Loi régionale 28 avril 2011, n. 7 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 7 du 28 avril 2011,
modifiant la loi régionale no 20 du 28 juin 1991 (Promotion d'une Fondation pour la formation professionnelle dans le secteur touristique).
(B.O. n° 19 du 10 mai 2011)
(Insertion de l'art. 2 bis dans la loi régionale no 20 du 28 juin 1991)
1. Après l'art. 2 de la loi régionale no 20 du 28 juin 1991 (Promotion d'une Fondation pour la formation professionnelle dans le secteur touristique), il est inséré l'article rédigé comme suit :
« Art. 2 bis
1. Les organes de la Fondation sont les suivants :
a) Le président ;
b) Le Conseil d'administration ;
c) Le commissaire aux comptes.
2. Organe d'orientation et de programmation, le Conseil d'administration est composé de l'assesseur régional compétent en matière de tourisme, en qualité de président chargé de la représentation légale de la Fondation, et de deux membres nommés pour cinq ans par délibération du Gouvernement régional.
3. Le contrôle sur la gestion administrative et comptable de la Fondation est confié à un commissaire aux comptes nommé par délibération du Gouvernement régional parmi les inscrits au registre y afférent.
4. Le commissaire aux comptes perçoit la rémunération établie par délibération du Gouvernement régional.
5. Le Conseil d'administration et le commissaire aux comptes transmettent chaque année au Gouvernement régional un rapport sur l'activité exercée et sur les résultats obtenus. »
(Insertion de l'art. 2 ter dans la LR no 20/1991)
1. Après l'art. 2 bis de la LR no 20/1991, tel qu'il a été introduit par l'art. 1er de la présente loi, il est inséré l'article rédigé comme suit :
« Art. 2 ter
1. Le directeur de la Fondation est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du président, parmi les personnes justifiant des titres appropriés et d'une expérience documentée dans la gestion des établissements et organismes territoriaux et économiques.
2. Le directeur :
a) Collabore avec le président et le Conseil d'administration à la définition et à la concrétisation des initiatives fondamentales pour la réalisation des buts de la Fondation ;
b) Propose aux organes de la Fondation des initiatives et des projets importants pour la réalisation des buts de celle-ci ;
c) Participe aux travaux des organes de la Fondation sans droit de vote ;
d) Assure la gestion financière, technique et administrative de la Fondation et en garantit la conformité aux objectifs fixés et aux orientations imparties par le Conseil d'administration.
3. Le directeur est notamment chargé de toutes les fonctions qui ne sont pas réservées aux organes de la Fondation, y compris l'adoption des actes qui engagent cette dernière vis-à-vis des tiers et de ceux qui concernent la gestion des personnels. »
(Abrogations)
1. Sont abrogées :
a) Les lettres d), e), f) et l) du premier alinéa de l'art. 2 de la LR no 20/1991 ;
b) La loi régionale no 52 du 24 août 1992.
La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.