Loi régionale 21 décembre 1977, n. 69 - Texte originel
Loi régionale n° 69 du 21 décembre 1977,
portant augmentation limitativement à l'année 1977, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 relative aux mesures dans le secteur des améliorations foncières.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Pour l'année 1977 est autorisée l'augmentation de la dépense de 200 000 000 Lires pour l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 relative aux mesures dans le secteur des améliorations foncières.
Limitativement à l'année 1977 les dépenses annuelles à la charge de la Région, visées à l'art. 13 de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 sont autorisées pour les montants suivants:
a - Titre 1 - Electrification rurale 25 000 000 L.
b - Titre II - Aqueducs ruraux 75 000 000 L.
c - Titre III - Bâtiments ruraux au service des alpages et mayens 350 000 000 L.
L'augmentation de la dépense de 200 000 000 lires s'appliquera sur le chapitre 3970 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977 (Mesures dans le secteur des améliorations foncières); dans ce but la dotation du chapitre ci visé est augmenté de 200 000 000 lires (deux cents millions).
Le financement de l'augmentation de la dépense de 200 000 000 Lires (deux cents millions) est assuré au moyen d'un prélèvement d'une somme égale du chapitre 2745 de la partie Dépenses dudit budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 3970 - Mesures dans le secteur de l'amélioration foncière (loi régionale n° 19 du 3 août 1972)
200 000 000 L.
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (dépenses en capital - annexe F)
200 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.