Loi régionale 29 décembre 1980, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 29 décembre 1980,
portant interventions régionales pour la récupération du personnel des mines de la Société nationale Cogne, dans la commune de Cogne, à la suite de leur fermeture. Modifications à la loi régionale n° 64 du 12 novembre 1979.
(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)
Art. l er
Le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale no 64 du 12 novembre 1979 est supprimé et substitué par le suivant: «La participation de la Région pourra atteindre 90% du capital-actions et ne dépassera pas, de toute façon, la somme de 765 000 000 de lires ».
La majoration des dépenses dérivant à la Région de l'application de la présente loi, prévue à 225 000 000 de lires, grèvera le chapitre 35850 (« Dépenses pour la souscription de titres-actions, ayant pour but la location d'installations, d'équipements, de matériel et de meubles - Loi régionale no 64 du 12 novembre 1979 ») de la partie Dépenses du budget de la Région de l'année 1980.
La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par l'augmentation d'un montant égal de la dotation du chapitre 00300 (« Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent) de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1980.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1980:
PARTIE RECETTES
Augmentation :
Chap. 00300- Recettes de la maison de jeu de Saint-Vincent
225 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation :
Chap. 35850 - Dépenses pour la souscription de titres-actions ayant pour but la location d'installations, d'équipements, de matériel et de meubles - Loi régionale no 64 du 12 novembre 1979
225 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.