Loi régionale 13 décembre 1988, n. 68 - Texte originel

Loi régionale n° 68 du 13 décembre 1988,

portant modifications pour l'année 1988 de la destination des financements prévus par la loi régionale n° 50 du 18 août 1986 concernant des mesures visant à qualifier l'apprentissage artisanal.

(B.O. n° 15 du 21 décembre 1988)

Art. 1er

(Autorisation de dépense accrue)

1. Pour l'exercice 1988, est autorisée la dépense accrue de L 150 000 000 pour les activités visées à l'article 3 de la loi régionale n° 50 du 18 août 1986 portant mesures visant à qualifier l'apprentissage artisanal.

2. La dépense accrue visée au premier alinéa sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation prévue au chapitre 36715 du budget de la Région pour l'exercice 1988.

3. L'autorisation de dépense accordée pour les financements aux entreprises artisanales, prévue par l'article 6 de la loi régionale visée au premier alinéa, ainsi que répartie par l'article 27 de la loi régionale n° 1 du 8 janvier 1988, est donc réduite de L 150 000 000 pour l'exercice 1988.

Art. 2

(Variations de budget)

1. Le budget pour l'exercice 1988 fait l'objet des variations suivantes :

DEPENSES

Diminutions

Chap. 36715 « Financements aux entreprises artisanales et à leurs consortiums pour le recrutement d'apprentis »

- article 6 de la L.R. n° 50 du 18 août 1986

150 000 000 L

Augmentations

Chap. 36710 « Dépenses pour des mesures visant à qualifier l'apprentissage artisanal »

- article 3 de la L.R. n° 50 du 18 août 1986

150 000 000 L

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Région de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.