Loi régionale 17 avril 2009, n. 7 - Texte originel
Loi régionale n° 7 du 17 avril 2009,
modifiant la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 portant nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.
(B.O. n° 5 du 5 mai 2009)
(Remplacement de l'art. 2)
1. L'art. 2 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982) est remplacé comme suit :
« Art. 2
(Nature de la société et statuts)
1. FINAOSTA SpA agit, compte tenu des finalités qu'elle poursuit et aux fins de l'application d'orientations et de stratégies d'intérêt régional, en qualité d'établissement opérationnel de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta.
2. La Région est l'associée unique deFINAOSTA SpA.
3. Les modifications des statuts de FINAOSTA SpA sont approuvées par délibération du Conseil régional. »
(Remplacement de l'art. 4)
1. L'art. 4 de la LR n° 7/2006 est remplacé comme suit :
« Art. 4
(Gestions financières)
1. FINAOSTA SpA œuvre par des moyens financiers propres, dans les formes prévues à l'art. 5 de la présente loi, ou bien pour le compte de la Région qui lui fournit des fonds spéciaux.
2. L'on entend par gestion ordinaire la gestion relative aux opérations que la société réalise par des moyens financiers propres. La gestion relative aux opérations effectuées pour le compte de la Région, au sens de l'art. 6 de la présente loi, est définie comme spéciale. FINAOSTA SpA peut, par ailleurs, gérer les fonds de roulement alimentés par la Région ou par elle-même. »
(Modification de l'art. 6)
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'art. 6 de la LR n° 7/2006, les mots « ou par les autres établissements » sont supprimés.
(Modification de l'art. 7)
1. Au septième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 7/2006, les mots « 15 p. 100 » sont remplacés par les mots « 20 p. 100 ».
(Modification de l'art. 13)
1. Au deuxième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 7/2006, après les mots « au président du Conseil », sont ajoutés les mots « qui les envoie aux commissions du Conseil compétentes ».
(Insertion de l'art. 13 bis)
1. Après l'art. 13 de la LR n° 7/2006, est inséré l'article rédigé comme suit :
« Art. 13 bis
(Actes d'orientation)
1. Le Gouvernement régional présente chaque année au Conseil régional un acte d'orientation stratégique portant les programmes prévisionnels de FINAOSTA SpA et des sociétés dont celle-ci fait partie ; ledit acte, voté par le Conseil régional, est assorti du compte rendu des activités effectuées par les sociétés en question.
2. Le Gouvernement régional informe la commission du Conseil compétente des activités et des opérations effectuées parFINAOSTA SpA ou par les sociétés dont celle-ci fait partie qu'il juge importantes ou urgentes. »
(Modification de l'art. 14)
1. Au premier alinéa de l'art. 14 de la LR n° 7/2006, les mots « membres, neuf au minimum et onze au maximum, » sont remplacés par les mots « cinq membres ».
2. Le deuxième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 7/2006 est remplacé comme suit :
« 2. Au sens de l'art. 2449 du code civil, le Gouvernement régional nomme le président du conseil d'administration et les autres conseillers ; l'un desdits conseillers doit être choisi parmi les dirigeants régionaux qui exercent des fonctions de lien entre la Région et la société et l'un d'entre eux doit être choisi de concert avec l'Exécutif de la Chambre valdôtaine des entreprises et des activités libérales - Camera valdostana delle imprese e delle professioni parmi les membres du conseil de cette dernière. »
3. Le troisième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 7/2006 est remplacé comme suit :
« 3. Le mandat des membres du conseil d'administration dure trois ans au maximum et expire lors de l'approbation du bilan relatif au dernier exercice, sans préjudice de la possibilité d'être renouvelé. »
4. Au neuvième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 7/2006, les mots « des actionnaires » sont supprimés.
(Modification de l'art. 15)
1. À la fin du premier alinéa de l'art. 15 de la LR n° 7/2006, sont ajoutés les mots « et expire lors de l'approbation du bilan relatif au dernier exercice ».
2. Le deuxième alinéa de l'art. 15 de la LR n° 7/2006 est remplacé comme suit :
« 2. Au sens de l'art. 2449 du code civil, le Gouvernement régional nomme les membres du conseil des commissaires aux comptes, y compris les commissaires suppléants. »
3. Le troisième alinéa de l'art. 15 de la LR n° 7/2006 est abrogé.
4. Au quatrième alinéa de l'art. 15 de la LR n° 7/2006, les mots « des actionnaires » sont supprimés.
(Abrogation)
1. Les articles 10, 16 et 17 de la LR n° 7/2006 sont abrogés.
(Disposition transitoire)
1. Le mandat des organes de FINAOSTA SpA en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dure jusqu'à l'installation des nouveaux organes nommés suivant les modalités prévues par la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente au sens du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.