Loi régionale 21 décembre 1977, n. 69 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 69 du 21 décembre 1977,

portant augmentation limitativement à l'année 1977, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 relative aux mesures dans le secteur des améliorations foncières.

(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)