Loi régionale 12 décembre 1986, n. 69 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 69 du 12 décembre 1986,
portant modifications à la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, concernant des aides pour la réalisation de remontées mécaniques et des structures de service annexes.
(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)
1. Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 est abrogé.
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 est substitué comme suit:
«2. Sur le fonds de roulement grèveront les charges fiscales éventuellement vérifiées d'une façon définitive sur les financements».