Loi régionale 13 décembre 1984, n. 68 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 68 du 13 décembre 1984,

portant réalisation de la liaison ferroviaire pour le transport des personnes Cogne-Charemoz.

(B.O. n° 17 du 28 décembre 1984)

Art. 1er

Est autorisée, pour les exercices 1984-1985 et 1986 la dépense globale de douze milliards de lires pour la réalisation de la liaison ferroviaire pour le transport de personnes entre la Commune de Cogne et la localité de Charemoz, dans la Commune de Gressan.

Art. 2

Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les actes administratifs nécessaires à la réalisation de l'intervention visée à l'article précédent et, tout particulièrement, à attribuer les charges pour les études et les projets, et à exécuter les appels d'offres et les licitations et à adjuger les fournitures et les travaux relatifs.

Art. 3

La charge dérivant à la Région de l'application de la présente loi, financée pour un total de 4000000000 de lires par les fonds attribués par l'Etat pour les investissements dans le secteur des transports publics, aux termes des articles 11 et 12 de la loi n° 151 du 10 avril 1981, est distribué comme suit:

- pour l'exercice 1984 4000000000 L

- pour l'exercice 1985 5000000000 L

- pour l'exercice 1986 3000000000 L

Les dépenses indiquées à l'alinéa précédent grèveront le chapitre 38095, nouvellement institué, de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1984 et sur les chapitres correspondants des budgets pour les années 1985 et 1986.

La charge visée aux alinéas précédents est

couverte:

a) pour l'année 1984 - en réduisant de 4000000000 de lires l'affectation inscrite au Chapitre 50150 (fonds global pour le financement des dépenses pour d'autres programmes de développement - dépenses d'investissement) du budget de la Région pour l'année 1984, dont 2000000000 de lires sur les interventions prévues à l'annexe n° 8 du budget, relatives à la ligne intercommunale Cogne Charemoz et 2000000000 de lires sur les interventions prévues par cette annexe n° 8 relatives aux financements de la dépense pour la réalisation de la liaison par autoroute Sarre Courmayeur. Sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite à 36 100000000 de lires.

b) pour l'année 1985 -

- pour 3000000000 de lires en utilisant un montant égal des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «autres charges non distribuables» du budget pluriannuel 1984/1986;

- pour 2000000000 de lires en utilisant des fonds attribués par Ì'Etat pour les investissements dans le secteur des transports publics, aux termes des articles 11 et 12 de la loi n° 151 du 10 avril 1981;

c) pour l'année 1986 - en utilisant 3000000000 de lires des ressources disponibles inscrites au

programme 3.2. «autres charges non distribuables» du budget pluriannuel 1984/1986.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1984:

Diminution

chap. 50150 Fonds global pour le financement des dépenses pour d'autres programmes de développement (dépenses d'investissement)

4000000000 L

Augmentation

chap. 38095 (nouvellement créé) Secteur 2 - Développement économique - programme 14 -interventions dans le secteur des transports.

Dépenses pour la réalisation de la liaison ferroviaire Cogne-Charemoz

4000000000 L

Art. 5

Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel 1984/1986:

Recettes

Titre 2

Recettes dérivant des subventions et des allocations de l'Etat et en général des virements des fonds du budget de l'Etat.

Catégorie 5 - Attributions et virements du budget de l'Etat pour d'autres programmes de développement.

Augmentation

année 1985 2000000000 L

Dépenses

Secteur 2 - Développement économique

Programme 14 - Interventions dans le secteur des transports.

Augmentation

année 1985 2000000000 L

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.