (Remboursement des intérêts des prêts et des emprunts obligataires), titre 1 (Dépenses ordinaires).
4. La dépense globale découlant de l'application du présent article, s'élevant à 46 739 000 euros, est couverte par le recours à l'excédent constaté sur la base des comptes 2023, comme il appert de l'annexe A.
5. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications budgétaires qui s'imposent. Les effets financiers nets découlant du remboursement anticipé visé au présent article sont enregistrés au budget de la Région après l'achèvement de l'opération.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DIVERSES
(Dispositions en matière de taxe automobile régionale. Modification de la loi régionale n° 38 du 21 décembre 2023)
1. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 28 du 21 décembre 2023 (Dispositions en matière de réglementation et de gestion de la taxe automobile régionale) est remplacée par une phrase ainsi rédigée : L'accord peut concerner :
a) La tenue des archives et l'intégration de celles-ci avec le système d'information du PRA visé au deuxième alinéa bis de l'art. 51 du décret-loi n° 124/2019, converti, avec modifications, par la loi n° 157/2019 ;
b) La coopération en vue de la lutte contre l'évasion fiscale en matière de taxes sur les véhicules, par l'analyse des banques de données du PRA et le soutien réciproque dans les fonctions d'étude et de statistique des phénomènes fiscaux et patrimoniaux liés à la gestion des véhicules. ».
2. Le troisième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 28/2023 est abrogé.
3. Au sixième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 28/2023, après les mots : « devenus définitifs », il est ajouté les mots : « depuis plus d'un an ».
4. Après le cinquième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 28/2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5bis. Les exonérations et les réductions prévues par l'art. 9 n'entraînent aucune perte de recettes au budget régional, car elles confirment les mesures prévues par les dispositions abrogées au sens du troisième alinéa de l'art. 13. »
5. Le sixième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 28/2023 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les dépenses supplémentaires prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'art. 3, par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'art. 5 et par les deuxième et dixième alinéas de l'art. 7 et se chiffrant à 235 000 euros au total à compter de 2025 grèvent l'état prévisionnel des dépenses des budgets prévisionnels 2023/2025 et 2024/2026 de la Région dans le cadre de la mission 1 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 4 (Gestion des recettes fiscales et services fiscaux), titre 1 (Dépenses ordinaires), et sont compensées par la réduction d'un montant correspondant des dépenses déjà inscrites auxdits budgets prévisionnels au sens des dispositions abrogées par le troisième alinéa de l'art. 13, aux mêmes fins et dans le cadre de la mission, du programme et du titre susmentionnés. ».
6. Compte tenu des modifications visées aux alinéas précédents, le rapport technique et financier annexé à la LR n° 28/2023 est remplacé par le rapport visé à l'annexe S de la présente loi.
(Dispositions en matière de centralisation des fonctions de commande publique. Modification de la loi régionale n° 2 du 29 janvier 2024)
1. Le troisième alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 2 du 29 janvier 2024 (Dispositions organisationnelles urgentes en matière de centralisation des fonctions de commande publique et dispositions diverses en matière de contrats publics) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits audit budget comme suit ;
a) Quant à 850 000 euros pour 2024, 973 000 euros pour 2025 et 973 000 euros pour 2026 dans le cadre de la mission 01(Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 03 (Gestion économique et financière, programmation et inspection), titre 1 (Dépenses ordinaires) ;
b) Quant à 300 000 euros pour chacune des années de la période 2024/2026 dans le cadre de la mission 01(Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 06 (Bureau technique), titre 1 (Dépenses ordinaires).
(Dispositions pour la réalisation du projet de la Commune d'Arvier relevant du PNNR)
1. Aux fins de la satisfaction des exigences liées à l'application du projet« Agile Arvier. La cultura del cambiamento », financé dans le cadre du Plan national de relance et de résilience, mission 1 (Numérisation, innovation, compétitivité et culture), composante 3 (Culture 4.0 M1C3) - mesure 2 (Régénération des petits sites culturels, patrimoine culturel, religieux et rural) - investissement 2.1 (Attractivité des bourgs historiques) - ligne d'action A, et compte tenu des besoins spécifiques en termes de caisse de la Commune d'Arvier, la Région est autorisée, pour 2024, à anticiper à celle-ci, à titre non onéreux et à la suite d'une demande motivée et justifiée, les liquidités nécessaires, pour un montant maximum de 3 000 000 d'euros. La somme en cause doit être remboursée avant la fin de l'exercice pendant lequel elle a été versée.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est couverte, pour 2024, par les crédits de l'excédent 2023 constaté par la loi régionale d'approbation des comptes 2023 de la Région (délibération du Conseil de la Vallée n° 3682/XVI du 6 juin 2024) mis en réserve, comme il appert de l'annexe a/1 (Excédent - crédits mis en réserve).
