Loi régionale 8 novembre 1983, n. 68 - Texte originel

Loi régionale n° 68 du 8 novembre 1983,

portant approbation du bilan de la Région pour l'exercice financier 1982.

(B.O. n° 21 du 5 décembre 1983)

Art. 1er

Approbation du bilan

Situations: de caisse, financière et patrimoniale

Le bilan de la Région Autonome du Val d'Aoste pour l'exercice financier 1982 est approuvé dans chacun de ses résultats et dans l'ensemble des résultats du présent article et des articles suivants:

Situation de Caisse

- Déficit de caisse à la clôture de l'exercice 1981 9 772 523 103 L.

- Recouvrement au cours de l'exercice 1982 280 420 006 485 L.

Différence 270 467 474 382 L.

- Paiements au cours de l'exercice 1982

296 065 671 662 L.

Déficit de caisse au 31 décembre 1982

25 418 197 280 L.

Situation Financière

- Déficit de caisse au 31 décembre 1982

25 418 197 280 L.

- Restes à recouvrer au 31 décembre 1982

237 884 037 336 L.

Total de l'actif au 31 décembre 1982

212 465 840 056 L.

- Restes à payer au 31 décembre 1982

157 877 294 269 L.

Excédent d'administration au 31 décembre 1982 54 588 545 787 L.

Situation Patrimoniale

- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1982

13694947475 L.

- Variation de l'actif au cours de l'exercice 1982

augmentation de l'actif

221 891 509 577 L.

diminution de l'actif

76070218561 L. 297 961728 138 L.

Total 311 656 675 613 L.

- Variations du passif au cours de l'exercice 1982

diminution de l'actif

12 076 803 168 L.

augmentation du passif

166 504 167 098 L. 178 580 972 266 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1982

133 075 703 347 L.

Art. 2

Gestion de l'exercice en cours: recettes

Les recettes dérivant des propres impôts, produit des impôts du trésor public, de la quote-part affectée par celui-ci, de subventions et d'allocations de 1'Etat et en général du transfert de fonds de l'Etat, des revenus patrimoniaux, de bénéfices d'organismes ou entreprises régionales, d'aliénation de bien patrimoniaux, de souscription de prêts et d'autres opérations de crédit et pour des comptabilités spéciales, constatées au cours de 1'exercice financier 1982, pour la compétence dudit exercice, sont résurées et établies comme suit:

448 039 192 330 L.

dont

- recouvrées 228 228 629 779 L.

restes à recouvrer 219 810 562 551 L.

Art. 3

Gestion de l'exercice en cours: Dépenses

Les dépenses de fonctionnement, d'investissement et pour le remboursement des emprunts et des prêts et pour des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice 1982 pour la compétence dudit exercice sont résumées et établies comme suit:

379 682 163 915 L.

dont

- payées 232 802 032 654 L.

- restant à payer 146 880 131 261 L.

Art. 4

Gestion de l'exercice en cours: résumé des

recettes et des dépenses

Le résumé général ci-après des recettes et des dépenses concernant l'exercice financier 1982 est approuvé:

- Recettes 448 039 192 330 L.

- Dépenses 379 682 163 915 L.

Excédent de la gestion de compétence de 1'exercice 1982 68 357 028 415 L.

Art. 5

Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice

financier

Les restes à recouvrer établis à la clôture de l'exercice financier 1982 sont résumés et approuvés pour un montant global de 237 884 037 336 L. comme suit:

- Restes à recouvrer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice

70 444 406 887 L.

- Moins-values constatées au compte de restes à recouvrer des exercices précédents

179 555 396 L.

Différence 70 264 851 491 L

- Restes à recouvrer encaissés 52 191 376 706 L.

- Restes à recouvrer des exercices précédents non encaissés au 31 décembre 1982

18 073 474 785 L.

- Restes à recouvrer constatés au compte de 1'exercice 1982 (art. 2) 219 810 562 551 L.

Total des restes à recouvrer au 31 décembre 1982 237 884 037 336 L.

Art. 6

Restes à payer à la clôture de l'exercice financier

Les restes à payer constatés à la clôture de 1'exercice financier 1982 sont résumés et approuvés pour un montant global de 157 877 294 269 L. comme suit:

- Restes à payer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice

86 127 378 739 L.

- Restes à payer déjà soldés 63 263 639 008 L.

Différence 22 863 739 731 L.

- Restes à payer des exercices précédents reconnus inexistants et enixigibles pour les effets

administratifs 11 866 576 723 L.

- Restes à payer des exercices précédents non payés au 31 décembre 1982

10 997 163 008 L.

- Restes à payer constatés au cours de l'exercice 1982 (art. 3) 146 880 131 261 L.

Total des restes à payer au 31 décembre 1982 157 877 294 269 L.

Art. 7

Situation financière

L'excédent d'administration à la clôture de l' exercice financier 1982 d'un montant de Lires 54 588 545 787 est approuvé et établi comme suit:

Modifications en augmentation

- Amélioration de la gestion des restes à recouvrer (art. 6) 11 866 576 723 L.

- Amélioration sur la gestion de l'exercice (art. 4) 68 357 028 415 L.

Modification en diminution

- Déficit des exercices précédents

25 455 503 955 L.

- Diminution sur la gestion des restes à recouvrer (art. 5) 179 555 396 L.

Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1982 54 588 545 787 L.

Art. 8

Situation patrimoniale

La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1982 (art. 1) est approuvée dans l'ensemble des résultats suivants:

Actif

Biens immeubles

58 740 470 873 L.

Biens meubles

9 067 808 643 L.

Crédits divers

265 446 893 011 L. 333 255 172 527 L.

Passif

Emprunts 16 883 977 631 L.

Dettes diverses

183 295 491 549 L. 200 179 469 180 L.

Actif net patrimonial au 31 décembre 1982

133 075 703 347 L.

Art. 9

Aux termes de l'art. 39 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 sont validées les prélèvements pour un total de 2.422.264000 (deux milliards quatre cent vingt-deux millions deux-cent soixantequatre mille) du chapitre 50800 « Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» suivant les dispositions du Gouvernement régional ci-dessous indiquées:

n° 1276 du 17 mars 1982; no 1592 du 2 avril 1982:

n° 2808 du 28 mai 1982; n° 2546 du 14 mai 1982;

n° 3917 du 23 juillet 1982; n° 4563 du 3 septembre 1982;

n° 4680 du 10 septembre 1982; no 4886 du 16 septembre 1982;

n° 5368 du 8 octobre 1982;

n°5464 du 15 octobre 1982;

n° 5888 du 5 novembre 1982;

n° 6616 du 3 décembre 1982;

nn° 7252, 7347 et 7418 du 31 décembre 1982.

Art. 10

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin Officiel de la Région.