Loi régionale 10 août 1987, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 10 août 1987,
portant financement ultérieur des dettes subséquentes à la liquidation de l'Entreprise Autonome dénommée «Agraria Regionale Valdostana (ARV)».
(B.O. n° 18 du 17 septembre 1987)
1. Est autorisée pour l'année 1987 la dépense ultérieure jusqu'à un montant maximum de 140 000 000 de lires, sur reddition de comptes de la part du liquidateur de l'entreprise, pour le paiement du passif dérivant de la dissolution et mise en liquidation de l'Entreprise Autonome «Agraria Regionale Valdostana».
1. Le Gouvernement régional pourvoira à prendre les mesures délibératives pour l'exécution de la présente loi.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31650 du budget de la Région pour l'exercice 1987. La charge de 140 000 000 de lires est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)» du budget pour l'exercice 1987, à valoir sur les dotations suivantes inscrites à l'annexe n° 8 au même budget:
- quant à 120 000 000 de lires «Institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs pompiers»; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 242 500 000 lires
- quant à 20 000 000 de lires «Institution et gestion de communautés pour la récupération des toxicomanes»; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 100 000 000 de lires.
1. Le budget de la Région pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires
(Dépenses courantes)»
140 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 31650 «Dépenses pour les passivités dérivant de la dissolution et mise en liquidation de l'Entreprise Autonome «Agraria Regionale Valdostana»
- L.R. n° 84 du 24 décembre 1985
140 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.