Loi régionale 23 novembre 1994, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 23 novembre 1994,
portant deuxième mesure de rectification du budget 1994 de la Région.
(B.O. n° 52 du 6 décembre 1994)
(Nouvelle détermination des autorisations de dépenses visées aux lois régionales)
1. Les autorisations de dépenses visées aux lois régionales énumérées à l'annexe A de la présente loi sont modifiées, au titre de 1994, suivant les modalités indiquées à ladite annexe.
2. La dépense supplémentaire de 6.563.500.000 L est couverte aux termes des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi.
(Rectifications de la partie dépenses du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit, en dépenses, les rectifications ci-après, détaillées à l'annexe B de la présente loi: diminution, 2.230.000.000 L au titre de l'exercice en cours et 2.150.000.000 L au titre des fonds de caisse; augmentation, 8.034.502.000 L au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse.
(Rectifications des chapitres dont les disponibilités sont déterminées par loi budgétaire)
1. Les chapitres de la partie dépenses du budget 1994 de la Région dont les disponibilités sont déterminées au sens de l'article 3 de la loi régionale n° 3 du 14 janvier 1994, portant approbation dudit budget, subissent les rectifications ci-après, détaillées à l'annexe C de la présente loi: diminution, 5.854.502.000 L au titre de l'exercice en cours et 5.934.502.000 L au titre des fonds de caisse; augmentation, 50.000.000 L au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse.
(Nouvelle dénomination d'un chapitre de la partie dépenses)
1. La dénomination du chapitre 64925 (partie dépenses), créé par la loi régionale n° 57 du 27 août 1994 portant première mesure de rectification du budget 1994 de la Région, est modifiée comme suit: "Achat de biens meubles et d'équipements destinés aux jeux, en application de la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993".
(Nouveau chapitre de la partie recettes)
1. Le chapitre suivant est ajouté à la partie recettes du budget 1994 de la Région:
programme régional: 3.09.
codification: 3.3.0.
chapitre 9110
"Recettes dérivant de l'actif de la gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent. Deuxième alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993".
(Équilibre du budget)
1. Le budget 1994 de la Région s'équilibre à 2.357.007.727.715 L au titre de l'exercice en cours et à 2.567.811.954.607 L au titre des fonds de caisse.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin officiel de la Région.