Loi régionale 4 décembre 1981, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 4 décembre 1981,
portant souscription de nouveau capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Est autorisée la souscription d'un nouveau capital-actions de la S.p.A. « Centrale Laitière d'Aoste », ayant son siège à Aoste, pour une dépense s'élevant à 35 294 400 L., destinée à reconstituer le capital social.
L'assesseur régional aux finances procédera à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des statuts de la société et conformément aux mesures adoptées par les organes délibérants de cette société.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981, dont la dotation est par conséquent augmentée de 35 294 400 L. par le retrait d'une somme égale du chapitre 50050 de la partie dépenses de ce budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 - « Fondsg lobal pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) »
35 294 400 L.
Augmentation
Chap. 32150 - «Dépenses pour la souscription de titres actionnaires de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste»
35 294 400 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin Officiel de la Région.