Loi régionale 25 octobre 1982, n. 68 - Texte originel
Loi régionale n° 68 du 25 octobre 1982,
portant augmentation, uniquement pour l'année 1982, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 40 du 17 juillet 1981 portant aides pour les coopératives agricoles et les associations de producteurs agricoles.
(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)
Pour les interventions visées à l'art. 2 de la loi régionale no 40 du 17 juillet 1981, portant normes pour l'octroi d'aides pour les coopératives agricole et les associations de producteurs agricoles, est autorisée la dépense ultérieure de 700 000 000 de lires pour l'année 1982.
La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1982 grèvera le chapitre 35708 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982, pour ce but la dotation de ce chapitre est augmentée de 700 000 000 de lires.
On pourvoit au financement de l'augmentation de la dépense de 700 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d' investissement).
Secteur 2 - Développement économique ide la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement.
700 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 35708 Subventions dans les dépenses de gestion pour les opérations de collectage de transformation, de travail, de conservation et de vente de produits agricoles, zootechniques et forestiers
700 000 000 L.
L. R. n° 40, du 17 juillet 1981
L. R. n° 68 du 25 octobre 1982