Loi régionale 21 décembre 1977, n. 68 - Texte originel
Loi régionale n° 68 du 21 décembre 1977,
portant augmentation, limitativement à l'année 1977, de la dépense pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, relatives aux dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, tuberculose et mastite.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Est autorisée, limitativement à l'année 1977, l'augmentation de la dépense de deux cents millions de Lires pour l'application des lois régionales n° 13 du 28 juin 1962 et n° 24 du 30 août 1970, relatives aux mesures pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, tuberculose et mastite.
La charge résultant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 3850 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, après prélèvement d'une somme égale sur le chapitre 2745 de la partie Dépenses dudit budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
PARTIE DEPENSES
:
Augmentation :
Chap. 3850 - Dépenses pour l'amélioration sanitaire du bétail
200 000 000 L.
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)
200 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.