3. Les recettes découlant du remboursement de la somme visée au premier alinéa est inscrite au budget sous le titre 5 (Recettes découlant de la réduction des produits des activités financières), typologie 200 (Recouvrement de crédits à court terme).
(Dispositions relatives à l'extinction du Fonds de retraite pour le versement d'un traitement complémentaire aux personnels enseignants titulaires des écoles primaires de la Vallée d'Aoste)
1. La dépense maximale découlant de l'application de l'art. 82 de la loi régionale n° 12 du 2 août 2023 (Deuxième réajustement du budget prévisionnel 2023 et rectification du budget prévisionnel 2023/2025 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est rajustée et fixée à 17 811 000 euros sur la base des résultats du bilan technique actuariel au 31 décembre 2023 et est couverte à valoir sur les crédits mis en réserve à cet effet et issus de l'excédent 2023, constaté par la loi régionale d'approbation des comptes 2023 de la Région (délibération du Conseil de la Vallée n° 3682/XVI du 6 juin 2024) mis en réserve, comme il appert de l'annexe a/1 (Excédent - crédits mis en réserve).
CHAPITRE II
MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES, RECTIFICATION DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES
(Modification d'autorisations de dépenses prévues par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépenses prévues par les lois régionales énumérées au premier alinéa de l'art. 53 de la LR n° 25/2023 sont réajustées selon les montants visés à l'annexe P.
2. Le Gouvernement régional peut décider, par délibération, de modifier les autorisations de dépense prévues par la présente loi en fonction des besoins réels et non seulement estimés et d'apporter les rectifications budgétaires qui s'ensuivent, conformément aux dispositions en vigueur en matière de comptabilité publique.
(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)
1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2024/2026 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de caisse énumérées à l'annexe E.
(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)
1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2024/2026 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de caisse énumérées à l'annexe F.
(Modification du programme régional des travaux publics)
1. À la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, le programme régional des travaux publics 2024/2026 et la liste annuelle y afférente sont modifiés comme il appert de l'annexe Q.
(Annexes)
1. Les annexes suivantes sont approuvées :
a) Annexe A : Tableau détaillant les rectifications financées par l'excédent et les rectifications y afférentes au titre de la comptabilité de caisse ;
b) Annexe B : Tableau détaillant les rectifications à des fins de compensation de la partie Recettes ;
c) Annexe C : Tableau détaillant les rectifications à des fins de compensation de la partie Dépenses ;
d) Annexe D : Tableau détaillant les rectifications découlant les recettes accrues et les dépenses supplémentaires y afférentes ;
e) Annexe E : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres et par typologies, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
f) Annexe F : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
g) Annexe G : Récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
h) Annexe H : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
i) Annexe I : État récapitulatif général des recettes, réparties par titres, et des dépenses, réparties par titres ;
j) Annexe J : Tableau récapitulatif actualisé attestant l'équilibre du budget au titre de la comptabilité d'exercice, pour chacune des années du budget pluriannuel 2024/2026 ;
k) Annexe K : État récapitulatif général des recettes, réparties par titres, et des dépenses, réparties par titres ;
l) Annexe L : Tableau récapitulatif actualisé concernant la composition, par missions et par programmes, du Fonds pluriannuel à affectation obligatoire, pour chacune des années de la période 2024/2026 ;
m) Annexe M : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses portant des données qui revêtent un intérêt pour le trésorier ;
n) Annexe N : Tableau récapitulatif actualisé concernant la composition du Fonds des créances difficilement recouvrables au titre de 2024 ;
o) Annexe O : Note complémentaire ;
p) Annexe P : Réajustement des dépenses autorisées par des lois régionales au titre de la période 2024/2026 ;
q) Annexe Q : Nouvelle détermination des ressources destinées aux finances locales au titre de 2024 au sens de l'annexe 2 de la LR n° 25/2023 ;
r) Annexe R : Modifications du plan régional 2024/2026 des travaux publics et de la liste annuelle y afférente
s) Annexe S : Rapport technique et financier relatif à la LR n° 28/2023.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.