Loi régionale 7 décembre 1979, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 7 décembre 1979,
relative à l'augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 45 du 21 juin 1977, portant dispositions sur la situation juridique du personnel de direction et du personnel enseignant ainsi que sur les organes collégiaux des écoles maternelles dépendant de la Région.
(B.O. n° 11 du 15 décembre 1979)
Pour l'application de la loi régionale n° 45 du 21 juin 1977 on autorise l'augmentation de la dépense annuelle de 35 000 000 de lires qui grèvera le chapitre 6765 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979 et sur le chapitre correspondant du budget pour les années suivantes.
On pourvoit à la couverture de la dépense de 35 000 000 de lires par la réduction d'un montant égal du fonds spécial pour dépenses dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 2175 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 (point 11 de l'annexe F de ce budget).
Le budget de la Région pour l'année financière 1979 a subi les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
:
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour dépenses dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement (Dépenses courantes - Annexe F) 35 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 6765 - Dépenses pour le fonctionnement d'organes collégiaux de l'école maternelle, primaire, secondaire (D.P.R. n° 416, du 31 mai 1974, lois régionales n° 47, du 5 novembre 1976 et n° 45 du 21 juin 1977) 35 000 000 L.
La présente loi sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Région.