Loi régionale 1er décembre 1992, n. 68 - Texte originel

Loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992,

portant mesures financières en vue de la réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard.

(B.O. n° 52 du 9 décembre 1992)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste, en vue du réaménagement et de la récupération du fort de Bard, entend promouvoir la réhabilitation et la réfection du bourg y attenant, aux fins d'éviter que son patrimoine historique et architectural ne soit détérioré et dispersé. La présente loi réglemente l'octroi de crédits visant à:

a) permettre l'acquisition par l'Administration communale d'immeubles appartenant à des particuliers en vue de leur réaménagement et de leur affectation à un usage non exclusivement public;

b) participer aux frais de restauration et de remise en état d'immeubles privés et publics;

c) encourager, financer et réaliser des projets-pilotes concernant des immeubles privés et publics.

Art. 2

1. Chaque année le Conseil régional établit par loi budgétaire les crédits destinés aux actions en question et pourvoit à leur répartition entre les différents secteurs concernés sur la base d'un rapport annuel, illustrant les demandes de financements, préparé par les bureaux compétents de la Surintendance des biens culturels et des sites de l'assessorat du tourisme, des sports et des biens culturels.

2. Le Gouvernement régional a la faculté de disposer, par délibération, le virement des crédits inutilisés, faute de demandes présentées avant le 31 juillet de chaque année.

Art. 3

1. Aux fins d'acquérir des immeubles appartenant à des particuliers, l'Administration communale peut bénéficier d'une subvention correspondant à 90% maximum de la valeur de l'immeuble sur présentation à l'assesseur au tourisme, aux sports et aux biens culturels d'une demande de financements assortie des documents suivants:

a) le rapport-programme de la Commune;

b) la délibération du Conseil communal portant autorisation du Syndic à présenter la demande de financements;

c) le rapport technico-descriptif du bien à acheter;

d) la prévision d'affectation de l'immeuble;

e) le rapport technique d'estimation affirmé au Tribunal d'Aoste;

f) la déclaration du propriétaire attestant sa disponibilité à céder le bien au prix établi par l'estimation.

2. Le Gouvernement régional délibère l'octroi de la subvention sur proposition de l'assesseur au tourisme, aux sports et aux biens culturels, au vu de l'enquête du bureau compétent de la Surintendance des biens culturels et des sites.

3. Les subventions seront liquidées en un seul versement lors de la rédaction de l'acte notarié de vente, pourvu que les conditions générales d'achat mentionnées à la demande de financements soient remplies.

Art. 4

1. En vue de réaliser les travaux visés à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi, tous les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur du bourg de Bard - tel qu'il est défini par le plan de masse indiqué à l'annexe A de la présente loi - peuvent bénéficier de subventions à fonds perdu jusqu'à concurrence de 15% de la dépense éligible aux fins de l'octroi des aides visées au Chapitre Ier de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, portant constitution de fonds de roulement régionaux destinés à des initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste, modifiée, et de 60% des frais de conception, tout en ayant également vocation aux aides susmentionnées.

2. Les interventions pour lesquelles un accord de reconstitution d'unités habitables autonomes minimales a déjà été formalisé pourront bénéficier de la subvention à fonds perdu visée à l'alinéa précédent dans la mesure de 25% de la dépense éligible.

3. Le Gouvernement régional délibère l'octroi de la subvention sur proposition de l'assesseur au tourisme, aux sports et aux biens culturels, au vu de l'instruction du bureau compétent de la Surintendance des biens culturels et des sites.

Art. 5

1. L'Administration régionale pourvoit à la promotion, au financement et à la réalisation de projets-pilotes dans le bourg par l'intermédiaire de la Surintendance des biens culturels et des sites.

2. Les interventions visent exclusivement la consolidation, la conservation et la protection des immeubles et ne comprennent donc pas les travaux concernant les planchers, le badigeonnage, les installations sanitaires et les appareils technologiques.

3. Les immeubles pouvant faire l'objet des interventions seront sélectionnés en accord avec l'Administration communale et soumis au Gouvernement régional, sur rapport de l'assesseur au tourisme, aux sports et aux biens culturels, la Commission régionale des biens culturels et des sites entendue. Les travaux seront réalisés par les soins de la Surintendance des biens culturels et des sites, avec l'autorisation et le soutien financier du Gouvernement régional.

Art. 6

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 500.000.000 pour 1992 est ainsi répartie:

a) acquisition par l'Administration communale d'immeubles appartenant à des particuliers:

L 100.000.000;

b) participation aux frais de restauration et de récupération d'immeubles appartenant à des particuliers (subventions à fonds perdu):

L 100.000.000;

c) promotion et réalisation de projets-pilotes:

L 300.000.000.

2. La dépense visée au premier alinéa grèvera le nouveau chapitre 65945 Fonds pour le financement des opérations de réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard du budget 1992.

3. Ladite dépense sera couverte par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 (Restauration du fort de Bard cod. 2.7.) financés par le prélèvement d'un montant correspondant du Fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».

4. A compter de 1993, les dépenses seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de le Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 7

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:

a) diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 500.000.000;

b) augmentation:

programme régional 2.2.4.09.

cod. 2.1.2.4.2.3.6.6.09.

Chap. 65945 «(nouveau chapitre)

«Fonds pour le financement des opérations de réhabilitation du patrimoine historique et architectural du bourg de Bard

Loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992»

L 500.000.000.