Loi régionale 12 décembre 1986, n. 69 - Texte originel

Loi régionale n° 69 du 12 décembre 1986,

Loi régionale n° 69 du 12 décembre 1986 portant modifications à la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, concernant des aides pour la réalisation de remontées.

(B.O. n° 17 du 24 décembre 1986)

Art. 1er

1. Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 est abrogé.

Art. 2

1. Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 est substitué comme suit:

«2. Sur le fonds de roulement grèveront les charges fiscales éventuelles, le coût des services prêtés par la Finaosta, gérant du fonds, de même que les pertes éventuellement vérifiées d'une façon définitive sur les financements».